Donation entre conjoints / achat d'appartement.

Question

Bonjour, 

Mon conjoint (Pacsé) m'a fait don d'une certaine somme, dont il a récemment bénéficié : il a fait le choix de m'en faire don car ma mère et moi l'avons soutenu financièrement pendant environ 10 ans alors qu'il poursuivait son  doctorat, et que je n'ai pas de situation professionnelle stable comme lui.

Je pensais utilisé cette somme pour acheter un petit appartement en province et recevoir un revenu locatif fixe.

Mais nous hésitons à présent à acheter directement à Paris, là où nous vivons.

Cependant, cela voudrait dire qu'il faudrait qu'il fasse un prêt et l'appartement serait à nos deux noms.

Ma question est la suivante :
Dans le cas d'une donation, peut-elle être utilisée pour acheter un appartement avec la personne à la source de cette donation ?
(Est-ce toujours considéré comme une donation, notamment par les impôts ?)


Merci beaucoup pour votre aide.

condorcet · Answer

Mon conjoint (Pacsé) m'a fait don d'une certaine somme, 
Avez-vous déposé une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez ??

CharlotteB · Answer

Oui nous allons le faire cette semaine (il y a une deadline d'un mois après le don)

CharlotteB · Answer

Mais ma question est vis à vis de l'achat d'un appartement, avec mon conjoint, avec ce don : je voulais savoir si c'était "authorisé" dans le cadre des impôts et de l'exonération (de 80 000€) dont je bénéficirais.

Merci :)

condorcet · Answer

je voulais savoir si c'était "authorisé" dans le cadre des impôts et de l'exonération (de 80 000€) dont je bénéficirais.
Cet abattement de  80724 €   s'applique  entre époux ou entre partenaires signataires d'un PACS
Abattement pour donation entre époux
Les donations entre époux ou partenaires pacsés bénéficient d'un abattement spécifique de 80 724 €. Cet abattement n'est pas prévu en cas de succession ou quand les concubins n'ont pas signé de pacs.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/.

Ma question est la suivante :
Dans le cas d'une donation, peut-elle être utilisée pour acheter un appartement avec la personne à la source de cette donation ?
Vous pouvez investir cette somme dans l'achat d'un appartement  mais à   votre  nom.
De   son côté , votre  donateur devra investir ses  fonds personnels s'il veut  détenir un droit dans la propriété de cet appartement.
Comprenez bien qu'il ne   peut pas utiliser la somme qu'il vous a donnée.
Cette somme  vous appartient  dorénavant. Elle n'est plus à lui.
Vous  devrez préciser  votre  situation exacte à   votre   notaire.

CharlotteB · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est donc ce que nous allons faire : il fera un crédit immobilier de son côté à son nom et j'investirais cette somme à mon nom afin d'acheter cet appartement ensemble.

Donation entre conjoints / achat d'appartement.

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