Formalisme acceptation succession
tara-45
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Modifié le 1 oct. 2021 à 19:01
tara-45 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 1 oct. 2021 à 20:32
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condorcet
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1 oct. 2021 à 20:02
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Est ce qu'un courrier en RAR spécifiant que l'héritier accepte la succession au notaire est il suffisant ?
Réponse affirmative.
Le notaire retiendra votre option pour les actes qu'il devra dresser dans le cadre du règlement de la succession
Aussi, le paiement d'un acompte aux impôts vaut t'il acceptation tacite ?
Réponse négative.
Le dépôt d'une déclaration de succession ,précédée au non du versement d'un acompte, est une démarche fiscale et non juridique.
Pour être efficace l'acceptation d'une succession doit être constatée par acte authentique.
Réponse affirmative.
Le notaire retiendra votre option pour les actes qu'il devra dresser dans le cadre du règlement de la succession
Aussi, le paiement d'un acompte aux impôts vaut t'il acceptation tacite ?
Réponse négative.
Le dépôt d'une déclaration de succession ,précédée au non du versement d'un acompte, est une démarche fiscale et non juridique.
Pour être efficace l'acceptation d'une succession doit être constatée par acte authentique.
tara-45
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1 octobre 2021
1 oct. 2021 à 20:17
1 oct. 2021 à 20:17
merci pour votre réponse.
J'ai peur de mal vous comprendre, je précise ma pensée. Est ce qu'une lettre recommandé remplace un acte authentique ?
Vaut t'il mieux une lettre recommandé spécifiant clairement le choix de l'héritier d'accepter la succession ou bien opter pou un acte authentique d'acceptation de la succession auprès du notaire.
Le courrier recommandé est il opposable aux tiers ?
J'ai peur de mal vous comprendre, je précise ma pensée. Est ce qu'une lettre recommandé remplace un acte authentique ?
Vaut t'il mieux une lettre recommandé spécifiant clairement le choix de l'héritier d'accepter la succession ou bien opter pou un acte authentique d'acceptation de la succession auprès du notaire.
Le courrier recommandé est il opposable aux tiers ?
condorcet
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21 juin 2023
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1 oct. 2021 à 20:27
1 oct. 2021 à 20:27
Est ce qu'une lettre recommandé remplace un acte authentique ?
Je vous répète que le notaire prendra en considération votre option exprimée par correspondance , dans la rédaction des actes AUTHENTIQUES, qu'il sera appelé à dresser dans l'exécution de ses tâches professionnelles relatives au règlement d'une succession.
Pas d'autres commentaires de ma part.
Je vous répète que le notaire prendra en considération votre option exprimée par correspondance , dans la rédaction des actes AUTHENTIQUES, qu'il sera appelé à dresser dans l'exécution de ses tâches professionnelles relatives au règlement d'une succession.
Pas d'autres commentaires de ma part.
tara-45
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1 oct. 2021 à 20:32
1 oct. 2021 à 20:32
Et qu'en est t'il de la faculté de recourir à un acte sous seing privé( comme un courrier recommandé) pour exercer la faculté de cantonnement tel que le prévoie le code civil ?
Je pose la question simple de savoir si l'envoi d'un courrier recommandé au notaire exprimant clairement le choix d'un héritier d'accepter la succession se suffit à lui même et vaut acceptation en tant que tel ?
merci
Je pose la question simple de savoir si l'envoi d'un courrier recommandé au notaire exprimant clairement le choix d'un héritier d'accepter la succession se suffit à lui même et vaut acceptation en tant que tel ?
merci
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