Risque de saisi sur héritage par mon ex femme ?
Aurel
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26 avril 2021 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2021 à 18:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2021 à 18:09
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4 réponses
Bonjour
risque de saisie: réponse négative car la saisie immobilière n'est pas possible sur un bien en indivision dont une partie des i indivisaires ne sont pas débiteurs de la dette.
Mais le créancier peut exercer l'action paulienne et obtenir aux nom et place du débiteur la vente du bien permettant de partager l'argent de la vente et la saisie de la part du débiteur(.procédure de la demande de partage à titre principal etde la vente du bien à titre subsidiaire).
risque de saisie: réponse négative car la saisie immobilière n'est pas possible sur un bien en indivision dont une partie des i indivisaires ne sont pas débiteurs de la dette.
Mais le créancier peut exercer l'action paulienne et obtenir aux nom et place du débiteur la vente du bien permettant de partager l'argent de la vente et la saisie de la part du débiteur(.procédure de la demande de partage à titre principal etde la vente du bien à titre subsidiaire).
roudoudou22
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26 avril 2021 à 19:45
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s'il existe t-il un moyen légal de compartimenter l'héritage de ce problème divorce, afin d'empêcher mon ex d'avoir prise sur l'héritage et, de fait, ma famille ?
Réponse négative,
Vous avez une dette il vous appartient de l'acquitter, que ce soit avec le produit d'un héritage ou par tout autre moyen.
Ce qui intéresse votre ex épouse ce n'est pas votre héritage dont elle se moque totalement, c'est juste que vous acquittiez ce que vous lui devez.
Donc pas de compartimentation possible, et heureusement.
Réponse négative,
Vous avez une dette il vous appartient de l'acquitter, que ce soit avec le produit d'un héritage ou par tout autre moyen.
Ce qui intéresse votre ex épouse ce n'est pas votre héritage dont elle se moque totalement, c'est juste que vous acquittiez ce que vous lui devez.
Donc pas de compartimentation possible, et heureusement.
condorcet
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26 avril 2021 à 19:49
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Je me demande donc s'il existe t-il un moyen légal de compartimenter l'héritage
Réponse négative.
Votre future ex est votre créancière, vous son débiteur.
Comme tout créancier elle peut engager une procédure pour parvenir au recouvrement de sa créance sans considération quant à la personnalité de son débiteur.
L'héritage est acquis pour vous et votre fratrie depuis le décès de la personne dont vous héritez.
Néanmoins, pour le moment, le divorce n'étant pas prononcé; elle n'est pas encore créancière de sa prestation compensatoire.
Réponse négative.
Votre future ex est votre créancière, vous son débiteur.
Comme tout créancier elle peut engager une procédure pour parvenir au recouvrement de sa créance sans considération quant à la personnalité de son débiteur.
L'héritage est acquis pour vous et votre fratrie depuis le décès de la personne dont vous héritez.
Néanmoins, pour le moment, le divorce n'étant pas prononcé; elle n'est pas encore créancière de sa prestation compensatoire.
oui, bien sûr. En fait, ce n'est pas tellement pour moi: Ce qui me gêne c'est que mes ennuis personnels rejaillissent, de fait, sur mes frères et soeurs, via cette succession.
Car si je sais bien sûr que je devrais régler le retard de prestation compensatoire, elle réclame aussi comme indemnités, pour la conclusion du divorce, des sommes délirantes à 6 chiffres. Sommes je ne pourrais jamais payer et qui excède, de toute façon (X3), ce que je dois recevoir en numéraire !
Comme les juges aux affaires familiales sont systématiquement favorables aux épouses, je crains le pire ! D'où ma peur de voir la saisie aller jusqu'à la maison familiale et d'empiéter sur l'héritage de ma famille
Peut être avez vous des précisions à ce sujet ? Encore merci
Car si je sais bien sûr que je devrais régler le retard de prestation compensatoire, elle réclame aussi comme indemnités, pour la conclusion du divorce, des sommes délirantes à 6 chiffres. Sommes je ne pourrais jamais payer et qui excède, de toute façon (X3), ce que je dois recevoir en numéraire !
Comme les juges aux affaires familiales sont systématiquement favorables aux épouses, je crains le pire ! D'où ma peur de voir la saisie aller jusqu'à la maison familiale et d'empiéter sur l'héritage de ma famille
Peut être avez vous des précisions à ce sujet ? Encore merci
condorcet
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Aurel
27 avril 2021 à 07:12
27 avril 2021 à 07:12
Ce qui me gêne c'est que mes ennuis personnels rejaillissent, de fait, sur mes frères et soeurs, via cette succession.
Ils ne seront pas concernés par cette affaire strictement personnelle à votre égard.
D'où ma peur de voir la saisie aller jusqu'à la maison familiale et d'empiéter sur l'héritage de ma famille
Elle peut prendre des garanties hypothécaires sur cette maison.
Ils ne seront pas concernés par cette affaire strictement personnelle à votre égard.
D'où ma peur de voir la saisie aller jusqu'à la maison familiale et d'empiéter sur l'héritage de ma famille
Elle peut prendre des garanties hypothécaires sur cette maison.
Aurel
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condorcet
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21 juin 2023
29 avril 2021 à 17:28
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bonjour,
merci pour vos réponses. Concrètement que signifie "Elle peut prendre des garanties hypothécaires sur cette maison."
merci pour vos réponses. Concrètement que signifie "Elle peut prendre des garanties hypothécaires sur cette maison."
condorcet
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29 avril 2021 à 18:09
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que signifie "Elle peut prendre des garanties hypothécaires sur cette maison."
Comme tout créancier (une banque par ex.) inscrire une hypothèque sur un bien immobilier empêche le propriétaire de vendre son bien sans obligatoirement rembourser sa dette à son créancier.
Ou, engager une procédure de saisie et poursuivre la vente par adjudication au tribunal.
Dans, votre cas, elle peut mettre le marché en mains de vos cohéritiers.
Qu'ils achètent votre part pour verser le produit au créancier.
A défaut, en passer par le tribunal pour une vente par adjudication.
Comme tout créancier (une banque par ex.) inscrire une hypothèque sur un bien immobilier empêche le propriétaire de vendre son bien sans obligatoirement rembourser sa dette à son créancier.
Ou, engager une procédure de saisie et poursuivre la vente par adjudication au tribunal.
Dans, votre cas, elle peut mettre le marché en mains de vos cohéritiers.
Qu'ils achètent votre part pour verser le produit au créancier.
A défaut, en passer par le tribunal pour une vente par adjudication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...