La facture des travaux n'a pas été établie
nadge37
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Modifié le 22 juil. 2021 à 11:54
Ulysse5818 Messages postés 12655 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 22 juil. 2021 à 13:07
Ulysse5818 Messages postés 12655 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 22 juil. 2021 à 13:07
Bonjour,
J'ai fait construire un garage il y a 3 ans, le maçon n'a pas encore établi la facture.
Ce maçon est-il encore en droit de me réclamer le règlement des travaux alors que je lui ai signalé des défauts qu'il avait promis de régler à plusieurs reprises et toujours pas faits.
Quel est le délai de prescription.
Merci.
J'ai fait construire un garage il y a 3 ans, le maçon n'a pas encore établi la facture.
Ce maçon est-il encore en droit de me réclamer le règlement des travaux alors que je lui ai signalé des défauts qu'il avait promis de régler à plusieurs reprises et toujours pas faits.
Quel est le délai de prescription.
Merci.
A voir également:
- La facture des travaux n'a pas été établie
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Ulysse5818
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22 juil. 2021 à 13:07
22 juil. 2021 à 13:07
Bonjour,
La prescription est de deux ans à compter de la date de la facture..sachant qu'il devra la dater du
jour où les travaux ont été terminés et non maintenant.
Il pourra réclamer et vous ne pas donner suite à ses demandes ou menaces.
Faites vous oublier et faites refaire les mal-façons avec l'économie réalisée.
La prescription est de deux ans à compter de la date de la facture..sachant qu'il devra la dater du
jour où les travaux ont été terminés et non maintenant.
Il pourra réclamer et vous ne pas donner suite à ses demandes ou menaces.
Faites vous oublier et faites refaire les mal-façons avec l'économie réalisée.