Plue-value bien acquis à titre gratuit
Alain360
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2021 à 07:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2021 à 07:51
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condorcet
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27 oct. 2021 à 10:16
27 oct. 2021 à 10:16
Je voulais savoir quels étaient les frais de notaire à rajouter au prix d'acquisition (estimation du bien au moment du décès) pour le calcul de la plue-value immobilière.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Acquisition à titre gratuit
IMMO-II-166700 s et 171500 s
32225
En cas d'acquisition par succession ou donation, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la liquidation des droits de succession ou de donation ou, à défaut, la valeur vénale réelle à la date de cette acquisition.
Cette valeur est majorée des frais d'acquisition retenus pour leur montant réel et justifié. Ces frais s'entendent exclusivement des frais d'acte ou de déclaration (tels que les honoraires de notaire ou les frais de publicité foncière, y compris ceux afférents à un partage), ainsi que des droits de succession ou de donation à proportion de leur valeur représentative des biens cédés.
Exemple
Un contribuable reçoit par succession 300 000 € dont 200 000 € correspondant à une maison. On suppose que 60 000 € de droits de succession ont été payés au total. Lors de la vente de la maison, le prix d'acquisition est majoré pour le calcul de la plus-value de :
200 000 € × 60 000 € / 300 000 € = 40 000 €.
Le prix d'acquisition peut aussi être majoré des dépenses de travaux définies n° 32230. Aucune autre dépense ne peut être prise en compte.
Précisions
Lorsque la vente porte sur un immeuble qui constituait la résidence principale du défunt et de sa famille, dont la valeur a par suite été réduite de 20 % pour le calcul des droits de succession (CGI art. 764 bis), la valeur à retenir pour le calcul de la plus-value est la valeur du bien diminuée de cet abattement. Si le cédant a bénéficié d'autres abattements ou exonérations, ceux-ci n'ont en revanche pas d'incidence sur la valeur à retenir (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 n° 290).
À défaut de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le cédant doit déterminer la valeur vénale réelle du bien à la date d'entrée dans son patrimoine. Lorsque la succession n'a pas donné lieu à imposition (ou n'était pas imposable en France), l'administration permet de retenir la valeur qui figure dans l'attestation immobilière à condition qu'elle corresponde à la valeur du bien au jour de la succession (BOI précité n° 30).
Lorsque la valeur du bien procède d'une rectification définitive par l'administration, le cédant peut demander la prise en compte de la valeur rectifiée pour l'imposition de la plus-value, y compris lorsque la rectification est postérieure à la vente dans le cadre d'un litige en cours relatif à cette imposition ou par voie de réclamation. (CE 27-11-2019 n° 418379 : RJF 2/20 n° 134).
Les droits de donation ne peuvent pas être pris en compte lorsque le donateur les a pris à sa charge (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 90).
En cas de donation avec prise en charge par le donataire des dettes contractées par le donateur pour acquérir le bien transmis, il convient de retenir la valeur du bien avant imputation des dettes admises en déduction de l'assiette des droits de donation (BOI-ENR-DMTG-20-30-10 n° 290).
Je sais que l'impôt sur la plus value sera calculé sur la base de 3/8 ième ?
En nue-propriété.
Mais comment cela se passsera t-il au 2ème décès (que j'espère le plus lointain possible) ?
Nul ne peut prévoir, par anticipation, ce que sera la fiscalité applicable sur les plus-values immobilières.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE
Acquisition à titre gratuit
IMMO-II-166700 s et 171500 s
32225
En cas d'acquisition par succession ou donation, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la liquidation des droits de succession ou de donation ou, à défaut, la valeur vénale réelle à la date de cette acquisition.
Cette valeur est majorée des frais d'acquisition retenus pour leur montant réel et justifié. Ces frais s'entendent exclusivement des frais d'acte ou de déclaration (tels que les honoraires de notaire ou les frais de publicité foncière, y compris ceux afférents à un partage), ainsi que des droits de succession ou de donation à proportion de leur valeur représentative des biens cédés.
Exemple
Un contribuable reçoit par succession 300 000 € dont 200 000 € correspondant à une maison. On suppose que 60 000 € de droits de succession ont été payés au total. Lors de la vente de la maison, le prix d'acquisition est majoré pour le calcul de la plus-value de :
200 000 € × 60 000 € / 300 000 € = 40 000 €.
Le prix d'acquisition peut aussi être majoré des dépenses de travaux définies n° 32230. Aucune autre dépense ne peut être prise en compte.
Précisions
Lorsque la vente porte sur un immeuble qui constituait la résidence principale du défunt et de sa famille, dont la valeur a par suite été réduite de 20 % pour le calcul des droits de succession (CGI art. 764 bis), la valeur à retenir pour le calcul de la plus-value est la valeur du bien diminuée de cet abattement. Si le cédant a bénéficié d'autres abattements ou exonérations, ceux-ci n'ont en revanche pas d'incidence sur la valeur à retenir (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 n° 290).
À défaut de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le cédant doit déterminer la valeur vénale réelle du bien à la date d'entrée dans son patrimoine. Lorsque la succession n'a pas donné lieu à imposition (ou n'était pas imposable en France), l'administration permet de retenir la valeur qui figure dans l'attestation immobilière à condition qu'elle corresponde à la valeur du bien au jour de la succession (BOI précité n° 30).
Lorsque la valeur du bien procède d'une rectification définitive par l'administration, le cédant peut demander la prise en compte de la valeur rectifiée pour l'imposition de la plus-value, y compris lorsque la rectification est postérieure à la vente dans le cadre d'un litige en cours relatif à cette imposition ou par voie de réclamation. (CE 27-11-2019 n° 418379 : RJF 2/20 n° 134).
Les droits de donation ne peuvent pas être pris en compte lorsque le donateur les a pris à sa charge (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 90).
En cas de donation avec prise en charge par le donataire des dettes contractées par le donateur pour acquérir le bien transmis, il convient de retenir la valeur du bien avant imputation des dettes admises en déduction de l'assiette des droits de donation (BOI-ENR-DMTG-20-30-10 n° 290).
Je sais que l'impôt sur la plus value sera calculé sur la base de 3/8 ième ?
En nue-propriété.
Mais comment cela se passsera t-il au 2ème décès (que j'espère le plus lointain possible) ?
Nul ne peut prévoir, par anticipation, ce que sera la fiscalité applicable sur les plus-values immobilières.
condorcet
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28 oct. 2021 à 07:51
28 oct. 2021 à 07:51
Les frais d'attestation immobilière peuvent-ils être également ajoutés ?
Tout est clairement développé dans la documentation que je vous ai communiquée :
Ces frais s'entendent exclusivement des frais d'acte ou de déclaration (tels que les honoraires de notaire ou les frais de publicité foncière,
Veuillez la relire avec beaucoup d'attention.
Tout est clairement développé dans la documentation que je vous ai communiquée :
Ces frais s'entendent exclusivement des frais d'acte ou de déclaration (tels que les honoraires de notaire ou les frais de publicité foncière,
Veuillez la relire avec beaucoup d'attention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2021 à 22:56
Tout est clair concernant les droits de succession.
Je crois comprendre que les frais d' actes notariés de déclaration et de partage (barème dégressif) peuvent également être ajoutés au prix d'acquisition mais sont-il eux aussi proportionnels à la valeur du bien ?
Les frais d'attestation immobilière peuvent-ils être également ajoutés ?
Merci à vous.