Départ du cosignataire du bail
codeskids
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour !
Je me sépare de mon conjoint avec lequel nous avons tous les deux co-signé un bail pour un appartement non meublé auprès d'un particulier. Je souhaite me retirer du bail et mon ex-conjoint sera seul titulaire du bail.
Je vois tout et son contraire à ce sujet. J'ai lu que je pouvais envoyer une simple lettre au bailleur, que non il fallait signer un avenant au bail, que je restais solidaire pendant 6 mois en cas de pépin etc...
Bref, quelles sont les réelles démarches et mes devoirs ? Je suis bien tombé sur ce sujet de 2013 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6003009-suite-a-une-separation-je-veux-me-retirer-du-bail-signe-ensemble mais j'ai peur qu'il soit incorrect, d'autant que j'ai vu passé quelque chose sur la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 afin de signer un avenant.
Merci pour vos lumières !
Je me sépare de mon conjoint avec lequel nous avons tous les deux co-signé un bail pour un appartement non meublé auprès d'un particulier. Je souhaite me retirer du bail et mon ex-conjoint sera seul titulaire du bail.
Je vois tout et son contraire à ce sujet. J'ai lu que je pouvais envoyer une simple lettre au bailleur, que non il fallait signer un avenant au bail, que je restais solidaire pendant 6 mois en cas de pépin etc...
Bref, quelles sont les réelles démarches et mes devoirs ? Je suis bien tombé sur ce sujet de 2013 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6003009-suite-a-une-separation-je-veux-me-retirer-du-bail-signe-ensemble mais j'ai peur qu'il soit incorrect, d'autant que j'ai vu passé quelque chose sur la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 afin de signer un avenant.
Merci pour vos lumières !
2 réponses
bonjour,
vous pouvez donner votre propre congé (à votre seul nom/prénom) en respectant le préavis adéquat = 3 mois sauf zone tendue ou autre motif légal de préavis réduit à 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le bail se poursuivra SANS changement pour celui qui restera dans le logement.
Un bailleur n'acceptera jamais de signer un avenant avant la fin de la période de solidarité, puisque cette période de solidarité lui garantit que les loyers seront payés par le colocataire sortant en cas de problèmes de paiement avec le colocataire restant... et signer un avenant après la fin de la période de solidarité ne rime à rien...
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard (ou 1 si droit au préavis réduit).
Vous devrez loyers et charges pour toute la durée de votre préavis.
SI votre bail comporte une "clause de solidarité", vous resterez solidaire - en cas de paiement partiel ou de non paiement du colocataire restant - du loyer pendant encore 6 mois après la FIN de votre préavis... cependant vous parlez de "conjoint" donc c'est que êtes mariés et dans ce cas, chacun est responsable des dettes du couple jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
Je vous propose la lecture d'un de mes topos intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms " :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
vous pouvez donner votre propre congé (à votre seul nom/prénom) en respectant le préavis adéquat = 3 mois sauf zone tendue ou autre motif légal de préavis réduit à 1 mois https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le bail se poursuivra SANS changement pour celui qui restera dans le logement.
Un bailleur n'acceptera jamais de signer un avenant avant la fin de la période de solidarité, puisque cette période de solidarité lui garantit que les loyers seront payés par le colocataire sortant en cas de problèmes de paiement avec le colocataire restant... et signer un avenant après la fin de la période de solidarité ne rime à rien...
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard (ou 1 si droit au préavis réduit).
Vous devrez loyers et charges pour toute la durée de votre préavis.
SI votre bail comporte une "clause de solidarité", vous resterez solidaire - en cas de paiement partiel ou de non paiement du colocataire restant - du loyer pendant encore 6 mois après la FIN de votre préavis... cependant vous parlez de "conjoint" donc c'est que êtes mariés et dans ce cas, chacun est responsable des dettes du couple jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
Je vous propose la lecture d'un de mes topos intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms " :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
"en respectant le préavis adéquat = 3 mois sauf zone tendue ou autre motif légal de préavis réduit à 1 mois"
Ah oui ! Petite précision : le bailleur nous a de base donné congé de l'appartement pour mai 2022 car il a entamé les procédures pour le vendre, d'après une de mes précédentes questions je n'ai donc aucun préavis à faire à ce sujet, sinon au pire ce sera de 1 mois pour zone tendue effectivement.
"SI votre bail comporte une "clause de solidarité", vous resterez solidaire"
Il n'est pas fait mention d'une telle close mais nous avons un garant solidaire et il est bien indiqué qu'il est à nos deux noms, donc techniquement c'est sur cette personne que reposera la charge de "solidarité" jusqu'à la fin du bail.
"Je vous propose la lecture d'un de mes topos intitulé"
Très intéressant, merci !
Ah oui ! Petite précision : le bailleur nous a de base donné congé de l'appartement pour mai 2022 car il a entamé les procédures pour le vendre, d'après une de mes précédentes questions je n'ai donc aucun préavis à faire à ce sujet, sinon au pire ce sera de 1 mois pour zone tendue effectivement.
"SI votre bail comporte une "clause de solidarité", vous resterez solidaire"
Il n'est pas fait mention d'une telle close mais nous avons un garant solidaire et il est bien indiqué qu'il est à nos deux noms, donc techniquement c'est sur cette personne que reposera la charge de "solidarité" jusqu'à la fin du bail.
"Je vous propose la lecture d'un de mes topos intitulé"
Très intéressant, merci !
bonjour,
?
Un locataire n'a jamais à faire de préavis de 6 mois...
Pour une location nue, son préavis est de 3 mois... sauf si cas spécifique de préavis réduit à 1 mois...
cdt.
"Vous n'aurez pas à faire e préavis 6 mois avant la fin du bail,"
?
Un locataire n'a jamais à faire de préavis de 6 mois...
"Si vous partez maintenant, vous avez un préavis de 1 mois."
Pour une location nue, son préavis est de 3 mois... sauf si cas spécifique de préavis réduit à 1 mois...
cdt.
?
Un locataire n'a jamais à faire de préavis de 6 mois...
Le propriétaire à (ou va) donner congé pour vente. Dans ce cas, le locataire est dispensé de préavis dans les 6 mois précédant le congé qui a lieu à la fin du bail. Avant ces 6 mois, le locataire doit le préavis normal. Mais ça n'était pas très clair, effectivement. ;-)
Pour une location nue, son préavis est de 3 mois... sauf si cas spécifique de préavis réduit à 1 mois...
sinon au pire ce sera de 1 mois pour zone tendue effectivement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8828650-depart-du-cosignataire-du-bail#2
;-)
"Ah oui ! Petite précision : le bailleur nous a de base donné congé de l'appartement pour mai 2022 car il a entamé les procédures pour le vendre"
C'est une GROSSE précision qui change TOUT !!
Si le "congé pour vente" a été donné conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 le logement devra être libre de toute occupation au plus tard le dernier jour du bail en cours.
Art 15 loi du 6/7/1989
Si vous voulez quitter ce logement AVANT le début du préavis du bailleur vous devrez donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat ( 3 mois pour location nue ou 1 si cas de préavis réduit);
Si vous quittez ce logement PENDANT le préavis du bailleur, vous n'avez pas à donner votre propre congé et loyers & charges seront dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation réelle du logement : donc prendre RV avec votre bailleur pour lui rendre vos clés CONTRE REÇU daté et signé de sa main.
Supposons une fin de bail au 05/05/2022 ----> préavis du bailleur location nue (6 mois) : du 05/11/2021 au 05/05/2022
>> Pour un départ avant le début du préavis du bailleur : le locataire doit donner son congé en respectant le préavis adéquat de tout locataire.
>> Pour un départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas de congé à donner, il peut partir quand il veut sous réserve d'EDLS et de rendu des clés ET il ne doit loyers et charges QUE pour son temps RÉEL d'occupation.
Si vous quittez ce logement avant votre conjoint, ça ne change rien aux termes de mon topo sur la séparation en cas de bail aux deux noms.
Si aucune clause de solidarité n'est mentionnée sur le contrat de location, sauf à être mariés, (vous avez employé le mot "conjoints"), en cas de paiement partiel ou de non paiement, le bailleur se retournera contre la garant (en fonction des termes de l'acte de cautionnement) pour se faire payer son dû, à charge, ultérieurement, au garant de se retourner vers le mauvais payeur pour se faire avancer les sommes qu'il lui aura avancées.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...