Heritage etat civil confidentiel
adonf06
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Gayomi Messages postés 19441 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 2 août 2021 à 13:19
Gayomi Messages postés 19441 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 2 août 2021 à 13:19
Bonjour
Je viens d apprendre par une tiers personne le décès de mon père sachant que je suis en froid depuis 25 ans avec ma famille .
Le notaire peut il et doit il faire état de mon état civil auprès de ma famille, car je m y oppose et demande la confidentialité de mon état civil dans cet héritage ou succession Pour me protéger.
Est-ce que j ai le droit de prendre un téléphone prépayé et une boîte postale à la poste, pour éviter les fuites.
Merci pour vos reponses
Je viens d apprendre par une tiers personne le décès de mon père sachant que je suis en froid depuis 25 ans avec ma famille .
Le notaire peut il et doit il faire état de mon état civil auprès de ma famille, car je m y oppose et demande la confidentialité de mon état civil dans cet héritage ou succession Pour me protéger.
Est-ce que j ai le droit de prendre un téléphone prépayé et une boîte postale à la poste, pour éviter les fuites.
Merci pour vos reponses
A voir également:
- Heritage etat civil confidentiel
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Nom d'état civil pour une femme - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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Gayomi
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Modifié le 2 août 2021 à 13:44
Modifié le 2 août 2021 à 13:44
Votre état-civil, adresse comprise, doit être exact et figurer dans la déclaration de succession accessible à tous les héritiers.
A moins d'être le seul héritier ou de renoncer à la succession de votre père, vous ne pourrez pas dissimuler vos coordonnées.
J'ajoute que si la succession est confiée à un notaire par un de vos cohéritiers et si vous ne vous manifestez pas spontanément auprès de ce notaire, celui-ci mandatera un généalogiste pour vous rechercher. Il s'agit d'une démarche obligatoire pour le notaire.
A moins d'être le seul héritier ou de renoncer à la succession de votre père, vous ne pourrez pas dissimuler vos coordonnées.
J'ajoute que si la succession est confiée à un notaire par un de vos cohéritiers et si vous ne vous manifestez pas spontanément auprès de ce notaire, celui-ci mandatera un généalogiste pour vous rechercher. Il s'agit d'une démarche obligatoire pour le notaire.