Place de parking usoire après construction
Vivietyan
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21 août 2021 à 13:05
BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 21 août 2021 à 14:05
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A voir également:
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BmV
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21 août 2021 à 13:38
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Ben .....
.... si l'endroit que vous revendiquez pour vos places de parking fait partie du domaine public, il ne vous appartient pas mais appartient à tout le monde et à personne.
La mairie, qui gère ce domaine, n'a pas non plus le pouvoir de privatiser un tel endroit au nom d'un habitant précis.
Donc devant chez vous, ce n'est pas chez vous et vous n'avez aucun droit à cette zone, même devant chez vous.
Comme vous avez un garage, vous pourrez donc garer votre véhicule dedans quand vous rentrez le soir.
Et même quand le voisin a des visites...
Et quant à marquer la rue devant votre entrée carrossable, ce n'est pas une obligation pour le maire.
En effet, de manière générale et universelle, le stationnement devant les entrées carrossables est juste interdit par l'article R417-10-lll-1° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/, article que tout détenteur du permis de conduire est censé connaître et respecter.
Tracer au sol des indications dans ce sens à la peinture ne serait qu'un doublon pour une obligation censée être connue et coûterait inutilement de l'argent au contribuable de la commune.
.... si l'endroit que vous revendiquez pour vos places de parking fait partie du domaine public, il ne vous appartient pas mais appartient à tout le monde et à personne.
La mairie, qui gère ce domaine, n'a pas non plus le pouvoir de privatiser un tel endroit au nom d'un habitant précis.
Donc devant chez vous, ce n'est pas chez vous et vous n'avez aucun droit à cette zone, même devant chez vous.
Comme vous avez un garage, vous pourrez donc garer votre véhicule dedans quand vous rentrez le soir.
Et même quand le voisin a des visites...
Et quant à marquer la rue devant votre entrée carrossable, ce n'est pas une obligation pour le maire.
En effet, de manière générale et universelle, le stationnement devant les entrées carrossables est juste interdit par l'article R417-10-lll-1° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/, article que tout détenteur du permis de conduire est censé connaître et respecter.
Tracer au sol des indications dans ce sens à la peinture ne serait qu'un doublon pour une obligation censée être connue et coûterait inutilement de l'argent au contribuable de la commune.
Josh Randall
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Modifié le 21 août 2021 à 13:45
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Bonjour
Le terme "usoir" m'a interpellé. J'ai donc cherché ce que cela pouvait dire et je suis tombé sur cet article plutôt intéressant.
https://www.lagazettedescommunes.com/392389/quel-est-le-regime-juridique-des-usoirs-apres-des-travaux-realises-par-une-commune/
A articuler avec les usages locaux...
Le terme "usoir" m'a interpellé. J'ai donc cherché ce que cela pouvait dire et je suis tombé sur cet article plutôt intéressant.
https://www.lagazettedescommunes.com/392389/quel-est-le-regime-juridique-des-usoirs-apres-des-travaux-realises-par-une-commune/
A articuler avec les usages locaux...
BmV
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21 août 2021 à 14:05
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Tout à fait.
Le régime juridique des usoirs est en effet particulier et procède d'un long historique, coutumier à l'origine, mais qui, à ce jour, sont partie du domaine public communal, sans droit de préemption particulier pour le riverain direct en cas d'un éventuel déclassement puis d'aliénation.
C'est donc d'abord et surtout du domaine public.
Voir aussi ► https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58662QE.htm
et ► https://www.caue57.com/upload/publication/7653LesusoirsenMose.pdf
Le régime juridique des usoirs est en effet particulier et procède d'un long historique, coutumier à l'origine, mais qui, à ce jour, sont partie du domaine public communal, sans droit de préemption particulier pour le riverain direct en cas d'un éventuel déclassement puis d'aliénation.
C'est donc d'abord et surtout du domaine public.
Voir aussi ► https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58662QE.htm
et ► https://www.caue57.com/upload/publication/7653LesusoirsenMose.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...