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2 réponses
le sort du logement de fonction n’est pas encadré par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation.
La Cour de cassation estime que :
« Le bénéfice d’un logement de fonction est un avantage en nature accessoire au contrat de travail et prend fin en même temps que lui ».
Ainsi, à la cessation du contrat de travail, le salarié ne dispose d’aucun droit au maintien dans son logement. Le salarié est donc tenu de le libérer à l’expiration de son préavis.
En l’absence de préavis, le logement de fonction doit être libéré dès la cessation du contrat de travail sauf lorsque l’employeur a fixé un délai pour quitter les lieux.
source : https://www.village-justice.com/articles/sort-logement-fonction-cas-rupture-contrat-travail,33160.html
Première réponse en cherchant 'fin logement fonction' sur google
Ces articles font références au sort du logement de fonction en cas de fin de contrat. Mais sur le principe, je ne vois aucune restriction à ce qu'ils s'appliquent à la fin de l'avantage.
Si on est bien dans le cas d'un logement de fonction qui est un avantage en nature inscrit au bulletin de paye, l'employeur peut décider de mettre fin à cet avantage, et en contrepartie le net à payer de l'employé se retrouvé augmenté de la valeur de l'avantage (mais les impôts et cotisations ne changeront pas, pas plus que le brut).
Je ne saurais dire si cette modification sera considéré majeure ou mineure. Ce qui ne change pas grand chose au final. En cas de modification majeur, l'employé est obligé de donner explicitement son accord. Et l'employeur aura la possibilité de le licencier de façon économique si il refuse (ça ne passera peut-être pas au prud'homme, mais le jeu en vaut la chandelle). Si c'est une modification mineure, l'employé n'a pas le droit de refuser, et son seul recours sera la démission (ou les prud'hommes, sans garantie de résultat). Bien évidemment, c'est l'employeur qui décide si c'est majeur ou mineur, et son choix est plutot évident. Et encore une fois le seul recours est, vous l'aurez deviné, les prud'hommes.
La Cour de cassation estime que :
« Le bénéfice d’un logement de fonction est un avantage en nature accessoire au contrat de travail et prend fin en même temps que lui ».
Ainsi, à la cessation du contrat de travail, le salarié ne dispose d’aucun droit au maintien dans son logement. Le salarié est donc tenu de le libérer à l’expiration de son préavis.
En l’absence de préavis, le logement de fonction doit être libéré dès la cessation du contrat de travail sauf lorsque l’employeur a fixé un délai pour quitter les lieux.
source : https://www.village-justice.com/articles/sort-logement-fonction-cas-rupture-contrat-travail,33160.html
Première réponse en cherchant 'fin logement fonction' sur google
Ces articles font références au sort du logement de fonction en cas de fin de contrat. Mais sur le principe, je ne vois aucune restriction à ce qu'ils s'appliquent à la fin de l'avantage.
Si on est bien dans le cas d'un logement de fonction qui est un avantage en nature inscrit au bulletin de paye, l'employeur peut décider de mettre fin à cet avantage, et en contrepartie le net à payer de l'employé se retrouvé augmenté de la valeur de l'avantage (mais les impôts et cotisations ne changeront pas, pas plus que le brut).
Je ne saurais dire si cette modification sera considéré majeure ou mineure. Ce qui ne change pas grand chose au final. En cas de modification majeur, l'employé est obligé de donner explicitement son accord. Et l'employeur aura la possibilité de le licencier de façon économique si il refuse (ça ne passera peut-être pas au prud'homme, mais le jeu en vaut la chandelle). Si c'est une modification mineure, l'employé n'a pas le droit de refuser, et son seul recours sera la démission (ou les prud'hommes, sans garantie de résultat). Bien évidemment, c'est l'employeur qui décide si c'est majeur ou mineur, et son choix est plutot évident. Et encore une fois le seul recours est, vous l'aurez deviné, les prud'hommes.
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