Droit du donataire
oustiti
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, en tant que donataire, puis je occuper la maison de ma mère (en Ehpad avec troubles cognitifs) pour la nettoyer et entretenir le jardin; sans son accord ou l'accord de mon frère qui fait obstacle
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6 réponses
en tant que donataire..............,
Vous n'avez pas de comptes à rendre à votre frère.
Tout au +, le reproche pourrait provenir de votre mère si elle a conservé l'usufruit des lieux.
Votre démarche d'entretenir la propriété en son absence va dans le sens de ses intérêts d'usufruitière et des vôtres de nu-propriétaire pour protéger votre patrimoine.
Vous n'avez pas de comptes à rendre à votre frère.
Tout au +, le reproche pourrait provenir de votre mère si elle a conservé l'usufruit des lieux.
Votre démarche d'entretenir la propriété en son absence va dans le sens de ses intérêts d'usufruitière et des vôtres de nu-propriétaire pour protéger votre patrimoine.
Quel était le contenu de la donation ? Si vous n'êtes pas propriétaire de la totalité de l'usufruit de la maison, non, vous n'avez pas le droit de l'occuper. Votre mère doit vous y autoriser si elle bénéficie de l'usufruit. Hélas, ses, troubles cognitifs risquent de rendre non valable une autorisation qui serait faite maintenant.
alors comment entretenir la maison abandonnée si je n'ai pas son accord? dois je attendre son décés et la laisser fermée au risque d'un squattage?
car on a 48 h pour signaler à la police des squatteurs, j'habite à 200 km, comment faire?
car on a 48 h pour signaler à la police des squatteurs, j'habite à 200 km, comment faire?
Vous n'avez pas le droit d'occuper la maison sans l'autorisation de votre mère mais il ne peut pas vous être reproché de l'entretenir régulièrement. Je pensais que vous parliez d'habiter la maison à temps plein. S'il s'agit de venir ponctuellement pour l'entretenir, c'est différent.
En pratique, une semaine dans le but d'entretenir la maison ne devrait pas pouvoir vous être officiellement reprochés.
Certes mais encore faut il être autorisé à y entrer et avoir la clef du bien, ce qui ne semble pas être le cas.
Dans l'état des informations fournies, impossible de pénétrer dans l'immeuble.
occuper la maison de ma mère (en Ehpad avec troubles cognitifs) pour la nettoyer
Une semaine pour entretenir la maison, pourquoi pas. Ceci dit il y a "nettoyage et nettoyage".
Certes mais encore faut il être autorisé à y entrer et avoir la clef du bien, ce qui ne semble pas être le cas.
Dans l'état des informations fournies, impossible de pénétrer dans l'immeuble.
occuper la maison de ma mère (en Ehpad avec troubles cognitifs) pour la nettoyer
Une semaine pour entretenir la maison, pourquoi pas. Ceci dit il y a "nettoyage et nettoyage".
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seule donataire , ma mère en a l'usufruit, il existe un droit de retour, une interdiction d'aliéner avec intection de louer ou de vendre ou d'hypothéquer
merci pour vos conseils qui me sont utiles, j'en conclu que je ne peux entretenir la maison de ma mère sans son accord, alors tant pis, elle va se dégrader ; je me sens impuissante mais je respecte les lois, félicitations pour votre site qui rend bien service, encore merci
j'en conclu que je ne peux entretenir la maison de ma mère sans son accord
Si c'est de l'accord de votre frère dont vous parlez, ce n'est pas tout à fait ce que Condorcet et moi vous avons dit.
Pourriez-vous préciser la donation ? Avez-vous été seule donataire ? De la nue-propriété avec réserve d'usufruit pour votre mère ? Autre ?
Si c'est de l'accord de votre frère dont vous parlez, ce n'est pas tout à fait ce que Condorcet et moi vous avons dit.
Pourriez-vous préciser la donation ? Avez-vous été seule donataire ? De la nue-propriété avec réserve d'usufruit pour votre mère ? Autre ?
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