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3 réponses
Bonjour
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
C'est votre cas puisqu'il s'agit d'un probleme d'état civil et d' acte de naissance étranger.
Senégal Cameroun Gabon ou tout pays ayant un système de souche que sais-je ?
Vous référer à la législation de votre pays en matière d'état civil, sur la procédure à suivre en vue de reconstitution de l'acte de naissance, en cas de disparition de l'exemplaire unique de la souche remise aux parents déclarants lors de la déclaration de naissance.
Étant enfant lors de la survenance des faits ayant entrainé cette disparation, il est évident que ce n'était pas à vous, mais à vos parents de régler ce probleme.
Ils ne l'ont pas fait, c'est donc à vous de faire en sorte de le régler maintenant.
La procédure de reconstitution d'acte de naissance
peut consister à saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d'état civil où l'acte a été dressé.
qu'il s'agit d'une souche de la mairie
ils veulent ne peux fournir l'original de ce document
Rien n'est vérifié authentifié transmis par des autorités habilitées à le faire, il n'est pas possible d'accepter ce document transmis directement par vous.
ils me disent que ce n'est pas légalisé,
une mairie ne légalise pas
Original de l’acte ou du document concerné + photocopie dudit document.
Demande à faire au Consulat ou Ministère
Aucune copie ne peut servir de base pour faire établir des droits dans votre pays, comme à l'étranger.
C'est comme si on vous avait payé avec des copies de billets de banque.
Vouloir déposer un dossier incomplet à la base sans lire, ni respecter les instructions fait revenir au point de départ et ne règle pas le probleme qui existe toujours à la base.
Cdt
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
C'est votre cas puisqu'il s'agit d'un probleme d'état civil et d' acte de naissance étranger.
Senégal Cameroun Gabon ou tout pays ayant un système de souche que sais-je ?
Vous référer à la législation de votre pays en matière d'état civil, sur la procédure à suivre en vue de reconstitution de l'acte de naissance, en cas de disparition de l'exemplaire unique de la souche remise aux parents déclarants lors de la déclaration de naissance.
Étant enfant lors de la survenance des faits ayant entrainé cette disparation, il est évident que ce n'était pas à vous, mais à vos parents de régler ce probleme.
Ils ne l'ont pas fait, c'est donc à vous de faire en sorte de le régler maintenant.
La procédure de reconstitution d'acte de naissance
peut consister à saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d'état civil où l'acte a été dressé.
qu'il s'agit d'une souche de la mairie
ils veulent ne peux fournir l'original de ce document
Rien n'est vérifié authentifié transmis par des autorités habilitées à le faire, il n'est pas possible d'accepter ce document transmis directement par vous.
ils me disent que ce n'est pas légalisé,
une mairie ne légalise pas
Original de l’acte ou du document concerné + photocopie dudit document.
Demande à faire au Consulat ou Ministère
Aucune copie ne peut servir de base pour faire établir des droits dans votre pays, comme à l'étranger.
C'est comme si on vous avait payé avec des copies de billets de banque.
Vouloir déposer un dossier incomplet à la base sans lire, ni respecter les instructions fait revenir au point de départ et ne règle pas le probleme qui existe toujours à la base.
Cdt
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