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Droit lors d’un achat d’un restaurant acheté par mon mari

Nath - 22 oct. 2021 à 09:15
hoquei44 Messages postés 16345 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 22 oct. 2021 à 09:46

Bonjour,
Mon mari a acheté un restaurant avec ses deux enfants issu d’un premier mariage . Il est majoritaire de 51% et le reste des parts est partagé avec ses deux enfants. Quels sont mes droits en cas de décès de mon mari ?

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hoquei44 Messages postés 16345 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 795
22 oct. 2021 à 09:46

Bonjour,

Qu'est-il prévu à ce sujet dans les statuts de l'entreprise ?
Quel type de contrat de mariage avez-vous avec votre mari ?

CB

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