Permis d'aménagement / Yourte lettre complémentaire lié a la demande

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 Xerios93210 -
Bonjour, suite au conseil d'une amie qui a été dans le même cas, mais a une époque rempli de jurisprudence (2018) concernant l'habitat léger, j'ai joins une "lettre explicative et motiver" de mon projet. Dedans j'ai retracé les articles de loi pour appuyer ma demande d'aménagement. Je précise que mon lieu n'est pas régis par un RNU et un PPR.

1- pensez vous que tout soit utile dans ce que j’annonce ?

2- avez vous des complémentaires sur la loi ALUR qui pourrait m'être utile?(aucun de mes texte n'y font référence et je pense que ça fait défaut)

3- je ne sais si la loi montagne peu appuyer ma situation (géographiquement dans la montagne entre deux village)

4- dois-je mentionné mes intentions pour la gestion de l'assainissement. Ainsi que mon type d'installation de panneau solaire et de gestion d'eau potable. Etant donné que la loi n'oblige pas de permis de travaux ni d'aménagement pour ce type de gestion, seulement des recommandation


Description sommaire : montage d’une tente yourte

Afin d’être en accord avec la législation, ce type d’habitat réversible et écologique prévoit :

- Une yourte inférieure à 20 m², démontable rapidement, autonomie complète (eau, électricité, assainissement)

- Une surface au sol ne dépassant pas les 60 cm (sans fondation irréversible, ni dalle).

- La tente n’est pas destinée à recevoir des aménagements tels que : bloc de cuisine ou sanitaires.

- Le terrain desservi par un chemin pédestre, donne des conditions d’accès répondant à la faible importance et à la destination de la tente.

- La couleur de la tente et son emplacement sont en respect d’une protection visuel du paysage et en discrétion ne portant ainsi aucun préjudice à l’environnement de part sa composition et impliquant une non visibilité (exempté de vis-à-vis).

- Cet habitat offre un mode de vie concordant avec le : « vivre éco-responsable », en accord avec la démarche d’engagement de l’état Français dans sa transition énergétique, dans la lutte de l’effet de serre et promouvoir une économie verte et une énergie saine et durable, en luttant contre le gaspillage. Simplement en cohabitant dans le respect continuel de la faune et la flore.


Nota informatif sur les textes de loi :
En effet en vertu des articles L421-5 et R421-2 du code de l’urbanisme, certaines construction nouvelles peuvent être dispensés de toute formalité. Néanmoins ce projet respecte les normes et les obligations imputés via l’article R421-9 et impose le dépôt d’une déclaration préalable. Du fait que sa surface planchée est supérieure à 5m², que sa hauteur au niveau du sol est inférieure ou égale à 12 mètres et que son emprise au sol ainsi que la surface de plancher est inférieur ou égale à 20 m².

- En regard de l’article R111-51 du code de l’urbanisme :
Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

- En regard de l’article R421-2 du code de l’urbanisme :
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.
Constructions nouvelle répondant aux critère cumulatifs suivant :
Hauteur au-dessus du sols inférieur ou égale à 12 mètres / Habitation légère dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m² / des murs inférieur à 2 mètres / Des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt.

- En regard de l’article L151-13 du code de l’urbanisme :
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

- En vertu de l’article R421-9 du code de l’urbanisme :
En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable.

Ce cahier des charges précis, appuie sur la volonté d’être non seulement en adéquation avec le cadre légal, mais surtout dans le respect environnemental. Il vise à éviter tous litiges a venir concernant une mauvaise interprétation, de la loi et de nos intentions respective.





Merci d'avoir lu et de m'apporter de éléments de lumières, en vue d'aboutir à la validation de mon projet. j'espère aussi que les loi mentionnés ci-dessus aideront d'autres personnes.

Cordialement bisou

5 réponses

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Bonjour

Je précise que mon lieu n'est pas régis par un RNU et un PPR.

Par quoi est-il régi, alors?
Bonjour désolé c'était une fautes de frappe, il est régis par RNU et un PPR. Malheureusement je ne peux modifier le texte principal.
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Que voulez-vous savoir exactement: si l'installation de la tourte nécessite ou pas une déclaration préalable ?

Et/ou si le projet respecte le RNU? Parce que ça nécessite une étude un peu approfondie de la question.
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Bonjour

Pour répondre à vos question:

1- Le descriptif est essentiel mais les textes réglementaires ne conviennent pas forcément à la situation.

2- Rien de plus à apporter car les textes sont repris dans les articles du code de l'urbanisme (voire peut-être dans le code e la construction et de l'habitation).

3- On articulera le projet à la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne si votre projet se trouve en adéquation avec le texte réglementaire.

4- Oui.


Je reprends les différents articles que vous citez(dans l'ordre du code de l'urbanisme):

► article L151-13: il s'agit de donner la possibilité au PLU de déroger à certaines règles/ Votre projet se situe dans une zone soumise au RNU. A priori votre commune ne dispose pas de PLU ou le zonage du PLU situe votre terrain en zone soumise au RNU (ce qui semble peu probable).

► article L421-5: inopérant dans la mesure où :
- son installation est également liée aux articles L421-1 à L421-4;
- la yourte envisagée se situe en dehors des zones définies par l'article R111-38;

► article R111-51: il s'agit d'une la qualification juridique d'une résidence démontable non reliés aux réseaux et constituant l'habitat principal. On peut y inclure les constructions suivantes (tipis, yourtes, tiny house);

► article R421-2: il y a dispense d'autorisation au cas où le projet répond aux critère cumulatifs listés dans l'article. Inopérant puisqu'à défaut du contraire, votre projet nécessite une autorisation puisque la yourte envisagée à une emprise au sole supérieure à 5 m² et une surface de plancher supérieure à 5 m²;

► article R421-9: cet article répond, sauf preuve contraire, à votre problématique si la yourte est implantée ailleurs que dans les zones listées dans l'article R111-38;


Afin devoir si votre projet est envisageable, je vous invite à faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de la commune. Cela permettra d'avoir une réponse précise sur la faisabilité.



Bonjour merci beaucoup pour vos réponses ! Effectivement cela est plus clair et sortir des textes de lois comme j'ai fais, n'est pas forcément la meilleur solutions, (savoir lire entre les lignes n'est pas mon fort dans ce milieu).

Dans l' article L151-13, vous me dites :
:"A priori votre commune ne dispose pas de PLU ou le zonage du PLU situe votre terrain en zone soumise au RNU (ce qui semble peu probable). "

-> Pas sur d'avoir bien saisie, en tout cas la mairie m'a confirmé que la commune était régis par le RNU.

Pour info il semble que l'article R111-38 soit abrogé, sur le site Légifrance, l'article R421-9 qui pourrait me concerner renvoi quand même à l'article mentionné "abrogé". Donc concernant la surface de 35m² et ou habitat léger je ne sais si c'est toujours d'actualité.

Je vais reformuler mon dossier complémentaire que je devait envoyé avec le certificat d'urbanisme opérationnel. Et en fonction de la réponse de la mairie, je pourrais comprendre leur attentes et les possibilités.

Je vous remercie en tout cas pour toutes ses réponses.

Cordialement,
Romain
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Si votre commune est sous RNU, l'instruction de votre demande sera traitée par la Direction Départementale des Territoires

L'article R111-38 est toujours en vigueur
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721228/

Merci pour toutes ces infos et le temps offert à mon aide. Je reviendrais quand même donner mes avancer et mon expériences, cela pourrai servir à d'autres personnes.

Cordialement