INDIVISION AVEC USUFRUIT SUITE AU DECES DE MON EPOUX
bonjour,
Nous avions acheté cette maison avec mon mari à part égale 50/50.
Mon époux est décédé. J'ai un usufruit de 30% sur sa part.
Sa part reviens à sa fille avec qui je suis en conflit.
J'habite la maison mais j'ai des frais de réparation et entretien conséquents (piscine, jardin, maison).
Puis-je partager ses frais à hauteur de 50% ou autre ? ou est-ce à moi seule d'assumer ces frais.
Confirmez-vous que l'impôt foncier est à partager 50/50.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Nous avions acheté cette maison avec mon mari à part égale 50/50.
Mon époux est décédé. J'ai un usufruit de 30% sur sa part.
Sa part reviens à sa fille avec qui je suis en conflit.
J'habite la maison mais j'ai des frais de réparation et entretien conséquents (piscine, jardin, maison).
Puis-je partager ses frais à hauteur de 50% ou autre ? ou est-ce à moi seule d'assumer ces frais.
Confirmez-vous que l'impôt foncier est à partager 50/50.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
6 réponses
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Nous avions acheté cette maison avec mon mari à part égale 50/50.
Quel était votre régime matrimonial ?
Achat avant ou pendant le mariage ?
Sa part reviens à sa fille avec qui je suis en conflit.
Si vous détenez l'usufruit, les siens sont en nue-propriété.
Puis-je partager ses frais à hauteur de 50% ou autre ?
Certains frais sont à la charge de l'usufruitier, d'autres au nu-propriétaire.
LA RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIÉTAIRE.
http://www.9-nancy.notaires.fr/actualites/52/la-repartition-des-charges-entre-usufruitier-et-nu-proprietaire.html
Confirmez-vous que l'impôt foncier est à partager 50/50.
Non, c'est faux.
Ils sont à la charge de l'usufruitier.-
Merci de votre réponse.
L'achat de cette maison a été fait avant notre mariage à 50/50. A l'époque, nous étions PACSES. Nous avions presque 30 ans de vie commune. Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
Ma belle-fille a pris un notaire différent du mien, est-ce normal ? Ma notaire a accepté en me disant que c'est elle qui fera la succession.
Merci de votre aide précieuse car, à priori, il y a des réponses différentes selon les notaires.
Cordialement.
Milep -
@milep Ma belle-fille a pris un notaire différent du mien, est-ce normal ?
Généralement, en cas de conflits dans une succession, un héritier peut parfaitement se faire assister d'un notaire différent de celui choisi en premier lieu pour régler la succession, surtout qu'il s'agissait de la succession de sa propre mère.
Ce qui ne signifie pas que vous obteniez des réponses différentes selon les notaires.
Il n'y a pas 50 façons de régler une succession.
Certains héritiers saisissent même un avocat spécialisé dans ce genre d'affaires, ce qui ne prive pas du tout le notaire choisi en premier lieu de poursuivre sa mission. -
@condorcetMerci de votre réponse.
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@milepBonjour
Puisque vous étiez mariés, c'est le notaire que vous avez choisi qui règlera la succession. Telle est la règle incontournable du règlement national du notariat.
Votre belle-fille pourra simplement se faire assister par un notaire de son choix et à ses frais.
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Bonjour
Sauf les grosses réparations des murs, de la toiture ou de la clôture, l'usufruitier est seul responsable de l'entretien du bien. La taxe foncière est également intégralement à sa charge. -
Le nom du nu-propriétaire figure uniquement à titre d'info sur l'avis de TF. Celle-ci n'est due que par l'usufruitier.
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Merci pour votre réponse.
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Bonjour
Votre époux avait-il fait une donation au dernier vivant ou un testament? -
Bonsoir,
Pas de dernier vivant mais un testament me donnant l'usufruit.
Merci de votre réponse.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...