Permis purgé
terry20144
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Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 sept. 2021 à 11:04
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Josh Randall
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Modifié le 5 sept. 2021 à 09:29
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Bonjour
1) Oui. Il peut néanmoins faire l'objet d'un transfert.
2) Le permis de construire initialement accordé peut tout simplement être abandonné et le projet peut donc être totalement modifié
3) Un recours contre quoi ? La vente du terrain ou la construction envisagée ?
En ce qui concerne la vente il n'y a rien que vous ne puissiez faire. Contre la construction, dans la mesure ou le permis de construire a été accordé il y a 2 ans, tout recours administratif est forclos puisque votre demande de recours devait intervenir dans les 2 mois qui suivaient l'affichage de la décision sur le terrain.
Ne reste que le recours devant la juridiction civile.
1) Oui. Il peut néanmoins faire l'objet d'un transfert.
2) Le permis de construire initialement accordé peut tout simplement être abandonné et le projet peut donc être totalement modifié
3) Un recours contre quoi ? La vente du terrain ou la construction envisagée ?
En ce qui concerne la vente il n'y a rien que vous ne puissiez faire. Contre la construction, dans la mesure ou le permis de construire a été accordé il y a 2 ans, tout recours administratif est forclos puisque votre demande de recours devait intervenir dans les 2 mois qui suivaient l'affichage de la décision sur le terrain.
Ne reste que le recours devant la juridiction civile.
Josh Randall
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5 sept. 2021 à 11:04
5 sept. 2021 à 11:04
Si vous n'acceptez pas le permis est refusé
Étrange. Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions listées dans l'arrêté. Si le "syndicat d'électrification" a été consulté il valide le projet, ou pas...
Soit vous acceptez de le mettre en oeuvre aux conditions définies par l'arrêté, soit non.
Aujourd'hui, j'apprends que mon voisin viendra se raccorder chez moi.
? Je ne comprends pas. Le raccordement se fait en aérien ? le fil passe au dessus de votre terrain ? Le syndicat a choisi de ne pas faire enterrer les lignes (peu-être pour cause de coût des travaux trop élevé) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2021 à 10:30
hors le permis accordé à mon voisin à été délivré et demandé avant le miens .
Je reçois le devis qui s'élève à 11000 euros et des brouettes alors que je me trouve à moins de 30 mètres de la voie publique .
Si vous n'acceptez pas le permis est refusé.Je me permets d'appeler le responsable des études
au syndicat , je lui pose la question : pourquoi mon voisin lui échappe à ce devis? alors voilà la réponse : d’après notre étude l'alimentation du voisin ce fera par un poteau de l'autre coté de son terrain et lui à plus de trente mètres et il ne paiera qu'un simple raccordement.
Aujourd'hui, j'apprends que mon voisin viendra se raccorder chez moi.
Eh bien là je pense qu'il y aura procédure si jamais ; je vais pas m'asseoir sur 11000 euros.
merci bonne journéé