Prime à la conversion et divorce
Sevie
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4 oct. 2021 à 17:39
djivi38 Messages postés 52603 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 4 oct. 2021 à 18:50
djivi38 Messages postés 52603 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2025 - 4 oct. 2021 à 18:50
Bonjour,
Je suis divorcée, mon nom apparaît comme co-titulaire sur la carte grise du véhicule qui part à la destruction et m'a été attribué par convention de divorce. Le garagiste chez qui j'achète mon nouveau véhicule et le service de prime à la conversion m'ont dit que je ne pouvais pas bénéficier de la prime à la conversion. Qu'en est-il réellement ?
D'avance, merci.
Je suis divorcée, mon nom apparaît comme co-titulaire sur la carte grise du véhicule qui part à la destruction et m'a été attribué par convention de divorce. Le garagiste chez qui j'achète mon nouveau véhicule et le service de prime à la conversion m'ont dit que je ne pouvais pas bénéficier de la prime à la conversion. Qu'en est-il réellement ?
D'avance, merci.
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djivi38
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4 oct. 2021 à 18:50
4 oct. 2021 à 18:50
bonjour,
la loi ne parle effectivement que des co titulaires qui sont soit mariés soit pacsés, mais apparemment pas de ceux qui ont divorcé.
Il vous reste à faire immatriculer ce véhicule QUE à votre nom et de voir ensuite (pour les couples mariés/pacsés le titulaire du véhicule à détruire doit l'être depuis au moins 1 an).....
https://www.legipermis.com/blog/2019/05/21/prime-a-la-conversion-et-noms-differents-sur-cartes-grises/
cdt.
la loi ne parle effectivement que des co titulaires qui sont soit mariés soit pacsés, mais apparemment pas de ceux qui ont divorcé.
Il vous reste à faire immatriculer ce véhicule QUE à votre nom et de voir ensuite (pour les couples mariés/pacsés le titulaire du véhicule à détruire doit l'être depuis au moins 1 an).....
https://www.legipermis.com/blog/2019/05/21/prime-a-la-conversion-et-noms-differents-sur-cartes-grises/
cdt.
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