Don d'argent ou renonciation de la part d'une vente maison
lechti76
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17 mai 2021 à 18:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2021 à 19:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2021 à 19:35
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condorcet
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17 mai 2021 à 19:12
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Question comment faire pour recevoir cet argent sans pour autant que sa mère et mon épouse ne payent des impôts.
Depuis le décès de votre beau-père, votre belle-mère et votre épouse sont dans l'indivision au sein de laquelle chacune détient des droits dans la propriété de cette maison.
Le notaire répartira le produit de la vente entre elles 2, chacune recevant une somme d'un montant correspondant à ses droits..
Ne cédez surtout pas à la pression de votre belle-mère.
Depuis le décès de votre beau-père, votre belle-mère et votre épouse sont dans l'indivision au sein de laquelle chacune détient des droits dans la propriété de cette maison.
Le notaire répartira le produit de la vente entre elles 2, chacune recevant une somme d'un montant correspondant à ses droits..
Ne cédez surtout pas à la pression de votre belle-mère.
Merci, il n'y a aucune pression, je me suis mal exprimé, elles ont bien touché chacune leur part, mais sa mère veut lui donner sa part de la vente pour permettre de construire à sa fille, mais quel impôt et taxe pour chacune et sinon pouvons nous éviter l'impôt et comme est t'il taxé.
Merci
Merci
condorcet
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17 mai 2021 à 19:35
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mais quel impôt et taxe pour chacune
S'agissant d'une donation, votre épouse sera redevable des droits de donation après application d'un abattement de 100000 € si elle ne l'a pas déjà utilisé dans une donation précédente obtenue de sa mère depuis moins de 15 ans.
sinon pouvons nous éviter l'impôt et comme est t'il taxé.
On n'évite pas l'impôt.
On le paie suivant le barème légal.
Droits de donation en ligne directe
Le barème suivant s'applique aux donations en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
5% sur la tranche < à 8 072 ;
10% de 8 072 à 12 109 ;
15% de 12 109 à 15 932 ;
20% de 15 932 à 552 324 ;
30% de 552 324 à 902 838 ;
40% de 902 838 à 1 805 677 ;
45 % sur la tranche > à 1 805 677.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/#droits-de-donation-en-ligne-directe
S'agissant d'une donation, votre épouse sera redevable des droits de donation après application d'un abattement de 100000 € si elle ne l'a pas déjà utilisé dans une donation précédente obtenue de sa mère depuis moins de 15 ans.
sinon pouvons nous éviter l'impôt et comme est t'il taxé.
On n'évite pas l'impôt.
On le paie suivant le barème légal.
Droits de donation en ligne directe
Le barème suivant s'applique aux donations en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
5% sur la tranche < à 8 072 ;
10% de 8 072 à 12 109 ;
15% de 12 109 à 15 932 ;
20% de 15 932 à 552 324 ;
30% de 552 324 à 902 838 ;
40% de 902 838 à 1 805 677 ;
45 % sur la tranche > à 1 805 677.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/#droits-de-donation-en-ligne-directe