Dissoudre le regime matrimonial

Résolu
Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour je suis divorcé depuis aujourd'hui, j'étais marié sous le régime de la communauté.
Voila combien de temps a t'on pour dissoudre les biens après le divorce? il y a t'il un délai?
Merci de vos réponses
Cordialement

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Non, aucun délai pour le partage des biens de communauté.
    Les deux parties conviennent d'un accord.
    1
    1. Utilisateur anonyme
       
      Bonjour merci de votre réponse
      0

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