haie d'éléagnus pas entretenu

Question

Bonjour,  une haie d'éléagnus qui pousse de 2 à 5 mètres n'a jamais était entretenue par ma voisine. j'ai toujours tailler de mon coté. Sauf que cette année je ne peux plus tailler à une telle hauteur, j'ai demander une autorisation à la mairie pour mettre un occultant de 2 mètres de hauteur( accordé), pour éviter de tailler. Après plusieurs demande auprès de ma voisine pour qu'elle taille les branches qui m'empêche de posé mon occultant, me dit que c'est à moi de tailler, la haie plutôt des branches sans feuilles et sureau au milieu, est planté à moins de 50cm de mon grillage depuis plus de 30 ans (c'est ce qu'elle dit, elle est propriétaire depuis 10 ans, qu'elle preuve a- t-elle°.
 Mon grillage est endommager par l'enchevêtrement des branches. 
 J'ai contacter un conciliateur qui na pas l'air très au courant, en confrontation elle maintient que c'est à moi de tailler que le terrain est en pente et qu' à 66 ans elle ne peux pas monter sur un escabeau. Je ne suis plus très jeune non plus d'où la pose d'un occultant.
Les branches vont poussées au dessus de mon occultant et se sera encore à moi de couper ?
je ne sais plus quoi faire.
Qui pourrait me conseiller
Merci aux abonnés pour votre aide.

BmV · Accepted Answer

Concernant la hauteur : si réellement la haie a été plantée de cette façon illégale (moins de 50 cm de la limite) depuis au moins trente ans et qu'il est possible de le prouver, vous ne pourrez rien exiger sur cet aspect de la situation.
Mais il faut encore que l'on puisse prouver cette ancienneté. 
Dans le cas contraire, il est possible de l'assigner pour suppression de cette haie.

Concernant la largeur de la haie et donc son débordement chez vous : là, il n'y a pas de prescription trentenaire.
Vous pouvez légalement exiger de votre voisine qu'elle coupe toute branche débordant sur votre propriété, et ce, quelle que soit son "altitude".

Comme votre demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure  de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) en citant les articles du code civil (671, 672 et 673) contenus dans le lien ci-dessous et qui s'imposent à elle.

À défaut, vous re-activez le conciliateur  et si toujours pas de réaction, vous demandez à votre avocat de l'assigner au tribunal judiciaire.


► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie

&nbsp

cocod1606 · Answer

Bonsoir, 
d'abord un grand merci à BmV.
je reviens sur cette haie. Le conciliateur n'a pas réussi a lui faire élaguer sa haie. 
J'ai donc fait appel à un huissier pour constatation, elle a jusqu'au 18/09 pour élaguer avec indemnisation de retard au-delà de cette date.
 Je n'aie aucune demande de sa part pour tailler sa haie de mon coté.
je ne sais plus quoi faire...Cela devient décourageant. Elle ne craint personne, même pas un huissier ...qui m'a couté 500 euros quand même.
Elle sait que je m'absente tout les ans en octobre.
 Je pars le 8/10 pour un mois( pour raison santé), je sais qu'elle est assez "culotée" pour couper cette haie en mon absence. 
Je suis seule et personne ne peux entrer chez moi (barrière fermée) sauf entre nous car le grillage ne fait que 90 cm de hauteur. je pense qu'une démarche auprès de la gendarmerie ou police municipale pour éviter son intrusion sur mon terrain, sera nécessaire.
Dans un premier temps, le 22 ou 23/10, je pense me rendre chez le huissier afin de prendre connaissance de la situation.
 ET APRES....???
merci

BmV · Answer

" une démarche auprès de la gendarmerie ou police municipale pour éviter son intrusion sur mon terrain, sera nécessaire.  " : vous pouvez toujours essayer, mais cela vous sera refusé, car les forces de l'ordre n'ont pas du tout vocation à protéger préventivement et en permanence l'accès à toutes les propriétés privées de leur secteur sauf cas de flagrant délit.
Ce serait à vous d'aller déposer plainte pour violation de propriété une fois que cette intrusion aura eu lieu.

"  elle a jusqu'au 18/09 pour élaguer avec indemnisation de retard au-delà de cette date.  "  : ah ?
Et qui a décidé de cette cette exigence envers la voisine ?

cocod1606 · Answer

bonjour, merci pour votre réponse.
Tout les ans,  je m'absente en octobre et elle le sait, c'est elle qui "surveillait" la maison en mon absence.
constat d'huissier avec sommation d'avoir, dans le délai d'un mois a compter du date du 18/08. 
Cordialement

jodelariege · Answer

bonjour
il existe  ceci pour surveiller votre maison durant votre absence: vous pouvez sans doute spécifier que vous n'autorisez personne à pénétrer sur votre propriété ,pas même les voisins

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R41033

BmV · Answer

" avec sommation d'avoir, dans le délai d'un mois a compter du date du 18/08.  "  : même à 500€, un huissier n'est pas un juge.
Il ne peut donc obliger personne à faire quelque chose, sauf si une décision de justice a déjà été émise par un tribunal.

Cette "sommation", ne vaut donc que dans le cas où la voisine accepte sa validité juridique ; dans ce cas, c'est bien sûr tout à fait bénéfique pour vous, mais légalement elle n'est obligée en rien par cette seule "sommation".

cocod1606 · Answer

Le conciliateur n'a pas réussi à lui faire élaguer sa haie, mais  le plus incroyable c'est qu'elle m'a fait appeler (par téléphone le 14/08) par une SAS médiapj (elle a donné mon numéro de téléphone personnel), pour une médiation ( l'huissier leur a répondu, pour faire quoi, elle a refusé celle du médiateur.).
C'EST D'ECOURAGEANT.. j'essaie de faire quelque chose de propre et qui me donne le moins t'entretien.
 donc il me reste que le tribunal ?
c'est incroyable de ne pas réussir a faire appliquer une loi...
Encore merci.
Cdlt

BmV · Answer

" c'est incroyable de ne pas réussir a faire appliquer une loi... "  : la loi sera appliquée, mais pas par vous, puisque vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même, mais par la justice, le tribunal, le juge.

Il reste cependant encore et toujours la question concernant votre affirmation " avec sommation d'avoir, dans le délai d'un mois a compter du date du 18/08 " :

1 - vous dites "sommation d'avoir ... " mais d'avoir quoi ? Vous ne le dites pas et puis aussi 

2 - qui a décidé de cette sommation ?

cocod1606 · Answer

je vous transmet les termes de l'huissier.
" En conséquence, je vous fais sommation d'avoir, dans le délai d'un mois à compter de la date du présent acte (18/08) à vous conformer aux dispositions suivantes:
élaguer en hauteur la haie arbustive afin qu'elle ne dépasse pas les 2 mètres de hauteur.
élaguer la haie en épaisseur afin que cette dernière ne pénètre pas sur la propriété de la requérante.Pour cela vous devrez demander au préalabre à la requérante de pouvoir pénéter sur sa propriété afin de procéder à cet élagage.Couper le sureau sauvage qui a poussé au milieu de la haie.Couper les branches qui ont poussées à travers le grillage. A défaut, je vous informe que le requérant engagera immédiatement une procédure à votre encontre auprès du tribunal afin de vous voir condamner sous abstreinte a respecter vos obligations légales et vous voir condamner à des dommages-intérêts."

BmV · Answer

!

Oui, OK.
Ben ce n'est pas une sommation judiciaire, ça.
Juste une pression...

L'huissier n'a fait que lui  rappeler ses devoirs en la matière d'après les textes de loi existant, tout comme n’importe qui peut le faire, y compris vous, par un recommandé+AR  tel que je vous l'ai déjà suggéré en long et en large il y a trois semaines et en vous donnant même les articles du code civil qui correspondent à votre situation 
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8836756-haie-d-eleagnus-pas-entretenu#1

Avec, en plus et pour le même prix donc gratuitement, un lien vers une page internet très explicative et très claire à ce sujet.

Donc l'huissier dit simplement que si elle ne fait pas le nécessaire, vous irez au tribunal ( " le requérant engagera immédiatement une procédure" ) pour faire valoir vos droits et demander éventuellement des dommages et intérêts et des compensations sous astreinte, le tout décidé par le juge.
Pas par l'huissier.

Mais ce dernier a bien fait le nécessaire pour rappeler la loi et inciter votre chère voisine à la respecter.
Si donc elle n'a rien fait à ce jour, vous pouvez aller au tribunal de votre secteur pour lancer la procédure dont parle l'huissier dans son courrier.

cocod1606 · Answer

merci, 
c'est bien ce que  j'ai compris. je comprends que l'intervention d'un huissier n'était que pour la pression... antérieurement conciliateur n'a pas fait mieux. 
 Maintenant cette somme que j'ai engagé et que je vais devoir engager, me permettait d'effectuer un occultant( permis de travaux demandé et accepté par la mairie) va retarder forcement ma tranquillité. 
tout mes remerciements pour votre aide.
Dans quel monde vit-on !....
 Cdlt

BmV · Answer

" "Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. " : QUELLE ordonnance ?

cocod1606 · Answer

bonjour,
 le huissier a envoyé au tribunal de proximité d'Abbeville une injonction de faire le 11/10/2021.

La réponse :
"Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois il vous est possible de saisir le Tribunal selon les voies de droit commun.(1)
Par assignation, qui est l'acte de l'huissier de justice par lequel vous faites citer votre adversaire à comparaitre devant le juge.
Vu les documents produits,
LA REJETTE: débat contradictoire nécessaire ".

merci pour votre aide
Cordialement

BmV · Answer

" il vous est possible de saisir le Tribunal selon les voies de droit commun. " 
"   débat contradictoire nécessaire" 

C'est l'acte d'huissier qui ne peut pas être attaqué puisque ce n'est pas un acte de justice.
Et vous pouvez tout à fait assigner le voisin au tribunal dans une procédure réellement contradictoire.
Apparemment, la procédure lancée ici n'était pas conforme aux règles et le tribunal a juste confirmé cela.

Faites vous donc expliquer en détail les choses par un avocat, sur place.

cocod1606 · Answer

Merci.
je viens de regarder sur le site "permanence d'avocat."
Dans mon secteur, demain ils reçoivent sans rendez-vous.
je vais donc m'y rendre.
Excusez-moi d'abuser de votre temps, Une petite question:
le débat contradictoire se fait ensemble (la voisine et moi ?
car je n'ai aucune envie de la voir
un grand merci

cocod1606 · Answer

Bonjour, je sors de la permanence d'avocat.
Celui-ci me dis que je peux couper toutes les branches qui dépassent dans mon terrain.
JE NE COMPRENDS PLUS RIEN.
De toute façon, la hauteur de haie n'est pas respecter, il me demande de lui faire parvenir tout les documents et s'occupe de mon dossier. pour l'assigner, et même lui faire arracher sa haie planter à - de 50cm.
Tout vos conseils ont été précieux.
Encore un grand merci pour votre aide.
Cordialement

bern29 · Answer

Bonsoir,
votre avocat est il spécialisé en droit immobilier ?

cocod1606 · Answer

bonjour, oui.
merci
cordialement

Haie d'éléagnus pas entretenu

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