Place de parking usoire après construction
Vivietyan
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai construit une maison individuelle dans une petite commune.
Ma maison est situé aux abords d'un grand parking collectif.
J'ai demandé à la mairie qu'elle me bloque la place donnant sur mon futur garage.
Celle ci a refusé en me disant que c'est communal et qu'en aucun cas il sont obligé de marquer cette place comme inutilisable.
De plus, j'ai demandé à avoir 2 places devant ma maison qui me sois réservées.
La commune à également refusée !
J'ai donc décidé de vous poser directement la question. Je trouve cela inadmissible que lorsque je rentre le soir je n'ai même plus de place pour stationner car les voisins ont de la visite !
Merci d'avance pour votre aide !
Cordialement
J'ai construit une maison individuelle dans une petite commune.
Ma maison est situé aux abords d'un grand parking collectif.
J'ai demandé à la mairie qu'elle me bloque la place donnant sur mon futur garage.
Celle ci a refusé en me disant que c'est communal et qu'en aucun cas il sont obligé de marquer cette place comme inutilisable.
De plus, j'ai demandé à avoir 2 places devant ma maison qui me sois réservées.
La commune à également refusée !
J'ai donc décidé de vous poser directement la question. Je trouve cela inadmissible que lorsque je rentre le soir je n'ai même plus de place pour stationner car les voisins ont de la visite !
Merci d'avance pour votre aide !
Cordialement
3 réponses
Ben .....
.... si l'endroit que vous revendiquez pour vos places de parking fait partie du domaine public, il ne vous appartient pas mais appartient à tout le monde et à personne.
La mairie, qui gère ce domaine, n'a pas non plus le pouvoir de privatiser un tel endroit au nom d'un habitant précis.
Donc devant chez vous, ce n'est pas chez vous et vous n'avez aucun droit à cette zone, même devant chez vous.
Comme vous avez un garage, vous pourrez donc garer votre véhicule dedans quand vous rentrez le soir.
Et même quand le voisin a des visites...
Et quant à marquer la rue devant votre entrée carrossable, ce n'est pas une obligation pour le maire.
En effet, de manière générale et universelle, le stationnement devant les entrées carrossables est juste interdit par l'article R417-10-lll-1° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/, article que tout détenteur du permis de conduire est censé connaître et respecter.
Tracer au sol des indications dans ce sens à la peinture ne serait qu'un doublon pour une obligation censée être connue et coûterait inutilement de l'argent au contribuable de la commune.
.... si l'endroit que vous revendiquez pour vos places de parking fait partie du domaine public, il ne vous appartient pas mais appartient à tout le monde et à personne.
La mairie, qui gère ce domaine, n'a pas non plus le pouvoir de privatiser un tel endroit au nom d'un habitant précis.
Donc devant chez vous, ce n'est pas chez vous et vous n'avez aucun droit à cette zone, même devant chez vous.
Comme vous avez un garage, vous pourrez donc garer votre véhicule dedans quand vous rentrez le soir.
Et même quand le voisin a des visites...
Et quant à marquer la rue devant votre entrée carrossable, ce n'est pas une obligation pour le maire.
En effet, de manière générale et universelle, le stationnement devant les entrées carrossables est juste interdit par l'article R417-10-lll-1° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/, article que tout détenteur du permis de conduire est censé connaître et respecter.
Tracer au sol des indications dans ce sens à la peinture ne serait qu'un doublon pour une obligation censée être connue et coûterait inutilement de l'argent au contribuable de la commune.
Bonjour
Le terme "usoir" m'a interpellé. J'ai donc cherché ce que cela pouvait dire et je suis tombé sur cet article plutôt intéressant.
https://www.lagazettedescommunes.com/392389/quel-est-le-regime-juridique-des-usoirs-apres-des-travaux-realises-par-une-commune/
A articuler avec les usages locaux...
Le terme "usoir" m'a interpellé. J'ai donc cherché ce que cela pouvait dire et je suis tombé sur cet article plutôt intéressant.
https://www.lagazettedescommunes.com/392389/quel-est-le-regime-juridique-des-usoirs-apres-des-travaux-realises-par-une-commune/
A articuler avec les usages locaux...
Tout à fait.
Le régime juridique des usoirs est en effet particulier et procède d'un long historique, coutumier à l'origine, mais qui, à ce jour, sont partie du domaine public communal, sans droit de préemption particulier pour le riverain direct en cas d'un éventuel déclassement puis d'aliénation.
C'est donc d'abord et surtout du domaine public.
Voir aussi ► https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58662QE.htm
et ► https://www.caue57.com/upload/publication/7653LesusoirsenMose.pdf
Le régime juridique des usoirs est en effet particulier et procède d'un long historique, coutumier à l'origine, mais qui, à ce jour, sont partie du domaine public communal, sans droit de préemption particulier pour le riverain direct en cas d'un éventuel déclassement puis d'aliénation.
C'est donc d'abord et surtout du domaine public.
Voir aussi ► https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58662QE.htm
et ► https://www.caue57.com/upload/publication/7653LesusoirsenMose.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...