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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 7 nov. 2021 à 08:32
Modifié le 7 nov. 2021 à 08:32
rentre elle une fois réceptionné sur le compte de la veuve dans la communauté pour le calcul des quotes-parts des enfants réservataires ?
Réponse négative.
L'assurance-vie, étant hors succession , n'est pas retenue dans le calcul de la "réserve".
(copier-coller)
Fondé sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, le contrat d’assurance-vie bénéfice de règles civiles spécifiques. Le contrat se dénoue par le décès de l’assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ou des héritiers mais ni le capital ou la rente stipulé payable ne fait partie de la succession de l’assuré (c. ass. art. L. 132-12). De sorte qu’au décès de l’assuré, ses héritiers qui n’ont pas été désignés bénéficiaires ainsi que ses créanciers n’ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis.
Réponse négative.
L'assurance-vie, étant hors succession , n'est pas retenue dans le calcul de la "réserve".
(copier-coller)
Fondé sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, le contrat d’assurance-vie bénéfice de règles civiles spécifiques. Le contrat se dénoue par le décès de l’assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ou des héritiers mais ni le capital ou la rente stipulé payable ne fait partie de la succession de l’assuré (c. ass. art. L. 132-12). De sorte qu’au décès de l’assuré, ses héritiers qui n’ont pas été désignés bénéficiaires ainsi que ses créanciers n’ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2021 à 09:06