Acte de vente d’un bien hérité
Jokexa
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28 sept. 2021 à 08:56
Gayomi Messages postés 19750 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2025 - 28 sept. 2021 à 12:23
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 28 sept. 2021 à 09:07
Modifié le 28 sept. 2021 à 09:07
Doit-on attendre de pouvoir consulter l’attestation de propriété du vendeur pour conclure la vente?
Cette attestation successorale de propriété ne vous concerne pas.
Elle est le "titre de propriété" nécessaire à toute personne détenant la propriété d'un bien par voie successorale.
L'acquéreur n'a pas à en prendre connaissance.
La vente se fera sous la responsabilité du notaire.
Votre sécurité est garantie.
Il n'est pas rare que les héritiers ne fassent pas les démarches en temps voulu après l'ouverture d'une succession pour régulariser la situation.
Ainsi, le notaire chargé de la vente doit, auparavant, dresser cette attestation successorale de propriété qu'il déposera auprès des services de la publicité foncière en même temps que l'acte de vente.
Cette attestation successorale de propriété ne vous concerne pas.
Elle est le "titre de propriété" nécessaire à toute personne détenant la propriété d'un bien par voie successorale.
L'acquéreur n'a pas à en prendre connaissance.
La vente se fera sous la responsabilité du notaire.
Votre sécurité est garantie.
Il n'est pas rare que les héritiers ne fassent pas les démarches en temps voulu après l'ouverture d'une succession pour régulariser la situation.
Ainsi, le notaire chargé de la vente doit, auparavant, dresser cette attestation successorale de propriété qu'il déposera auprès des services de la publicité foncière en même temps que l'acte de vente.
Gayomi
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28 sept. 2021 à 12:23
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Comment fait le service de la publicité foncière pour déterminer qui devient le propriétaire légitime d’un bien lorsque deux actes correspondant au même bien sont déposés le même jour? C’est l’heure de signature qui prime?
Le SPF gère très bien ce type de situation, très courante. Les deux actes seront bien pris en compte dans le bon ordre. Sans entrer dans les détails, l'ordre inverse ne serait pas possible.
Le SPF gère très bien ce type de situation, très courante. Les deux actes seront bien pris en compte dans le bon ordre. Sans entrer dans les détails, l'ordre inverse ne serait pas possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2021 à 09:13
Nous devons tout de même nous assurer auprès de notre notaire, qu’il a bien reçu l’attestation de propriété du vendeur AVANT la signature de notre acte de vente?
Comment fait le service de la publicité foncière pour déterminer qui devient le propriétaire légitime d’un bien lorsque deux actes correspondant au même bien sont déposés le même jour? C’est l’heure de signature qui prime?
Bien cordialement.