Compromis de vente signé, bien sous hypothèque

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2021
-
 Ulpien1 -
Bonjour,

Nous avons signé il y a 3 mois, un compromis de vente sur un terrain dans un Parc Résidentiel de Loisirs, nous avons aussi acheté un mobil'home au même vendeur et nous sommes déjà dans les lieux.
Le notaire vient de nous appeler, en nous disant que nous ne pouvons pas procéder à la vente car le terrain est hypothéqué et que le montant dû est supérieur au montant du terrain.
Le vendeur n'avait pas précisé cette hypothèque.
Que pouvons-nous faire car nous habitons, déjà dans le mobil'home depuis plus d'un an sur un terrain hypothéqué ?

Merci d'avance

3 réponses

Bonjour
Vous avez mis la charrue avant les bœufs
Vous y habitez depuis 1 an et vous avez signé le compromis il y a 3 mois
Soit vous quittez les lieux, soit vous rajoutez de l'argent afin de couvrir l'hypothèque
Le notaire vous ayant dit que la vente n'était pas possible
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2021

Bonjour,

Oui on a mis la charrue avant les bœufs mais nous étions en cours de signature depuis 1 an chez le notaire. il a eu beaucoup de mal a obtenir des documents car des copropriétaires sont en procès avec le gérant de la PRL.
Une attestation en plus du vendeur nous donnant jouissance du terrain en plus du mobil'home.
Vous dires quitter les lieux pour aller où et vous savez combien ça coûte de déménager un mobil'home ?

Mais normalement, le notaire aurait dû voir déjà avant la signature du compromis que le vendeur était hypothéqué car elle était avant la signature.
Pas raison ?

Cordialement
Messages postés
363
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2021
172 >
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2021

Le notaire doit avoir la situation hypothécaire avant la signature de l'acte authentique, ce qui est le cas
L'hypothèque est une condition suspensive a la signature de l'acte
Donc, si vous voulez rester en place, il va falloir rajouter de l'argent si cela vous est possible
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2021

Bonjour,

Je réitère ma demande.
Personne pour répondre.

Cher Lalarubia
Terrien16 a raison
Dans le compromis de vente que vous avez signé chez mon Confrère, il était indiqué que le bien ne pouvait vous être vendu que dans la mesure ou les éventuelles hypothèques seraient levées.
C'est pour ca que nous ne sommes jamais favorables à une entrée en jouissance anticipée...
VOus n'allez pas pouvoir rester longtemps sur place.

Bon courage
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 29 juin 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2021
> UnNotairedelOuest
Bonjour Maître,

Merci pour vos explications, mais si je me trompe votre Confrère aurait dû vérifier avant la signature du compromis de vente ?

En hypothèse, si Le vendeur est d'accord de donner la somme qu'il manque pour couvrir l'hypothèque et que la somme qu'il doit soit directement versé au créancier. C'est possible ou non ?

Cordialement
Bonjour
"Le notaire aurait dû vérifier avant la signature du compromis": non, monsieur, le notaire n'a rien à vérifier avant la signature du compromis qui, je vous le rappelle, n'est qu'un acte sous seing privé.
La demande de l'état hypothécaire"hors formalités " n'est demandé qu'après la signature du compromis et celui "sur formalités"seulement après la signature de l'acte authentique.
Si le prix de vente est inférieur au montant de la créance, le créancier refusera de donner mainlevée de l'inscription hypothécaire et la vente sera donc impossible, sauf si l'acquéreur s'engage à régler le montant de la dette en sus du prix du bien.