Quelle convention pour un achat avec apport différents

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 Mystic666 -
Bonjour,

avec mon compagnon nous souhaitons nous pacser avant d’acheter notre résidence principale.

Je possède un apport important mais nous allons contracter un crédit afin de financer l’achat du bien qui sera rembourser par nous deux à hauteur de nos revenus.

Quelle est la meilleure convention entre séparation de bien et indivision afin qu’en cas de soucis mon apport me soit remboursé ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

1 réponse

Bonjour
Il n'y a pas de convention à faire
Lors de l'achat l'acte notarié devra stipuler les parts de chacun et les apports personnels
En cas de séparation vous récupérer la même proportion + votre apport
Bonsoir,

Merci pour votre retour.

Cela veut dire que l'on choisisse la convention de PACS de l'indivision ou de la séparation des biens, rien ne change lors de l'achat et il nous faudra juste stipuler l'apport sur l'acte d'achat notarial ?