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Droit du donataire

oustiti - 8 juil. 2021 à 11:51
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 8 juil. 2021 à 18:10
Bonjour, en tant que donataire, puis je occuper la maison de ma mère (en Ehpad avec troubles cognitifs) pour la nettoyer et entretenir le jardin; sans son accord ou l'accord de mon frère qui fait obstacle

6 réponses

Réponse 1 / 6
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 8 juil. 2021 à 12:04
en tant que donataire..............,
Vous n'avez pas de comptes à rendre à votre frère.

Tout au +, le reproche pourrait provenir de votre mère si elle a conservé l'usufruit des lieux.

Votre démarche d'entretenir la propriété en son absence va dans le sens de ses intérêts d'usufruitière et des vôtres de nu-propriétaire pour protéger votre patrimoine.
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
8 juil. 2021 à 11:57
Quel était le contenu de la donation ? Si vous n'êtes pas propriétaire de la totalité de l'usufruit de la maison, non, vous n'avez pas le droit de l'occuper. Votre mère doit vous y autoriser si elle bénéficie de l'usufruit. Hélas, ses, troubles cognitifs risquent de rendre non valable une autorisation qui serait faite maintenant.
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puce38680 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2021 2
8 juil. 2021 à 12:05
alors comment entretenir la maison abandonnée si je n'ai pas son accord? dois je attendre son décés et la laisser fermée au risque d'un squattage?
car on a 48 h pour signaler à la police des squatteurs, j'habite à 200 km, comment faire?
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
Modifié le 8 juil. 2021 à 12:27
Vous n'avez pas le droit d'occuper la maison sans l'autorisation de votre mère mais il ne peut pas vous être reproché de l'entretenir régulièrement. Je pensais que vous parliez d'habiter la maison à temps plein. S'il s'agit de venir ponctuellement pour l'entretenir, c'est différent.
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puce38680 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2021 2 > Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
8 juil. 2021 à 12:19
Non, je voudrai y passer une semaine tout au plus, pour nettoyage
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402 > puce38680 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2021
8 juil. 2021 à 12:29
Dans l'absolu, seule votre mère peut vous autoriser ou non de séjourner dans la maison. En pratique, une semaine dans le but d'entretenir la maison ne devrait pas pouvoir vous être officiellement reprochés.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
Modifié le 8 juil. 2021 à 12:37
En pratique, une semaine dans le but d'entretenir la maison ne devrait pas pouvoir vous être officiellement reprochés.

Certes mais encore faut il être autorisé à y entrer et avoir la clef du bien, ce qui ne semble pas être le cas.

Dans l'état des informations fournies, impossible de pénétrer dans l'immeuble.

occuper la maison de ma mère (en Ehpad avec troubles cognitifs) pour la nettoyer

Une semaine pour entretenir la maison, pourquoi pas. Ceci dit il y a "nettoyage et nettoyage".
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puce38680 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2021 2
8 juil. 2021 à 15:38
seule donataire , ma mère en a l'usufruit, il existe un droit de retour, une interdiction d'aliéner avec intection de louer ou de vendre ou d'hypothéquer
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
8 juil. 2021 à 18:10
Étant seule donataire de la nue-propriété, vous récupérerez la pleine propriété au décès de votre mère, vous ne risquez rien à aller quelques jours par ci par là dans cette maison pour l'entretenir. Laisser braire votre frère.
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puce38680 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2021 2
8 juil. 2021 à 13:06
merci pour vos conseils qui me sont utiles, j'en conclu que je ne peux entretenir la maison de ma mère sans son accord, alors tant pis, elle va se dégrader ; je me sens impuissante mais je respecte les lois, félicitations pour votre site qui rend bien service, encore merci
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Jo
8 juil. 2021 à 13:10
Bonjour
Au bout d'un moment, il faut peut être envisager de la vendre pour éviter qu'elle ne se dégrade et dépenser de l'argent en assurances taxes abonnements entretien, le risque de squat.. ?
Cordialement
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
8 juil. 2021 à 14:49
j'en conclu que je ne peux entretenir la maison de ma mère sans son accord
Si c'est de l'accord de votre frère dont vous parlez, ce n'est pas tout à fait ce que Condorcet et moi vous avons dit.

Pourriez-vous préciser la donation ? Avez-vous été seule donataire ? De la nue-propriété avec réserve d'usufruit pour votre mère ? Autre ?
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