La facture des travaux n'a pas été établie
nadge37
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Modifié le 22 juil. 2021 à 11:54
Ulysse5818 Messages postés 12502 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 22 juil. 2021 à 13:07
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A voir également:
- La facture des travaux n'a pas été établie
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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1 réponse
Ulysse5818
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22 juil. 2021 à 13:07
22 juil. 2021 à 13:07
Bonjour,
La prescription est de deux ans à compter de la date de la facture..sachant qu'il devra la dater du
jour où les travaux ont été terminés et non maintenant.
Il pourra réclamer et vous ne pas donner suite à ses demandes ou menaces.
Faites vous oublier et faites refaire les mal-façons avec l'économie réalisée.
La prescription est de deux ans à compter de la date de la facture..sachant qu'il devra la dater du
jour où les travaux ont été terminés et non maintenant.
Il pourra réclamer et vous ne pas donner suite à ses demandes ou menaces.
Faites vous oublier et faites refaire les mal-façons avec l'économie réalisée.
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