Reglement des droits role du notaire
BENOITPAR
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Gayomi Messages postés 18989 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 21 juin 2021 à 12:39
Gayomi Messages postés 18989 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 21 juin 2021 à 12:39
A voir également:
- Reglement des droits role du notaire
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5 réponses
Bonjour
les contrats d'AV sont hors succession et n'ont rien à voir avec le paiement des droits de succession.
les contrats d'AV sont hors succession et n'ont rien à voir avec le paiement des droits de succession.
Bjm93
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21 juin 2021 à 09:19
21 juin 2021 à 09:19
je m excuse mais non, les droits et taxes n'ont pas été payés en amont sur ce produit vie, d'où ma demande
dans l'attente cordialement
dans l'attente cordialement
Gayomi
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Modifié le 21 juin 2021 à 12:40
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Impossible.
Soit les contrats étaient exonérés du fait de l'utilisation de l'exonération + abattement, soit ils sont hors champ d'application des, droits de succession.
Soit les contrats étaient exonérés du fait de l'utilisation de l'exonération + abattement, soit ils sont hors champ d'application des, droits de succession.
condorcet
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20 juin 2021 à 09:30
20 juin 2021 à 09:30
Je souhaiterais savoir si le notaire DOIT consigner le produit de la vente d un bien immobilier d une indivision pour procéder au règlement de la totalité des droits de succession
Le notaire versera les fonds à son compte ouvert au nom de son étude auprès de la "Caisse des dépôts et consignation".
Lors du dépôt de la déclaration de succession il puisera sur ce compte pour assurer le paiement des droits.
Le fait que ces fonds soient ainsi versés sur ce compte ne vous exonèrera par des intérêts de retard si la déclaration de succession n'est pas déposée et le droits versés en temps et en heure.
Le notaire versera les fonds à son compte ouvert au nom de son étude auprès de la "Caisse des dépôts et consignation".
Lors du dépôt de la déclaration de succession il puisera sur ce compte pour assurer le paiement des droits.
Le fait que ces fonds soient ainsi versés sur ce compte ne vous exonèrera par des intérêts de retard si la déclaration de succession n'est pas déposée et le droits versés en temps et en heure.
BENOITPAR
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20 juin 2021 à 10:45
20 juin 2021 à 10:45
Merci, je comprends que le notaire a l obligation de prélever le produit d une vente pour d abord payer les droits
Peut il relever que les contrats vie du defunt ont servi aux besoins personnels de certains héritiers alors que d autres l ont utilise pour le reglement des droits et que cette situation leur est préjudiciable ? A défaut de pouvoir leur réclamer de reverser ces assurance..
Peut il relever que les contrats vie du defunt ont servi aux besoins personnels de certains héritiers alors que d autres l ont utilise pour le reglement des droits et que cette situation leur est préjudiciable ? A défaut de pouvoir leur réclamer de reverser ces assurance..
Gayomi
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20 juin 2021 à 18:21
20 juin 2021 à 18:21
Le versement des droits au fisc par utilisation de tel ou tel produit bancaire ou d'assurance doit être autorisé par l'es héritiers concernés. Le notaire ne peut pas le faire de son propre chef.
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Gayomi
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20 juin 2021 à 20:07
20 juin 2021 à 20:07
si j ai bien compris les contrats d ass vie doivent être indiqués par le notaire dans la déclaration de succession pour le calcul des droits; l assureur n ayant pas prélevé les taxes à la source ces taxes seront retranchées de l enveloppe fiscale
Les bénéficiaires de AV ont-ils d'ores et déjà touchés le capital-décès qui en découle ?
Les bénéficiaires de AV ont-ils d'ores et déjà touchés le capital-décès qui en découle ?
BENOITPAR
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20 juin 2021 à 21:25
20 juin 2021 à 21:25
Reponse : oui les beneficiaires ont touché le capital laisse par le défunt
Donc appartient t il bien au notaire de faire cette déclaration avec le décompte des taxes à deduire de l enveloppe fiscale
D autant qu il y a un désaccord sur un calcul (don tepa)
Donc appartient t il bien au notaire de faire cette déclaration avec le décompte des taxes à deduire de l enveloppe fiscale
D autant qu il y a un désaccord sur un calcul (don tepa)
Gayomi
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BENOITPAR
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20 juin 2021 à 22:23
20 juin 2021 à 22:23
Si les bénéficiaires ont touché les AV, c'est que les droits et taxes ont été payés sur ces produits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2021 à 19:16
Par contre je ne sais pas comment faire lorsqu il y a desaccord sur un abattement ou non d un don manuel de cette enveloppe