Délai de validité d'un chèque
Ignorant_4605
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci d'avance,
J'ai émis un chèque, il y a quelque mois, que le bénéficiaire n'a pas encaissé pour le moment en raison de la possibilité pour moi d'annuler mon inscription un mois avant la date de la session.( il s'agit de paiement de droits d'inscription à une formation)
Ayant demandé à repousser la date de la session l'organisateur m'écrit" Etant donné que la validité d'un chèque est de six mois , il est nécessaire de nous transmettre un nouveau chèque portant une date plus proche de décembre, nous détruirons le précédent ou vous le retournerons suivant votre souhait."
Je lis partout sur internet service public et différents sites que la validité d'un chèque est de un an et 8 jours, s'il est émis en France métropolitaine.
Il y a bien un article du CMF qui parle d'un délai de six mois mais il s'agit d'un délai de prescription de l'action à partir du délai de présentation.
Comme la réponse qui m'est faite émane d'un service qui est censé connaître la loi je n'ose pas trop le contredire de peur de passe pour un Béotien.
Merci pour votre aide
J'ai émis un chèque, il y a quelque mois, que le bénéficiaire n'a pas encaissé pour le moment en raison de la possibilité pour moi d'annuler mon inscription un mois avant la date de la session.( il s'agit de paiement de droits d'inscription à une formation)
Ayant demandé à repousser la date de la session l'organisateur m'écrit" Etant donné que la validité d'un chèque est de six mois , il est nécessaire de nous transmettre un nouveau chèque portant une date plus proche de décembre, nous détruirons le précédent ou vous le retournerons suivant votre souhait."
Je lis partout sur internet service public et différents sites que la validité d'un chèque est de un an et 8 jours, s'il est émis en France métropolitaine.
Il y a bien un article du CMF qui parle d'un délai de six mois mais il s'agit d'un délai de prescription de l'action à partir du délai de présentation.
Comme la réponse qui m'est faite émane d'un service qui est censé connaître la loi je n'ose pas trop le contredire de peur de passe pour un Béotien.
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