Questions sur la gestion d'une société
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Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
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bonjour
J'ai pour projet de m'associer dans une SAS avec quelqu'un, mais avant, je veux être 100% sûr de ce que je fais
1) Que se passe-t-il si une société doit de l'argent à un client mais qu'elle peut pas payer l'argent qu'elle doit car elle fait faillite
dans le cas d'une S.A.S
Est-ce que le ou les gérant(s) de la S.A.S on peut lui prendre ses biens personnels (appartement par exemple) pour payer ce qu'il doit ou est-ce que, juste, la société ferme et c'est la liquidation judiciaire mais ça s'arrête là et on va pas chercher sur les biens personnels des gérants ? comment ça se passe en général ?
2) Si je m'associe à hauteur de 49% en tant que directeur général avec un président qui a 51% des parts, le président peut m'obliger à investir de l'argent dans la boite depuis mon compte personnel, vu qu'il a la majorité des parts ? Ou est-ce que on argent personnel ne peut pas être en jeu ?
3) Est-ce que quand je suis directeur général (et pas président) d'une S.A.S à 49%, je suis considéré comme un patron ou un employé avec lien de subordination aux yeux de l'état ?
4) Si par exemple je dois faire une crédit à la banque pour un bien personnel (achat appartement), j'aurai à justifier de 4 mois de salaire ou de 3 années de chiffre d'affaires ?
5) Est-ce que si je ne gagne pas assez d'argent (moins que le R.S.A), je peux toucher le RSA si par exemple je suis payé 0 ?
6) Est-ce que une fois que je me suis associé à hauteur de 49% en tant que directeur général d'une S.A.S en ayant acheté les parts d'actions de la société, si je vois que ça marche pas, je peux choisir à tout moment choisir de quitter la société ? Est-ce que ce sera considéré comme une démission ?
merci d'avance
J'ai pour projet de m'associer dans une SAS avec quelqu'un, mais avant, je veux être 100% sûr de ce que je fais
1) Que se passe-t-il si une société doit de l'argent à un client mais qu'elle peut pas payer l'argent qu'elle doit car elle fait faillite
dans le cas d'une S.A.S
Est-ce que le ou les gérant(s) de la S.A.S on peut lui prendre ses biens personnels (appartement par exemple) pour payer ce qu'il doit ou est-ce que, juste, la société ferme et c'est la liquidation judiciaire mais ça s'arrête là et on va pas chercher sur les biens personnels des gérants ? comment ça se passe en général ?
2) Si je m'associe à hauteur de 49% en tant que directeur général avec un président qui a 51% des parts, le président peut m'obliger à investir de l'argent dans la boite depuis mon compte personnel, vu qu'il a la majorité des parts ? Ou est-ce que on argent personnel ne peut pas être en jeu ?
3) Est-ce que quand je suis directeur général (et pas président) d'une S.A.S à 49%, je suis considéré comme un patron ou un employé avec lien de subordination aux yeux de l'état ?
4) Si par exemple je dois faire une crédit à la banque pour un bien personnel (achat appartement), j'aurai à justifier de 4 mois de salaire ou de 3 années de chiffre d'affaires ?
5) Est-ce que si je ne gagne pas assez d'argent (moins que le R.S.A), je peux toucher le RSA si par exemple je suis payé 0 ?
6) Est-ce que une fois que je me suis associé à hauteur de 49% en tant que directeur général d'une S.A.S en ayant acheté les parts d'actions de la société, si je vois que ça marche pas, je peux choisir à tout moment choisir de quitter la société ? Est-ce que ce sera considéré comme une démission ?
merci d'avance
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Le principe de la SAS c'est la possibilité de prévoir ce que l'on veut (ou presque) dans les statuts de la société. Donc, pour la majorité de vos questions il suffit de lire les status de la société pour en obtenir les réponses (mais à condition qu'ils aient bien été rédigés...).
1) En cas de faillite, vous payez sur vos deniers personnelles. Si vous n'acceptez pas le risque, il faut modifier la forme juridique de la société pour une SARL et non un SA par exemple. SARL = Responsabilité Limitée, c'est ce que vous semblez vouloir. Par contre, le fait de changer de forme aura des conséquences sur vos relations avec les tiers tel que les banques qui vous seront plus exigeante. Car il n'y a plus vos deniers personnels en garantie de vos erreurs.
2) Voir ce qui est prévu selon les statuts.
3) Il n'y a aucune définition légale de ses notions, mais en tout état de cause vous seriez patron.
4) Tout dépend de votre statut social (question à poser au comptable/juriste) et de la banque à qui vous faites la demande.
5) Pour les SAS, je ne sais pas. Pour d'autres forme juridique oui.
6) Voir ce qui est prévu dans les statuts.
CB
Je complète les réponses données par Hoquei44.
Pour la question 1), en SAS, vous ne risquez rien sur vos biens personnels (c'est le principe de toutes les formes de société), sauf:
- si vous vous portez garant personnel d'un prêt bancaire.
- si vous détenez 51% ou plus du capital et que vous gérer mal volontairement la comptabilité de la société au point de la mettre en défaut de paiement.
Si vous n'entrez dans aucun des deux cas ci-dessus, vous ne risquez que votre apport au capital. C'est tout.
Question 2) voir les statuts, mais il me semble très peu probable qu'une telle situation ai été inscrite. Personne ne peux vous obliger a acheter des actions. Surtout pas l'actionnaire majoritaire d'ailleurs car il pourrait devenir minoritaire, ce qui serait illogique pour le fonctionnement de la société. Il est même peu probable qu'une telle particularité ai été acceptée par le tribunal de commerce.
Question 3) Vous serez un actionnaire minoritaire. Pas de lien de subordination sauf si vous avez une fiche de paye. néanmoins, vous n'aurez pas le dernier mot lors des assemblées générales ni pour les choix stratégiques d'entreprise.
Question 4) Pour un achat immobilier, vous devrez justifier de tous vos revenus. Les revenus sont composés de: salaire + dividendes + foncier. Vous pouvez acheter un bien immobilier sans soucis même si vous n'avez aucune fiche de paye dès lors que vous pouvez justifier d'autres revenus. Les banques se fichent des salaires car seuls les salariés et les fonctionnaires ont des salaires. Les indépendants donnent leur avis d'imposition qui sont la seule réelle preuve de leurs revenus (en plus des extrait de comptes bien entendu).
Question 5) oui mais vous devrez fournir vos fiches de paye. Si vous n'en avez pas, vous devrez fournir le bilan de la société. Si le bilan est bon (bénéfices) peu probable que vous y ayez droit. Tout est lié...
Question 6) Une SAS a des actions. Les parts sont pour les SARL et EURL. Des "parts d'actions" n'existent pas. Si vous ne maitrisez pas les termes, vous allez galérer pour gérer votre société. Si la société de marche pas, soit vous créez de nouvelles actions et vous remettez la main au porte-feuille (votre associé ou vous, ou les 2), soit vous vendez vos actions (qui vaudrons certainement moins cher que lors de votre achat initial), soit vous ne faites rien, attendez que la société coule et soit mise en liquidation judiciaire. Vous perdez bien entendu votre apport initial. Attention, si vous ne faites rien volontairement, le tribunal pourra vous mettre dans la case "mauvaise gestion volontaire" et vous rendre responsable du désastre a hauteur de votre participation (49%) et éventuellement venir vous piquez votre TV ou votre canapé.
Cordialement,