Place de parking usoire après construction

Question

Bonjour, 
J'ai construit une maison individuelle dans une petite commune. 
Ma maison est situé aux abords d'un grand parking collectif. 
J'ai demandé à la mairie qu'elle me bloque la place donnant sur mon futur garage. 
Celle ci a refusé en me disant que c'est communal et qu'en aucun cas il sont obligé de marquer cette place comme inutilisable. 
De plus, j'ai demandé à avoir 2 places devant ma maison qui me sois réservées.
La commune à également refusée ! 
J'ai donc décidé de vous poser directement la question. Je trouve cela inadmissible que lorsque je rentre le soir je n'ai même plus de place pour stationner car les voisins ont de la visite ! 
Merci d'avance pour votre aide ! 
Cordialement

BmV · Answer

Ben .....


.... si l'endroit que vous revendiquez pour vos places de parking fait partie du domaine public, il ne vous appartient pas mais appartient à tout le monde et à personne.

La mairie, qui gère ce domaine, n'a pas non plus le pouvoir de privatiser un tel endroit au nom d'un habitant précis.
Donc devant chez vous, ce n'est pas chez vous et vous n'avez aucun droit à cette zone, même devant chez vous.

Comme vous avez un garage, vous pourrez donc garer votre véhicule dedans quand vous rentrez le soir.
Et même quand le voisin a des visites...

Et quant à marquer la rue devant votre entrée carrossable, ce n'est pas une obligation pour le maire.
En effet, de manière générale et universelle, le stationnement devant les entrées carrossables est juste interdit par l'article R417-10-lll-1° du code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/, article que tout détenteur du permis de conduire est censé connaître et respecter.
Tracer au sol des indications dans ce sens à la peinture ne serait qu'un doublon pour une obligation censée être connue et coûterait inutilement de l'argent au contribuable de la commune.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le terme "usoir" m'a interpellé. J'ai donc cherché ce que  cela pouvait dire et je suis tombé sur  cet article plutôt intéressant.
https://www.lagazettedescommunes.com/392389/quel-est-le-regime-juridique-des-usoirs-apres-des-travaux-realises-par-une-commune/

A articuler avec les usages locaux...

BmV · Answer

Tout à fait.
Le régime juridique des usoirs est en effet particulier et procède d'un long historique, coutumier à l'origine, mais qui, à ce jour, sont partie du domaine public communal, sans droit de préemption particulier pour le riverain direct en cas d'un éventuel déclassement puis d'aliénation.

C'est donc d'abord et surtout du domaine public.

Voir aussi ► https://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58662QE.htm

et ► https://www.caue57.com/upload/publication/7653LesusoirsenMose.pdf

Place de parking usoire après construction

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