Mariage suite à non déclaration ISF
Gorzyneon
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Gorzyneon Messages postés 164 Statut Membre -
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Bonjour,
Elle épouse son compagnon sur son lit de mort et hérite de 1 million d'euros, dans des circonstances discutables. Le rendez vous préalable au mariage avec l'officier d'état civil a été évité, grâce à un certificat médical "léger". Il apparaît, malgré de nombreuses années de vie commune, que le couple n'a jamais réalisé de déclaration conjointe à l'ISF sur la période d'application de cet impôt, impôt qui s'applique pourtant aux couples en concubinage dit notoire. Les époux avaient par ailleurs des foyers fiscaux distincts. Les époux n'étaient donc pas en couple au sens fiscal du terme, alors que c'est sur cette base que la mariage a été justifié.
Sur la base de ces éléments, et en y ajoutant une expertise médicale mettant en doute la capacité du défunt à prendre des décisions autonomes (vulnérabilité), paraît il envisageable de remettre en cause ce mariage, qui lèse les héritiers de sang. Est-il raisonnable de se rapprocher de la mairie pour avoir plus d'explications sur les circonstances du mariage (j'ai déjà un avocat au cas où merci.)
Merci pour votre aide.
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Elle épouse son compagnon sur son lit de mort et hérite de 1 million d'euros, dans des circonstances discutables. Le rendez vous préalable au mariage avec l'officier d'état civil a été évité, grâce à un certificat médical "léger". Il apparaît, malgré de nombreuses années de vie commune, que le couple n'a jamais réalisé de déclaration conjointe à l'ISF sur la période d'application de cet impôt, impôt qui s'applique pourtant aux couples en concubinage dit notoire. Les époux avaient par ailleurs des foyers fiscaux distincts. Les époux n'étaient donc pas en couple au sens fiscal du terme, alors que c'est sur cette base que la mariage a été justifié.
Sur la base de ces éléments, et en y ajoutant une expertise médicale mettant en doute la capacité du défunt à prendre des décisions autonomes (vulnérabilité), paraît il envisageable de remettre en cause ce mariage, qui lèse les héritiers de sang. Est-il raisonnable de se rapprocher de la mairie pour avoir plus d'explications sur les circonstances du mariage (j'ai déjà un avocat au cas où merci.)
Merci pour votre aide.
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évidemment certaines personnes n'ayant pas l'expérience du droit s'en remettent entièrement à l'avocat c'est un fait mais pour ceux qui le peuvent il est tout à fait approprié de travailler le dossier de son côté également d'où les interrogations que je soumets sur ce forum.
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