Sujet Précédent Sujet Suivant

Tribunal Administratif droit parole

gabin83 Messages postés 3 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43294 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Puis je faire (et/ou quelqu'un d'autre) des remarques orales lors de l'audience en référé.

Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 43294 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 375
 
Oui, ou votre avocat.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Convocation au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (AAH)
sylvain -
lutttinette -

11 réponses