Acte de vente d’un bien hérité

Signaler
-
Messages postés
12081
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2021
-
Bonjour,
Nous nous apprêtons à signer l’acte définitif de vente pour une maison dont le vendeur a hérité.
Seulement, à la lecture de l’acte de vente, transmis en prévision de la signature, nous constatons que le vendeur n’a pas encore l’attestation de propriété, et que celle-ci sera établie le même jour que la vente.

Doit-on attendre de pouvoir consulter l’attestation de propriété du vendeur pour conclure la vente?

Dans le cas présent, deux attestation de propriété pour un même bien vont être transmises au service de publicité foncière. Laquelle fera foi?

La signature est prévue demain, nous sommes relativement inquiets et notre notaire n’est pas très réactif…

Merci par avance si vous avez des éléments de réponse.

Cordialement.

3 réponses

Messages postés
36979
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2021
16 608
Doit-on attendre de pouvoir consulter l’attestation de propriété du vendeur pour conclure la vente?
Cette attestation successorale de propriété ne vous concerne pas.
Elle est le "titre de propriété" nécessaire à toute personne détenant la propriété d'un bien par voie successorale.
L'acquéreur n'a pas à en prendre connaissance.
La vente se fera sous la responsabilité du notaire.
Votre sécurité est garantie.

Il n'est pas rare que les héritiers ne fassent pas les démarches en temps voulu après l'ouverture d'une succession pour régulariser la situation.

Ainsi, le notaire chargé de la vente doit, auparavant, dresser cette attestation successorale de propriété qu'il déposera auprès des services de la publicité foncière en même temps que l'acte de vente.
Merci pour votre réponse.
Nous devons tout de même nous assurer auprès de notre notaire, qu’il a bien reçu l’attestation de propriété du vendeur AVANT la signature de notre acte de vente?

Comment fait le service de la publicité foncière pour déterminer qui devient le propriétaire légitime d’un bien lorsque deux actes correspondant au même bien sont déposés le même jour? C’est l’heure de signature qui prime?

Bien cordialement.
Bonjour
Rassurez-vous ,tout se passera bien.
Messages postés
12081
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2021
5 719
Comment fait le service de la publicité foncière pour déterminer qui devient le propriétaire légitime d’un bien lorsque deux actes correspondant au même bien sont déposés le même jour? C’est l’heure de signature qui prime?
Le SPF gère très bien ce type de situation, très courante. Les deux actes seront bien pris en compte dans le bon ordre. Sans entrer dans les détails, l'ordre inverse ne serait pas possible.