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Tribunal Administratif droit parole

gabin83 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2021 - 25 juin 2021 à 18:33
BmV Messages postés 91452 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 25 juin 2021 à 18:55
Bonjour,

Puis je faire (et/ou quelqu'un d'autre) des remarques orales lors de l'audience en référé.

Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91452 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 18 507
25 juin 2021 à 18:55
Oui, ou votre avocat.

► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479
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