Taxe habitation, colocation baux séparés
isildur35
-
12 juin 2021 à 01:09
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 juin 2021 à 02:45
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 juin 2021 à 02:45
A voir également:
- Taxe d'habitation colocation bail individuel
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52154
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 385
12 juin 2021 à 02:45
12 juin 2021 à 02:45
bonjour,
un avis de TH est nominatif : il est donc adressé personnellement à la personne dont le nom figure dessus puisqu'elle a eu la disposition du logement au 1°/01 et elle seule en est redevable.
Facture d'électricité : à quel nom est-elle établie ?
La revente d'électricité est illégale en location nue et est tolérée en location meublée seulement si les charges sont "au forfait" :
---> le contrat de location du "locataire" (= celui que vous appelez "locataire principal") mentionne-t-il une location nue ou une location meublée ?
---> quid de la dénomination des charges sur le contrat de location du "locataire" de ce logement (= celui que vous appelez "locataire principal") ?
---> mêmes questions pour les contrats de "sous-location"
Au passage, les "sous-locations" ont-elles été autorisées par écrit par le propriétaire de ce logement ?
cdt.
un avis de TH est nominatif : il est donc adressé personnellement à la personne dont le nom figure dessus puisqu'elle a eu la disposition du logement au 1°/01 et elle seule en est redevable.
Facture d'électricité : à quel nom est-elle établie ?
La revente d'électricité est illégale en location nue et est tolérée en location meublée seulement si les charges sont "au forfait" :
---> le contrat de location du "locataire" (= celui que vous appelez "locataire principal") mentionne-t-il une location nue ou une location meublée ?
---> quid de la dénomination des charges sur le contrat de location du "locataire" de ce logement (= celui que vous appelez "locataire principal") ?
---> mêmes questions pour les contrats de "sous-location"
Au passage, les "sous-locations" ont-elles été autorisées par écrit par le propriétaire de ce logement ?
cdt.