Quel tribumal SVP

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lundi 23 août 2021
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23 août 2021
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 Ulpien1 -
Bonjour,
Mes parents habitaient sur Toulouse, au décès il étaient en ephad vers Paris , tout leurs biens ainsi que le notaire qui doit gérer la succession sont sur Toulouse
Mon frère qui demeure sur le 06 m'assigne au tribunal de Nice pour le retard à signer la succession (je n'ai pas eu le document final du notaire)
Le tribunal de Nice est il celui qui peut suivre cela? suis obliger de me presenter ou me faire representer sur Nice?
N'es ce pas celui de Toulouse seul compétant dans cette affaire vu que tout les biens 2 des héritier sur 3 et le notaire sont sur cette dernière ville?
Merci si vous pouvez me répondre

2 réponses

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jeudi 11 février 2010
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17 septembre 2021
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N'es ce pas celui de Toulouse seul compétant dans cette affaire vu que tout les biens 2 des héritier sur 3 et le notaire sont sur cette dernière ville?
La juridiction compétente est celle du lieu d'ouverture de la succession.
Article 720 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Au cas particulier vous parents devaient être (selon toute vraisemblance) domiciliés à Toulouse, sauf s'ils avaient élu domicile dans l'EHPAD vers (??) Paris (très vague)

Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par leur domicile élu :
Définition de Domiciliation
en partenariat avecBaumann Avocats Droit informatique
La "domiciliation" ou "élection de domicile" est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour les besoins d'une procédure. La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci.
Dans la pratique commerciale, le mot "domiciliation" est singulièrement employé en droit cambiaire pour désigner le lieu du paiement d'une lettre de change, ce lieu est généralement le siège d'un établissement de crédit où le tiré possède un compte. Par commodité des fondateurs d'entreprises peuvent avoir recours à une société de domiciliation ou à un centre d'affaires. Il s'agit de prestataires de services qui acceptent de servir de siège à des entreprises et quelquefois à leur louer une partie de leurs locaux. Le contrat conclu avec ces sociétés peut inclure la mise à disposition d'un matériel de bureau, de lignes téléphoniques et du service d'un personnel de secrétariat.

Laissez le soin à votre avocat de définir le domicile légal de vos parents.
Bonjour
L'action de votre frère devant le tribunal judiciaire de Nice ne sera pas recevable, le tribunal territorialement compétent étant celui dont relevait la résidence habituelle du défunt,soit Toulouse soit le TJ dont relève l' EHPAD.