Place de parking usoire après construction

Signaler
-
Messages postés
82717
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 septembre 2021
-
Bonjour,
J'ai construit une maison individuelle dans une petite commune.
Ma maison est situé aux abords d'un grand parking collectif.
J'ai demandé à la mairie qu'elle me bloque la place donnant sur mon futur garage.
Celle ci a refusé en me disant que c'est communal et qu'en aucun cas il sont obligé de marquer cette place comme inutilisable.
De plus, j'ai demandé à avoir 2 places devant ma maison qui me sois réservées.
La commune à également refusée !
J'ai donc décidé de vous poser directement la question. Je trouve cela inadmissible que lorsque je rentre le soir je n'ai même plus de place pour stationner car les voisins ont de la visite !
Merci d'avance pour votre aide !
Cordialement

3 réponses

Messages postés
82717
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 septembre 2021
14 403
Ben .....


.... si l'endroit que vous revendiquez pour vos places de parking fait partie du domaine public, il ne vous appartient pas mais appartient à tout le monde et à personne.

La mairie, qui gère ce domaine, n'a pas non plus le pouvoir de privatiser un tel endroit au nom d'un habitant précis.
Donc devant chez vous, ce n'est pas chez vous et vous n'avez aucun droit à cette zone, même devant chez vous.

Comme vous avez un garage, vous pourrez donc garer votre véhicule dedans quand vous rentrez le soir.
Et même quand le voisin a des visites...

Et quant à marquer la rue devant votre entrée carrossable, ce n'est pas une obligation pour le maire.
En effet, de manière générale et universelle, le stationnement devant les entrées carrossables est juste interdit par l'article R417-10-lll-1° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/, article que tout détenteur du permis de conduire est censé connaître et respecter.
Tracer au sol des indications dans ce sens à la peinture ne serait qu'un doublon pour une obligation censée être connue et coûterait inutilement de l'argent au contribuable de la commune.
Messages postés
24154
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 septembre 2021
7 063
Bonjour

Le terme "usoir" m'a interpellé. J'ai donc cherché ce que cela pouvait dire et je suis tombé sur cet article plutôt intéressant.
https://www.lagazettedescommunes.com/392389/quel-est-le-regime-juridique-des-usoirs-apres-des-travaux-realises-par-une-commune/

A articuler avec les usages locaux...

Messages postés
82717
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 septembre 2021
14 403
Tout à fait.
Le régime juridique des usoirs est en effet particulier et procède d'un long historique, coutumier à l'origine, mais qui, à ce jour, sont partie du domaine public communal, sans droit de préemption particulier pour le riverain direct en cas d'un éventuel déclassement puis d'aliénation.

C'est donc d'abord et surtout du domaine public.

Voir aussi ► https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58662QE.htm

et ► https://www.caue57.com/upload/publication/7653LesusoirsenMose.pdf