Rdv notaire et locataire toujours à l'intérieur
Ste-mp
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Modifié le 8 juin 2021 à 12:09
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2021 à 14:27
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 juin 2021 à 14:27
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3 réponses
Bonjour,
Le bail du locataire n'étant pas encore terminé, vous n'avez pas à droit d'y mettre un terme avant son terme.
Pourtant il va le falloir. Vous prenez un hôtel, une location, un box de stockage pour la semaine, vous vous faites hébergé par des proches,...vous avez l'embarras du choix.
CB
Le bail du locataire n'étant pas encore terminé, vous n'avez pas à droit d'y mettre un terme avant son terme.
Notre déménagement ne peut-être différé, quel recours avons nous?
Pourtant il va le falloir. Vous prenez un hôtel, une location, un box de stockage pour la semaine, vous vous faites hébergé par des proches,...vous avez l'embarras du choix.
CB
Vincent356
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8 juin 2021 à 12:53
8 juin 2021 à 12:53
Bonjour,
Si son bail court jusqu'au 30 juin vous n'avez aucun recours. Que dit votre compromis de vente à ce sujet?
Vos options pour le moment :
- Différer la signature de l'acte définitif après le 30 juin.
- Trouver un arrangement à l'amiable avec la locataire pour qu'elle accepte de partir avant le 25. Vous pouvez par exemple proposer de lui verser une indemnité correspondant à 2-3 mois de loyers et voir ce qu'elle vous répond.
Dans tous les cas il est impératif de vérifier que la maison est bien libre avant de signer chez le notaire.
Si son bail court jusqu'au 30 juin vous n'avez aucun recours. Que dit votre compromis de vente à ce sujet?
Vos options pour le moment :
- Différer la signature de l'acte définitif après le 30 juin.
- Trouver un arrangement à l'amiable avec la locataire pour qu'elle accepte de partir avant le 25. Vous pouvez par exemple proposer de lui verser une indemnité correspondant à 2-3 mois de loyers et voir ce qu'elle vous répond.
Dans tous les cas il est impératif de vérifier que la maison est bien libre avant de signer chez le notaire.
djivi38
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8 juin 2021 à 14:27
8 juin 2021 à 14:27
bonjour,
pour qu'un bail de location nue (de 3 ans) se termine le 30/06/2022, il faut que :
- le contrat de location ait été signé des parties prenantes à une de ces dates : le 1°/07/2019 ou le 1°/07/2016 ou le 1°/07/2013,... etc. (de 3 ans en 3 ans en arrière),
- OU que ce contrat, parce qu'il a été signé avant une de ces dates, comporte une "date d'effet" mentionnée à une de ces dates au moment des signatures dudit contrat (la "date d'effet" étant le 1er jour d'un bail quand le contrat est pré-signé).
Est-ce le cas pour le contrat de location de cette locataire ?
Un congé pour vente induit la libération des lieux par le locataire en place au + tard le dernier jour du bail en cours :
pour une vente au 25/06, le dernier jour du bail en cours peut être le 25/06 (l'EDLS avec rendu des clés peut avoir lieu par exemple le matin et la vente se faire l'après-midi), ce qui veut dire que la "date d'effet" du bail était le 26/06/2019 (ou le 26/06/2016 ou 26/06/2013 ou.. etc.)
Est-ce le cas pour le contrat de location de cette locataire ?
Cdt.
pour qu'un bail de location nue (de 3 ans) se termine le 30/06/2022, il faut que :
- le contrat de location ait été signé des parties prenantes à une de ces dates : le 1°/07/2019 ou le 1°/07/2016 ou le 1°/07/2013,... etc. (de 3 ans en 3 ans en arrière),
- OU que ce contrat, parce qu'il a été signé avant une de ces dates, comporte une "date d'effet" mentionnée à une de ces dates au moment des signatures dudit contrat (la "date d'effet" étant le 1er jour d'un bail quand le contrat est pré-signé).
Est-ce le cas pour le contrat de location de cette locataire ?
Un congé pour vente induit la libération des lieux par le locataire en place au + tard le dernier jour du bail en cours :
pour une vente au 25/06, le dernier jour du bail en cours peut être le 25/06 (l'EDLS avec rendu des clés peut avoir lieu par exemple le matin et la vente se faire l'après-midi), ce qui veut dire que la "date d'effet" du bail était le 26/06/2019 (ou le 26/06/2016 ou 26/06/2013 ou.. etc.)
Est-ce le cas pour le contrat de location de cette locataire ?
Cdt.
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