EPAHD: saisir logement pour payer pour un parent?
Lola7777
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dimanche 24 octobre 2021
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24 octobre 2021
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Modifié le 24 oct. 2021 à 13:20
selene - 24 oct. 2021 à 12:52
selene - 24 oct. 2021 à 12:52
1 réponse
Bonjour
Non arrêtez donc de psychoter inutilement.
La participation qui vous serait demandée en complément de l'aide sociale, si les ressources de l'intéressé ne permettaient pas de subvenir à ses besoins, serait fixée en cas de désaccord, par le juge en tenant compte des revenus chaque enfant obligé alimentaire et de celle conjoint tenu au devoir de secours.
Non arrêtez donc de psychoter inutilement.
La participation qui vous serait demandée en complément de l'aide sociale, si les ressources de l'intéressé ne permettaient pas de subvenir à ses besoins, serait fixée en cas de désaccord, par le juge en tenant compte des revenus chaque enfant obligé alimentaire et de celle conjoint tenu au devoir de secours.