Vente immobilièreFermé

Question

Bonjour, 

Dans le cadre d une vente immobilière avec location en location vide non meublé.
le locataire est prioritaire pour acheter. 
Ne connaissant pas trop le système et l ordre des choses.
Mais j'aurais voulu savoir qui doit faire la démarche du droit de préemption auprès du locataire ? 
Le vendeur ?L'agence immobilière ?ou le notaire ?  
Et quand cela doit être fait ?avant ou apres l'acte de vente ?où autre ?

Merci,
Fanny

djivi38 · Answer

bonjour,

dans son "congé pour vente" le bailleur doit signifier son droit de préemption à son locataire.
Il pourra exercer son droit de préemption pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur, c'est à dire pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours. Sans réponse de sa part pendant cette période, il perd son droit de préemption.

https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/

Par exemple :
date d'effet du bail location nue le 15/07/2015 --> fin du bail en cours le 14/07/2021 --> préavis de 6 mois du bailleur du 14/01/2021 au 14/07/2021 --> droit de préemption du 14/01/2021 au 14/03/2021.

cdt.

feloxe · Answer

Bonjour,

Le droit de préemption n'existe que si le propriétaire donne congé au locataire pour vente et la proposition d'achat doit être intégrée au congé

Vente immobilière

2 réponses

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