Vente immobilière
Fermé
Fanny
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d une vente immobilière avec location en location vide non meublé.
le locataire est prioritaire pour acheter.
Ne connaissant pas trop le système et l ordre des choses.
Mais j'aurais voulu savoir qui doit faire la démarche du droit de préemption auprès du locataire ?
Le vendeur ?L'agence immobilière ?ou le notaire ?
Et quand cela doit être fait ?avant ou apres l'acte de vente ?où autre ?
Merci,
Fanny
Dans le cadre d une vente immobilière avec location en location vide non meublé.
le locataire est prioritaire pour acheter.
Ne connaissant pas trop le système et l ordre des choses.
Mais j'aurais voulu savoir qui doit faire la démarche du droit de préemption auprès du locataire ?
Le vendeur ?L'agence immobilière ?ou le notaire ?
Et quand cela doit être fait ?avant ou apres l'acte de vente ?où autre ?
Merci,
Fanny
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2 réponses
bonjour,
dans son "congé pour vente" le bailleur doit signifier son droit de préemption à son locataire.
Il pourra exercer son droit de préemption pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur, c'est à dire pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours. Sans réponse de sa part pendant cette période, il perd son droit de préemption.
https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/
Par exemple :
date d'effet du bail location nue le 15/07/2015 --> fin du bail en cours le 14/07/2021 --> préavis de 6 mois du bailleur du 14/01/2021 au 14/07/2021 --> droit de préemption du 14/01/2021 au 14/03/2021.
cdt.
dans son "congé pour vente" le bailleur doit signifier son droit de préemption à son locataire.
Il pourra exercer son droit de préemption pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur, c'est à dire pendant les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours. Sans réponse de sa part pendant cette période, il perd son droit de préemption.
https://www.legalplace.fr/guides/droit-preemption-locataire/
Par exemple :
date d'effet du bail location nue le 15/07/2015 --> fin du bail en cours le 14/07/2021 --> préavis de 6 mois du bailleur du 14/01/2021 au 14/07/2021 --> droit de préemption du 14/01/2021 au 14/03/2021.
cdt.
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