Succession héritage
Ano_3053
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce que veulent dire exactement ces termes Actif net de communauté dont moitié revenant au conjoint survivant et moitié revenant à la succession.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
J'aimerais savoir ce que veulent dire exactement ces termes Actif net de communauté dont moitié revenant au conjoint survivant et moitié revenant à la succession.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Succession héritage
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
3 réponses
que veulent dire exactement ces termes.....................................
L'actif de communauté représente la valeur du patrimoine possédé par 2 époux, n'ayant pas choisi un mode de gestion de leurs biens, suivant un contrat reçu préalablement par un notaire .
Leur union étant ainsi placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, lesdites acquisitions faites par les époux, ensemble ou séparément au cours de leur mariage, appartiennent à leur communauté.
................dont moitié revenant au conjoint survivant et moitié revenant à la succession.
Ce patrimoine communautaire est réputé appartenir pour moitié par chaque époux.
Au décès du premier, cette communauté est dissoute.
Une moitié est conservée par le survivant des 2 époux.
L'autre moitié détenue par le défunt dépend dorénavant de sa succession recueillie par ses ayants droit qu'ils soient ses héritiers désignés par la loi, ou de "légataires" institués par son testament.
L'actif de communauté représente la valeur du patrimoine possédé par 2 époux, n'ayant pas choisi un mode de gestion de leurs biens, suivant un contrat reçu préalablement par un notaire .
Leur union étant ainsi placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, lesdites acquisitions faites par les époux, ensemble ou séparément au cours de leur mariage, appartiennent à leur communauté.
................dont moitié revenant au conjoint survivant et moitié revenant à la succession.
Ce patrimoine communautaire est réputé appartenir pour moitié par chaque époux.
Au décès du premier, cette communauté est dissoute.
Une moitié est conservée par le survivant des 2 époux.
L'autre moitié détenue par le défunt dépend dorénavant de sa succession recueillie par ses ayants droit qu'ils soient ses héritiers désignés par la loi, ou de "légataires" institués par son testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'autre moitié c'est donc son enfant?