Contestation congé bail studio meublé : attaque ou défense?

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Bonjour,

Mon congé m'a été donné pour des motifs incomplets que j'ai commencé à contester : mise en cause + mise en demeure par LR avec AR. N'ayant pas abouti, je sollicite l'assistance d'un avocat. Tout travail méritant salaire, celui-ci me renseigne rapidement afin de me dispenser de l'embarras d'en faire la demande : "Nos honoraires pour une telle procédure [...] sont de 2 250 € HT pour notre premier jeu d’écriture (assignation)"
La question saugrenue qui me vient alors à l'esprit est celle-ci : si je n'entreprends rien, si je reste dans le logement au terme du bail, si je laisse au bailleur l'initiative d une procédure d'expulsion, je serai doute à un moment donné dans la situation de pouvoir contester et faire valoir mes droits et ceci, peut-être, pour un cout moindre?

En vous remerciant par avance,

4 réponses

Bonjour,

Avant l'avocat, vous avez la possibilité de voir la permanence de l'ADIL.
Vous aurez des réponses en droits immobilier gratuitement.
Reste à vous munir de vos documents, lors de l'entretien (bail, edl.....).
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bonjour,

"Mon congé m'a été donné pour des motifs incomplets" 

C'est à dire ?
LE motif (il n'y en a plusieurs à la fois) d'un congé émanant d'un bailleur peut être :
- SOIT "pour vente"
- SOIT "pour reprise"
- SOIT "pour motif légitime et sérieux" : impayés de loyers, ou non respect du règlement de copropriété, ou absence d'assurance du logement... et doit, dans tous les cas, respecter un certain protocole.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Dans quel cas êtes-vous ?

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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16 septembre 2021

Bonsoir djivi38,

Merci pour votre nouvelle intervention. J'avais ouvert un post précédent ou vous étiez intervenus plusieurs fois, c'est pourquoi je n'ai pas voulu surcharger ma nouvelle demande en rappelant l'historique de mon cas.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8819638-raison-invoquee-pour-resiliation-de-bail?utm_campaign=Mails+de+Service_&utm_medium=email&seen=2&utm_source=MagNews#p8819681

L'assistance juridique de ma banque a depuis envoyé une mise en demeure demandant au bailleur de préciser le motif de la reprise et indiquait qu'en aucun cas mon départ ne pouvait être exigé le 6 septembre (lettre de congé envoyée le 7 juin, le bail se terminant le 21 septembre => le propriétaire s'estime dans son droit en ayant respecté le préavis de 3 mois d'exiger mon départ le 6 septembre : il se trompe)
Le propriétaire a répondu en demandant s'il devait récupérer le studio le 6 au matin ou bien l'après-midi (peut-être vaut-il mieux répondre une absurdité à une mise en demeure que rien du tout, je ne sais pas...)

Ma préoccupation maintenant est de ne pas me ruiner financièrement pour faire valoir mes droits :

1 - je laisse l'initiative au bailleur de formuler une demande d'expulsion, auquel cas aurais-je des frais aussi importants qu'en me faisant assister d'un avocat?

2 - Il me semble d'après de rapides recherches que je peux aussi engager une procédure (saisir le tribunal) sans prendre d'avocat...

Cordialement,
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18 septembre 2021
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Je vous avais effectivement répondu sur votre autre post... et ma réponse ne change pas.

Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une "expulsion" , mais d'un congé "pour reprise" pas tout à fait conforme à la loi (ne dit pas QUI va reprendre ce logement en résidence "principale", et surtout le calcul du préavis est faux, puisqu'un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en cours, ce qui veut dire que si on accepte l'imprécision du texte de congé du bailleur, de toute façon, vous êtes en droit de rester jusqu'à la fin du bail en cours, et pas jusqu'au 6 sept.

1. Votre bailleur n'a pas à vous "expulser"... et si vous lui fournissiez un motif d'expulsion (par ex impayés de loyer), il devrait encore obligatoirement suivre la procédure d'expulsion.

2. Je ne sais pas. Si j'étais à votre place, je changerais le barillet de la serrure des portes d'accès (y compris garage si garage il y a), et je ferais un courrier R+AR pour contester ce courrier de congé ET pour contester le nouveau loyer.

Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement, au vu de tous les documents que vous leur apporterez concernant le problème (contrat de location/courrier de congé/courrier de votre protection juridique/tout autre échange éventuel entre vous et votre bailleur.....)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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16 septembre 2021

Merci.. je ne reviens pas sur le motif incomplet du congé et mon droit de le contester, tout cela m'a bien été expliqué dans le précédent post.
En revanche, que se passe t'il si je reste après le 21 septembre ? A quoi je m'expose? C'est à ce moment-là que je parlais "d'expulsion"...
Enfin je contacterai l'ADIL dès lundi..
Merci encore et bonne soirée
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En admettant la validité du courrier de congé et si vous restiez après la fin du bail en cours :
- votre bailleur devrait entamer une procédure d'expulsion,
- vous seriez obligé de payer des "indemnités d'occupation" et non pas un "loyer", bien que du même montant (mais pouvant aller jusqu'au triple si un juge le dit),
- vous ne pourriez pas avoir de "quittances" de loyer pour la période 'post fin de bail' (mais seulement des "reçus" pour les sommes versées au titre des "indemnités d'occupation"), ce qui pourrait être un inconvénient pour une recherche d'une nouvelle location.