Reglement des droits role du notaire
BENOITPAR
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le notaire DOIT consigner le produit de la vente d un bien immobilier d une indivision pour procéder au règlement de la totalité des droits de succession ou s il faut l accord des heritiers (lorsqu il y a d autres biens) ?
En attendant la vente j ai eu la réponse dans un autre post que je peux lui demander la consignation de ma part d impots auprès de la caisse des depots sans attendre la vente mais devrais je malgré tout payer les intérêts de retard ?
Merci
Je souhaiterais savoir si le notaire DOIT consigner le produit de la vente d un bien immobilier d une indivision pour procéder au règlement de la totalité des droits de succession ou s il faut l accord des heritiers (lorsqu il y a d autres biens) ?
En attendant la vente j ai eu la réponse dans un autre post que je peux lui demander la consignation de ma part d impots auprès de la caisse des depots sans attendre la vente mais devrais je malgré tout payer les intérêts de retard ?
Merci
A voir également:
- Reglement des droits role du notaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Notaire - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
5 réponses
Bonjour
les contrats d'AV sont hors succession et n'ont rien à voir avec le paiement des droits de succession.
les contrats d'AV sont hors succession et n'ont rien à voir avec le paiement des droits de succession.
je m excuse mais non, les droits et taxes n'ont pas été payés en amont sur ce produit vie, d'où ma demande
dans l'attente cordialement
dans l'attente cordialement
Je souhaiterais savoir si le notaire DOIT consigner le produit de la vente d un bien immobilier d une indivision pour procéder au règlement de la totalité des droits de succession
Le notaire versera les fonds à son compte ouvert au nom de son étude auprès de la "Caisse des dépôts et consignation".
Lors du dépôt de la déclaration de succession il puisera sur ce compte pour assurer le paiement des droits.
Le fait que ces fonds soient ainsi versés sur ce compte ne vous exonèrera par des intérêts de retard si la déclaration de succession n'est pas déposée et le droits versés en temps et en heure.
Le notaire versera les fonds à son compte ouvert au nom de son étude auprès de la "Caisse des dépôts et consignation".
Lors du dépôt de la déclaration de succession il puisera sur ce compte pour assurer le paiement des droits.
Le fait que ces fonds soient ainsi versés sur ce compte ne vous exonèrera par des intérêts de retard si la déclaration de succession n'est pas déposée et le droits versés en temps et en heure.
Merci, je comprends que le notaire a l obligation de prélever le produit d une vente pour d abord payer les droits
Peut il relever que les contrats vie du defunt ont servi aux besoins personnels de certains héritiers alors que d autres l ont utilise pour le reglement des droits et que cette situation leur est préjudiciable ? A défaut de pouvoir leur réclamer de reverser ces assurance..
Peut il relever que les contrats vie du defunt ont servi aux besoins personnels de certains héritiers alors que d autres l ont utilise pour le reglement des droits et que cette situation leur est préjudiciable ? A défaut de pouvoir leur réclamer de reverser ces assurance..
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si j ai bien compris les contrats d ass vie doivent être indiqués par le notaire dans la déclaration de succession pour le calcul des droits; l assureur n ayant pas prélevé les taxes à la source ces taxes seront retranchées de l enveloppe fiscale
Les bénéficiaires de AV ont-ils d'ores et déjà touchés le capital-décès qui en découle ?
Les bénéficiaires de AV ont-ils d'ores et déjà touchés le capital-décès qui en découle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre je ne sais pas comment faire lorsqu il y a desaccord sur un abattement ou non d un don manuel de cette enveloppe