Permis purgé

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Bonjour, j'expose mon soucis, le terrain voisin a obtenu son permis cela fait aujourd'hui deux ans
ils ont fait faire des devis et maintenant ils décident de vendre ce terrain et de plus à un bâtisseur pour faire une maison de location.
1) le permis purgé est nominatif à un particulier?
2) la construction envisagée doit être à l'identique du dépot de permis?
3)existe t-il un recours avant la vente du terrain cité ci-dessus?

Merci, bonne journée

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Bonjour

1) Oui. Il peut néanmoins faire l'objet d'un transfert.

2) Le permis de construire initialement accordé peut tout simplement être abandonné et le projet peut donc être totalement modifié

3) Un recours contre quoi ? La vente du terrain ou la construction envisagée ?
En ce qui concerne la vente il n'y a rien que vous ne puissiez faire. Contre la construction, dans la mesure ou le permis de construire a été accordé il y a 2 ans, tout recours administratif est forclos puisque votre demande de recours devait intervenir dans les 2 mois qui suivaient l'affichage de la décision sur le terrain.
Ne reste que le recours devant la juridiction civile.



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Merci pour votre conseil, par contre, tout permis est accordé en contrepartie de l'aval du syndicat d’électrification et l'acceptation de l'étude de celui ci-.
hors le permis accordé à mon voisin à été délivré et demandé avant le miens .
Je reçois le devis qui s'élève à 11000 euros et des brouettes alors que je me trouve à moins de 30 mètres de la voie publique .
Si vous n'acceptez pas le permis est refusé.Je me permets d'appeler le responsable des études
au syndicat , je lui pose la question : pourquoi mon voisin lui échappe à ce devis? alors voilà la réponse : d’après notre étude l'alimentation du voisin ce fera par un poteau de l'autre coté de son terrain et lui à plus de trente mètres et il ne paiera qu'un simple raccordement.
Aujourd'hui, j'apprends que mon voisin viendra se raccorder chez moi.
Eh bien là je pense qu'il y aura procédure si jamais ; je vais pas m'asseoir sur 11000 euros.

merci bonne journéé
Bonjour, Regardez si vous avez une protection juridique avec votre assurance.
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Si vous n'acceptez pas le permis est refusé

Étrange. Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions listées dans l'arrêté. Si le "syndicat d'électrification" a été consulté il valide le projet, ou pas...

Soit vous acceptez de le mettre en oeuvre aux conditions définies par l'arrêté, soit non.

Aujourd'hui, j'apprends que mon voisin viendra se raccorder chez moi.

? Je ne comprends pas. Le raccordement se fait en aérien ? le fil passe au dessus de votre terrain ? Le syndicat a choisi de ne pas faire enterrer les lignes (peu-être pour cause de coût des travaux trop élevé) ?