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Dissoudre le regime matrimonial

Résolu
Utilisateur anonyme - 4 juin 2021 à 23:45
 Utilisateur anonyme - 5 juin 2021 à 15:22
Bonjour je suis divorcé depuis aujourd'hui, j'étais marié sous le régime de la communauté.
Voila combien de temps a t'on pour dissoudre les biens après le divorce? il y a t'il un délai?
Merci de vos réponses
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
5 juin 2021 à 13:42
Bonjour.

Non, aucun délai pour le partage des biens de communauté.
Les deux parties conviennent d'un accord.
1
Utilisateur anonyme
5 juin 2021 à 15:22
Bonjour merci de votre réponse
0

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