Taxe d'habitation - CFE
Helene97400
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pepelulu120 Messages postés 386 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pepelulu120 Messages postés 386 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis un appartement et je fais de la location saisonnière avec déclaration en mairie et règlement de la taxe de séjour de 5 %.
Les revenus sont déclarés en Location de Meublé en Non Professionnel.
Les loyers annuels de la location ne dépasse pas 5 000 € par an.
Dans un tel contexte, suis-je assujettie :
- à la taxe d'habitation (sachant que je vis chez mon concubin)
à la CFE ?
Un gros merci pour vos réponses. Vous êtes formidables et bonne continuation à vous !
J'ai acquis un appartement et je fais de la location saisonnière avec déclaration en mairie et règlement de la taxe de séjour de 5 %.
Les revenus sont déclarés en Location de Meublé en Non Professionnel.
Les loyers annuels de la location ne dépasse pas 5 000 € par an.
Dans un tel contexte, suis-je assujettie :
- à la taxe d'habitation (sachant que je vis chez mon concubin)
à la CFE ?
Un gros merci pour vos réponses. Vous êtes formidables et bonne continuation à vous !
3 réponses
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bonsoir,
et je me permets de rajouter, au cas où, que des locataires en location saisonnière, même s'ils sont dans votre logement au 1° janvier, n'ont pas à payer de TH...
cdt.
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Bonsoir Hélène,
Dans la mesure où vos loyers n'excèdent pas 5000 € annuels, vous êtes exonérée de CFE, en application de l'article 1647 D, 2ème alinéa, du code général des impôts.
Par contre, vous êtes imposable à la taxe d'habitation. Vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération de l'article 1407 II 1° du CGI qui concerne les seuls "locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ".
Bonne fin de soirée -
Bonjour et merci pour votre réponse.
Comme c est une acquisition 2011, pensez vous que les impôts peuvent remonter à 3 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...