Retard de paiement répété, peut-on donner un congé ?
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Coutras33
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Modifié le 7 mai 2021 à 18:32
djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 7 mai 2021 à 16:22
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djivi38
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7 mai 2021 à 01:32
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bonsoir,
voir ce lien (officiel) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
extrait :
<< Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).>>
... et celui-ci (mise à jour 10/2019) http://leparticulier.lefigaro.fr/article/mon-locataire-paie-toujours-en-retard-puis-je-lui-donner-conge-a-l-echeance-du-bail-agnes-l
... ou celui-ci (mise à jour 09/2020) https://www.smartloc.fr/blog/que-faire-en-cas-de-retard-de-paiement-du-locataire/
... ou encore celui-là https://blog.locservice.fr/impayes-de-loyers-demarches-recours-sen-sortir-3897.html
Et enfin, vous pouvez, outre attendre d'autres réponses, contacter l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
voir ce lien (officiel) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
extrait :
<< Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).>>
... et celui-ci (mise à jour 10/2019) http://leparticulier.lefigaro.fr/article/mon-locataire-paie-toujours-en-retard-puis-je-lui-donner-conge-a-l-echeance-du-bail-agnes-l
... ou celui-ci (mise à jour 09/2020) https://www.smartloc.fr/blog/que-faire-en-cas-de-retard-de-paiement-du-locataire/
... ou encore celui-là https://blog.locservice.fr/impayes-de-loyers-demarches-recours-sen-sortir-3897.html
Et enfin, vous pouvez, outre attendre d'autres réponses, contacter l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Je suis la même personne et j'ai une 2eme question.
Après des paiements en retard et répétés puis ce moi-ci, j'ai fais un courrier en leur disant de me régler sous 8j, à défaut saisir la juridiction compétente.
Et là, mon locataire me répond :
"lancer une procédure je vous rappelle la loi ..... il faut deux loyer plein non payer .... "
??? Vous êtes d'accord avec ça? Moi non j'en ai jamais entendu parler de cette règle.
Après des paiements en retard et répétés puis ce moi-ci, j'ai fais un courrier en leur disant de me régler sous 8j, à défaut saisir la juridiction compétente.
Et là, mon locataire me répond :
"lancer une procédure je vous rappelle la loi ..... il faut deux loyer plein non payer .... "
??? Vous êtes d'accord avec ça? Moi non j'en ai jamais entendu parler de cette règle.
feloxe
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7 mai 2021 à 09:58
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Oui si vous lancez une procédure d'expulsion il faut 2 mois pleins impayés, votre locataire connait ses droits et en use .
N'engagez pas de procédure, mais envoyez lui un congé pour motif légitime et sérieux, au moins 3 mois avant la fin du bail, faites le suffisamment a l'avance si vous lui envoyez par lrar mais je vous conseille de faire délivrer le congé par huissier, plus cher mais bien plus efficace
N'engagez pas de procédure, mais envoyez lui un congé pour motif légitime et sérieux, au moins 3 mois avant la fin du bail, faites le suffisamment a l'avance si vous lui envoyez par lrar mais je vous conseille de faire délivrer le congé par huissier, plus cher mais bien plus efficace
Coutras33
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feloxe
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Modifié le 7 mai 2021 à 10:09
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Bonjour, Merci pour votre réponse et conseil précieux.
Je m'engagerai pas de procédure mais ferai comme vous dites.
ça me poserait une autre question : comment on justifie ses retards de paiement?
RAR seulement? ou un mail, un simple lettre comptent aussi?
D'avance merci.
Je m'engagerai pas de procédure mais ferai comme vous dites.
ça me poserait une autre question : comment on justifie ses retards de paiement?
RAR seulement? ou un mail, un simple lettre comptent aussi?
D'avance merci.
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Coutras33
7 mai 2021 à 10:32
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Pour donner congé cela se fait soit de la main a la main le locataire vous signe bien sur le courrier sur lequel est noté remis en main propre, soit par lettre recommandée mais si il ne retire pas le courrier le congé n'est pas donné, soit par huissier.
Le mail ou courrier simple n'est pas valable.
Vous justifiez les retards par la date notée sur le bail et les dates de paiements sur votre compte.
Le mail ou courrier simple n'est pas valable.
Vous justifiez les retards par la date notée sur le bail et les dates de paiements sur votre compte.
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feloxe
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7 mai 2021 à 10:35
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Parfaitement répondu à mes questions.
Merci encore.
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djivi38
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Coutras33
7 mai 2021 à 13:18
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Il n'y a que 3 façons de délivrer son congé (en l'occurrence pour vous le motif est "Pour motif légitime et sérieux") :
- par R+AR : pour que le congé soit valable, votre courrier doit être réceptionné par votre locataire avant les 3 derniers mois du bail en cours, ce qui fait que, comme dit post 5, si votre locataire est absent lors du passage du facteur et ne va pas chercher son RAR à la Poste, votre courrier vous reviendra sous quinzaine et, si vous êtes encore dans les temps, vous devrez vous tourner vers une des 2 autres façons :
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) : inutile d'y penser vu le cas...
- par voie d'huissier : délivré dans le respect de votre préavis, votre congé sera valable même si votre locataire est absent lors du passage de l'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
- par R+AR : pour que le congé soit valable, votre courrier doit être réceptionné par votre locataire avant les 3 derniers mois du bail en cours, ce qui fait que, comme dit post 5, si votre locataire est absent lors du passage du facteur et ne va pas chercher son RAR à la Poste, votre courrier vous reviendra sous quinzaine et, si vous êtes encore dans les temps, vous devrez vous tourner vers une des 2 autres façons :
- par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) : inutile d'y penser vu le cas...
- par voie d'huissier : délivré dans le respect de votre préavis, votre congé sera valable même si votre locataire est absent lors du passage de l'huissier.
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