Report déficit foncier et prorogation du crédit d'impot scellier intermédiaire

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Bonjour,
Ayant investi dans un appartement locatif en Scellier intermédiaire en 2011 et achevé en décembre 2012 mais loué qu'en 2013 nous bénéficions d'une réduction d'impôt de 22% sur le prix de revient de notre investissement et ce pendant 9 ans. Au terme de ces 9 années soit cette année nous pouvons soit le vendre soit continuer a le louer. Sur cette dernière solution nous pourrions bénéficier de nouveau d'une réduction d'impôt basée sur le prix de revient de notre investissement et cela sur 2x 3 ans. Selon notre dernier avis d'imposition de 2021 nous avons encore un report de déficit foncier des années antérieurs non déduits des autres revenus de 12950 € , ce dont je ne comprend pas très bien puisque tous les ans nous bénéficions d'une fraction de ce report et depuis 3 ans nous ne sommes plus déficitaire . Or ce montant de report ne baisse pas...Sur ce montant de report nous pourrions en déduire la fraction représentant 1525€ sur les revenus de 2021 à déclarer en 2022 . Je me pose donc les questions suivantes :
1) pouvons-nous encore bénéficier au delà de 2022 de ce report de déficit ? et dans l'affirmative comment est calculé la fraction ?
2) comment bénéficier de ce report de déficit ? devons-nous faire un courrier ou existe tune case spécifique à remplir sur les déclarations ?
1) devons-nous le louer obligatoirement pendant au moins 3 ans ou pouvons-nous le vendre pendant cette période ? Y aurait-il un avantage ou un inconvénient ?
Merci de m'éclaircir sur ces questions car je n'ai plus de contact avec notre conseiller financier depuis plusieurs années malgré notre désir de vouloir de nouveau investir...
Cordialement

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Bonjour

depuis 3 ans nous ne sommes plus déficitaire . Or ce montant de report ne baisse pas.

C'est que vous remplissez mal vos déclarations de revenus fonciers et le port sur la déclaration globale.

Il faut que vous repreniez toutes vos declarations de revenus fonciers.

La partie déficit lié aux interets d'emprunt (recettes < ligne interet d'emprunt) s'impute uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Case 4bb pour l'année de naissance du déficit.

Pour le reste du deficit : imputable sur le revenu global l'annee du deficit jusqu'à 10700 (ligne 4bc).
Pour ce qui dépasse, case 4bb avec le deficit lie aux intérêts d'emprunt.

Il faut bien suivre et ne pas se tromper dans le tableau de suivi des déficits de la declaration de revenu foncier.

1) pouvons-nous encore bénéficier au delà de 2022 de ce report de déficit ? 

C'est 10 ans par rapport à l'année de naissance du déficit.

et dans l'affirmative comment est calculé la fraction ?

En fonction du tableau de la declaraton de revenu foncier.
Pour vous éclairer, il faudrait le détail des cases 4bb 4 bc 4 ba 4bd de toutes les annees.

A titre d'exemple
2011 : deficit lié à intérêts d'emprunt 2000

2012 : deficit lié à intérêts d'emprunt 1000

2013 : recettes 500 interet emprunt 700 et 300 autres charges
Donc pour 2013 lié à interet :200
Donc deficit reportable 200 '(case 4bb)et 300 deduit du revenu imposable (case 4bc)

2014 a 2016 : que des deficits deduits du revenu imposable (case 4bc)

2017 :benef de l'année :300 (case 4 ba)
Il reste en reportable :
2000 de 2011
1000 de 2012
200 de 2013
Soit un total reportable 3200 (case 4bd)
Le revenu net sera de 0 (300 < 3200)

2018 :
Benef de 800
4ba 800
4bd : 2900 ( 1700 de 2011, 1000 de 2012 et 200 de 2013) et ainsi de suite

En 2023(decla 2022), s'il reste encore du 2011qceluici sera perdu
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2) comment bénéficier de ce report de déficit ? devons-nous faire un courrier ou existe tune case spécifique à remplir sur les déclarations ?

Comme dit precedemment, tableau des deficits à remplir dans eevla de revenus fonciers et report sur la déclaration globale

3) devons-nous le louer obligatoirement pendant au moins 3 ans ou pouvons-nous le vendre pendant cette période ? Y aurait-il un avantage ou un inconvénient ?

La durée de 3 ans ne concerne que le deficit imputable sur le revenu global (case 4bc)