La facture des travaux n'a pas été établie
nadge37
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Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait construire un garage il y a 3 ans, le maçon n'a pas encore établi la facture.
Ce maçon est-il encore en droit de me réclamer le règlement des travaux alors que je lui ai signalé des défauts qu'il avait promis de régler à plusieurs reprises et toujours pas faits.
Quel est le délai de prescription.
Merci.
J'ai fait construire un garage il y a 3 ans, le maçon n'a pas encore établi la facture.
Ce maçon est-il encore en droit de me réclamer le règlement des travaux alors que je lui ai signalé des défauts qu'il avait promis de régler à plusieurs reprises et toujours pas faits.
Quel est le délai de prescription.
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
La prescription est de deux ans à compter de la date de la facture..sachant qu'il devra la dater du
jour où les travaux ont été terminés et non maintenant.
Il pourra réclamer et vous ne pas donner suite à ses demandes ou menaces.
Faites vous oublier et faites refaire les mal-façons avec l'économie réalisée.
La prescription est de deux ans à compter de la date de la facture..sachant qu'il devra la dater du
jour où les travaux ont été terminés et non maintenant.
Il pourra réclamer et vous ne pas donner suite à ses demandes ou menaces.
Faites vous oublier et faites refaire les mal-façons avec l'économie réalisée.
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