Mariage et donation entre époux ... Signaler Cricri - Dernière réponse le 4 nov. 2021 1 réponse Bonjour, mon compagnon et moi on est pas marié ont achète un bien immobilier On se marie plus tard est-ce que on peut faire les donations entre époux 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Ulpien1 bonjour Réponse négative pour la donation au dernier vivant, et déconseillée (60% de droits) pour la donation entre vifs. Discussions similaires Coût de la Communauté Universelle Patetmae Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Ulpien1 bonjour Réponse négative pour la donation au dernier vivant, et déconseillée (60% de droits) pour la donation entre vifs.