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1 réponse
Bonjour.
Imposition à l'impôt sur le revenu, micro entreprise, mandataire immobilier
1/ Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
2.2% sur les encaissements clients
Le professionnel doit y être éligible, le RFR (revenu fiscal de référence) et nombre de parts fiscales de N-2 doit être dans les limites fixées.
Le professionnel doit y trouver un intérêt financier.
Le versement libératoire se fait sur option, avec renouvellement annuel.
2/ Imposition de l'impôt sur le revenu suivant le barème de l'impôt progressif
Base du calcul de l'impôt :
totaux encaissements clients - 34% de frais professionnels forfaitaires = base d'imposition de 66% des encaissements-clients.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
a) La première condition à remplir est donc l'éligibilité au vu de votre RFR et du nombre de part fiscales. Donc très rapide à vérifier.
b) Deuxième étape, projection et évaluation de votre chiffre d'affaires futur afin d'évaluer approximativement le total des 2.2%.
c) Troisième étape, évaluer avec ce même chiffre d'affaires prévisionnel (-34%), et les données de votre foyer fiscal, le montant de l'impôt à payer [avec simulateur de l'administration fiscale].
Imposition à l'impôt sur le revenu, micro entreprise, mandataire immobilier
1/ Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
2.2% sur les encaissements clients
Le professionnel doit y être éligible, le RFR (revenu fiscal de référence) et nombre de parts fiscales de N-2 doit être dans les limites fixées.
Le professionnel doit y trouver un intérêt financier.
Le versement libératoire se fait sur option, avec renouvellement annuel.
2/ Imposition de l'impôt sur le revenu suivant le barème de l'impôt progressif
Base du calcul de l'impôt :
totaux encaissements clients - 34% de frais professionnels forfaitaires = base d'imposition de 66% des encaissements-clients.
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a) La première condition à remplir est donc l'éligibilité au vu de votre RFR et du nombre de part fiscales. Donc très rapide à vérifier.
b) Deuxième étape, projection et évaluation de votre chiffre d'affaires futur afin d'évaluer approximativement le total des 2.2%.
c) Troisième étape, évaluer avec ce même chiffre d'affaires prévisionnel (-34%), et les données de votre foyer fiscal, le montant de l'impôt à payer [avec simulateur de l'administration fiscale].
La législation juridique et financière évolue en permanence...