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Mariage et donation entre époux

Cricri - 4 nov. 2021 à 18:09
 Ulpien1 - 4 nov. 2021 à 18:12
Bonjour, mon compagnon et moi on est pas marié ont achète un bien immobilier

On se marie plus tard est-ce que on peut faire les donations entre époux
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
4 nov. 2021 à 18:12
bonjour
Réponse négative pour la donation au dernier vivant, et déconseillée (60% de droits) pour la donation entre vifs.
2

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