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Keti_0260 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2021 - 6 mai 2021 à 08:49
Keti_0260 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2021 - 6 mai 2021 à 15:38
Bonjour, mon propriétaire veut vendre la maison que j'habite depuis 7 Ans il nous a faire la proposition par voie orale nous avons accepter nous voulons lui donner la moitié de la somme qu'il nous a demander mais quelq'un s'intéresse à la maison aussi la personne dit à mon propriétaire il va acheter la maison cash pour cela mon propriétaire Ne veut pas vendre la maison avec nous qu'est ce que je peux faire

3 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
6 mai 2021 à 09:13
bonjour,

il est bien évident que si votre propriétaire a quelqu'un qui veut acheter au prix de vente annoncé ça l'intéressera plus de faire la vente avec cette personne plutôt qu'avec vous, qui voulez bien acheter mais qu'à moitié prix.....


Cela dit, un propriétaire dispose de 2 choix pour vendre sa maison :
1/ Soit il la vend "occupée" par le locataire en place :
- le propriétaire n'a aucune obligation de prévenir son locataire
- le locataire en place peut se mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs, mais n'a pas de droit de préemption ni de priorité;
- s'il n'achète pas, son bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire;
2/ Soit il veut la vendre "libre de toute occupation" : et dans ce cas, il doit donner à son locataire un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours en respectant un préavis, et le locataire (si location nue) disposera de 2 mois de préemption.

cdt.
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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
6 mai 2021 à 10:50
Précision : le préavis doit être donné selon des règles de forme bien précisées par la loi ; il faut notamment que ce soit fait par recommandé+AR (ou remise contre signature ou remise par huissier) et vous parvenir six mois au moins avant la fin "normale" de votre bail.

À défaut, il serait nul et non avenu.


 
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
6 mai 2021 à 10:57
Merci d'avoir apporté cette précision ;-)

Je voulais mettre un lien à la fin de ma réponse mais j'ai zappé ! Le voici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Keti_0260 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2021
6 mai 2021 à 15:38
Merci beaucoup pour
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