Taxe d'habitation - CFE
Helene97400
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pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acquis un appartement et je fais de la location saisonnière avec déclaration en mairie et règlement de la taxe de séjour de 5 %.
Les revenus sont déclarés en Location de Meublé en Non Professionnel.
Les loyers annuels de la location ne dépasse pas 5 000 € par an.
Dans un tel contexte, suis-je assujettie :
- à la taxe d'habitation (sachant que je vis chez mon concubin)
à la CFE ?
Un gros merci pour vos réponses. Vous êtes formidables et bonne continuation à vous !
J'ai acquis un appartement et je fais de la location saisonnière avec déclaration en mairie et règlement de la taxe de séjour de 5 %.
Les revenus sont déclarés en Location de Meublé en Non Professionnel.
Les loyers annuels de la location ne dépasse pas 5 000 € par an.
Dans un tel contexte, suis-je assujettie :
- à la taxe d'habitation (sachant que je vis chez mon concubin)
à la CFE ?
Un gros merci pour vos réponses. Vous êtes formidables et bonne continuation à vous !
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3 réponses
bonsoir,
et je me permets de rajouter, au cas où, que des locataires en location saisonnière, même s'ils sont dans votre logement au 1° janvier, n'ont pas à payer de TH...
cdt.
et je me permets de rajouter, au cas où, que des locataires en location saisonnière, même s'ils sont dans votre logement au 1° janvier, n'ont pas à payer de TH...
cdt.
Bonsoir Hélène,
Dans la mesure où vos loyers n'excèdent pas 5000 € annuels, vous êtes exonérée de CFE, en application de l'article 1647 D, 2ème alinéa, du code général des impôts.
Par contre, vous êtes imposable à la taxe d'habitation. Vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération de l'article 1407 II 1° du CGI qui concerne les seuls "locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ".
Bonne fin de soirée
Dans la mesure où vos loyers n'excèdent pas 5000 € annuels, vous êtes exonérée de CFE, en application de l'article 1647 D, 2ème alinéa, du code général des impôts.
Par contre, vous êtes imposable à la taxe d'habitation. Vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération de l'article 1407 II 1° du CGI qui concerne les seuls "locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ".
Bonne fin de soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...