Assurance vie, succession et communauté
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Bonjour,
Une assurance-vie alimentée par de l'argent commun, souscrite par mon grand-père marié sous le régime bien et acquêts avec donation au dernier vivant au profit de son épouse encore en vie, rentre elle une fois réceptionné sur le compte de la veuve dans la communauté pour le calcul des quotes-parts des enfants réservataires ?
Merci
Cordialement,
Une assurance-vie alimentée par de l'argent commun, souscrite par mon grand-père marié sous le régime bien et acquêts avec donation au dernier vivant au profit de son épouse encore en vie, rentre elle une fois réceptionné sur le compte de la veuve dans la communauté pour le calcul des quotes-parts des enfants réservataires ?
Merci
Cordialement,
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2 réponses
rentre elle une fois réceptionné sur le compte de la veuve dans la communauté pour le calcul des quotes-parts des enfants réservataires ?
Réponse négative.
L'assurance-vie, étant hors succession , n'est pas retenue dans le calcul de la "réserve".
(copier-coller)
Fondé sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, le contrat d’assurance-vie bénéfice de règles civiles spécifiques. Le contrat se dénoue par le décès de l’assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ou des héritiers mais ni le capital ou la rente stipulé payable ne fait partie de la succession de l’assuré (c. ass. art. L. 132-12). De sorte qu’au décès de l’assuré, ses héritiers qui n’ont pas été désignés bénéficiaires ainsi que ses créanciers n’ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis.
Réponse négative.
L'assurance-vie, étant hors succession , n'est pas retenue dans le calcul de la "réserve".
(copier-coller)
Fondé sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, le contrat d’assurance-vie bénéfice de règles civiles spécifiques. Le contrat se dénoue par le décès de l’assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ou des héritiers mais ni le capital ou la rente stipulé payable ne fait partie de la succession de l’assuré (c. ass. art. L. 132-12). De sorte qu’au décès de l’assuré, ses héritiers qui n’ont pas été désignés bénéficiaires ainsi que ses créanciers n’ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis.
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