Report déficit foncier et prorogation du crédit d'impot scellier intermédiaire
Rayman
-
14 sept. 2021 à 13:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 sept. 2021 à 21:48
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flocroisic
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14 sept. 2021 à 21:44
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Bonjour
C'est que vous remplissez mal vos déclarations de revenus fonciers et le port sur la déclaration globale.
Il faut que vous repreniez toutes vos declarations de revenus fonciers.
La partie déficit lié aux interets d'emprunt (recettes < ligne interet d'emprunt) s'impute uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Case 4bb pour l'année de naissance du déficit.
Pour le reste du deficit : imputable sur le revenu global l'annee du deficit jusqu'à 10700 (ligne 4bc).
Pour ce qui dépasse, case 4bb avec le deficit lie aux intérêts d'emprunt.
Il faut bien suivre et ne pas se tromper dans le tableau de suivi des déficits de la declaration de revenu foncier.
C'est 10 ans par rapport à l'année de naissance du déficit.
En fonction du tableau de la declaraton de revenu foncier.
Pour vous éclairer, il faudrait le détail des cases 4bb 4 bc 4 ba 4bd de toutes les annees.
A titre d'exemple
2011 : deficit lié à intérêts d'emprunt 2000
2012 : deficit lié à intérêts d'emprunt 1000
2013 : recettes 500 interet emprunt 700 et 300 autres charges
Donc pour 2013 lié à interet :200
Donc deficit reportable 200 '(case 4bb)et 300 deduit du revenu imposable (case 4bc)
2014 a 2016 : que des deficits deduits du revenu imposable (case 4bc)
2017 :benef de l'année :300 (case 4 ba)
Il reste en reportable :
2000 de 2011
1000 de 2012
200 de 2013
Soit un total reportable 3200 (case 4bd)
Le revenu net sera de 0 (300 < 3200)
2018 :
Benef de 800
4ba 800
4bd : 2900 ( 1700 de 2011, 1000 de 2012 et 200 de 2013) et ainsi de suite
En 2023(decla 2022), s'il reste encore du 2011qceluici sera perdu
depuis 3 ans nous ne sommes plus déficitaire . Or ce montant de report ne baisse pas.
C'est que vous remplissez mal vos déclarations de revenus fonciers et le port sur la déclaration globale.
Il faut que vous repreniez toutes vos declarations de revenus fonciers.
La partie déficit lié aux interets d'emprunt (recettes < ligne interet d'emprunt) s'impute uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Case 4bb pour l'année de naissance du déficit.
Pour le reste du deficit : imputable sur le revenu global l'annee du deficit jusqu'à 10700 (ligne 4bc).
Pour ce qui dépasse, case 4bb avec le deficit lie aux intérêts d'emprunt.
Il faut bien suivre et ne pas se tromper dans le tableau de suivi des déficits de la declaration de revenu foncier.
1) pouvons-nous encore bénéficier au delà de 2022 de ce report de déficit ?
C'est 10 ans par rapport à l'année de naissance du déficit.
et dans l'affirmative comment est calculé la fraction ?
En fonction du tableau de la declaraton de revenu foncier.
Pour vous éclairer, il faudrait le détail des cases 4bb 4 bc 4 ba 4bd de toutes les annees.
A titre d'exemple
2011 : deficit lié à intérêts d'emprunt 2000
2012 : deficit lié à intérêts d'emprunt 1000
2013 : recettes 500 interet emprunt 700 et 300 autres charges
Donc pour 2013 lié à interet :200
Donc deficit reportable 200 '(case 4bb)et 300 deduit du revenu imposable (case 4bc)
2014 a 2016 : que des deficits deduits du revenu imposable (case 4bc)
2017 :benef de l'année :300 (case 4 ba)
Il reste en reportable :
2000 de 2011
1000 de 2012
200 de 2013
Soit un total reportable 3200 (case 4bd)
Le revenu net sera de 0 (300 < 3200)
2018 :
Benef de 800
4ba 800
4bd : 2900 ( 1700 de 2011, 1000 de 2012 et 200 de 2013) et ainsi de suite
En 2023(decla 2022), s'il reste encore du 2011qceluici sera perdu
flocroisic
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Comme dit precedemment, tableau des deficits à remplir dans eevla de revenus fonciers et report sur la déclaration globale
La durée de 3 ans ne concerne que le deficit imputable sur le revenu global (case 4bc)
2) comment bénéficier de ce report de déficit ? devons-nous faire un courrier ou existe tune case spécifique à remplir sur les déclarations ?
Comme dit precedemment, tableau des deficits à remplir dans eevla de revenus fonciers et report sur la déclaration globale
3) devons-nous le louer obligatoirement pendant au moins 3 ans ou pouvons-nous le vendre pendant cette période ? Y aurait-il un avantage ou un inconvénient ?
La durée de 3 ans ne concerne que le deficit imputable sur le revenu global (case 4bc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...