Sujet Précédent Sujet Suivant

Dissoudre le regime matrimonial

Résolu
Utilisateur anonyme - 4 juin 2021 à 23:45
 Utilisateur anonyme - 5 juin 2021 à 15:22
Bonjour je suis divorcé depuis aujourd'hui, j'étais marié sous le régime de la communauté.
Voila combien de temps a t'on pour dissoudre les biens après le divorce? il y a t'il un délai?
Merci de vos réponses
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
5 juin 2021 à 13:42
Bonjour.

Non, aucun délai pour le partage des biens de communauté.
Les deux parties conviennent d'un accord.
1
Utilisateur anonyme
5 juin 2021 à 15:22
Bonjour merci de votre réponse
0

Discussions similaires

Comment rédiger une lettre d opposition
LILI1965_5593 -
LaBeotienne -

3 réponses
Lettre refus changement régime matrimonial
Gallineta -
Ulpien1 -

3 réponses
Moitié du boni du régime
paulval -
Gayomi -

10 réponses
Notification de pension vieillesse du régime de ba
Thulea -
guitche -

7 réponses
non indemnisation attestation
DIDIBLE -
caroledu92 -

1 réponse