Formalisme acceptation succession
tara-45
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 1 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
-
Modifié le 1 oct. 2021 à 19:01
tara-45 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 1 oct. 2021 à 20:32
tara-45 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 1 oct. 2021 à 20:32
A voir également:
- Lettre d'acceptation de donation
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
1 oct. 2021 à 20:02
1 oct. 2021 à 20:02
Est ce qu'un courrier en RAR spécifiant que l'héritier accepte la succession au notaire est il suffisant ?
Réponse affirmative.
Le notaire retiendra votre option pour les actes qu'il devra dresser dans le cadre du règlement de la succession
Aussi, le paiement d'un acompte aux impôts vaut t'il acceptation tacite ?
Réponse négative.
Le dépôt d'une déclaration de succession ,précédée au non du versement d'un acompte, est une démarche fiscale et non juridique.
Pour être efficace l'acceptation d'une succession doit être constatée par acte authentique.
Réponse affirmative.
Le notaire retiendra votre option pour les actes qu'il devra dresser dans le cadre du règlement de la succession
Aussi, le paiement d'un acompte aux impôts vaut t'il acceptation tacite ?
Réponse négative.
Le dépôt d'une déclaration de succession ,précédée au non du versement d'un acompte, est une démarche fiscale et non juridique.
Pour être efficace l'acceptation d'une succession doit être constatée par acte authentique.
tara-45
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 1 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
1 oct. 2021 à 20:17
1 oct. 2021 à 20:17
merci pour votre réponse.
J'ai peur de mal vous comprendre, je précise ma pensée. Est ce qu'une lettre recommandé remplace un acte authentique ?
Vaut t'il mieux une lettre recommandé spécifiant clairement le choix de l'héritier d'accepter la succession ou bien opter pou un acte authentique d'acceptation de la succession auprès du notaire.
Le courrier recommandé est il opposable aux tiers ?
J'ai peur de mal vous comprendre, je précise ma pensée. Est ce qu'une lettre recommandé remplace un acte authentique ?
Vaut t'il mieux une lettre recommandé spécifiant clairement le choix de l'héritier d'accepter la succession ou bien opter pou un acte authentique d'acceptation de la succession auprès du notaire.
Le courrier recommandé est il opposable aux tiers ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
1 oct. 2021 à 20:27
1 oct. 2021 à 20:27
Est ce qu'une lettre recommandé remplace un acte authentique ?
Je vous répète que le notaire prendra en considération votre option exprimée par correspondance , dans la rédaction des actes AUTHENTIQUES, qu'il sera appelé à dresser dans l'exécution de ses tâches professionnelles relatives au règlement d'une succession.
Pas d'autres commentaires de ma part.
Je vous répète que le notaire prendra en considération votre option exprimée par correspondance , dans la rédaction des actes AUTHENTIQUES, qu'il sera appelé à dresser dans l'exécution de ses tâches professionnelles relatives au règlement d'une succession.
Pas d'autres commentaires de ma part.
tara-45
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 1 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
1 oct. 2021 à 20:32
1 oct. 2021 à 20:32
Et qu'en est t'il de la faculté de recourir à un acte sous seing privé( comme un courrier recommandé) pour exercer la faculté de cantonnement tel que le prévoie le code civil ?
Je pose la question simple de savoir si l'envoi d'un courrier recommandé au notaire exprimant clairement le choix d'un héritier d'accepter la succession se suffit à lui même et vaut acceptation en tant que tel ?
merci
Je pose la question simple de savoir si l'envoi d'un courrier recommandé au notaire exprimant clairement le choix d'un héritier d'accepter la succession se suffit à lui même et vaut acceptation en tant que tel ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...