Taxe d'habitation - CFE

Signaler
Messages postés
26
Date d'inscription
vendredi 2 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2021
-
Messages postés
105
Date d'inscription
mardi 16 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021
-
Bonjour,
J'ai acquis un appartement et je fais de la location saisonnière avec déclaration en mairie et règlement de la taxe de séjour de 5 %.
Les revenus sont déclarés en Location de Meublé en Non Professionnel.
Les loyers annuels de la location ne dépasse pas 5 000 € par an.
Dans un tel contexte, suis-je assujettie :
- à la taxe d'habitation (sachant que je vis chez mon concubin)
à la CFE ?
Un gros merci pour vos réponses. Vous êtes formidables et bonne continuation à vous !

3 réponses

Messages postés
40606
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2021
10 848
bonsoir,

et je me permets de rajouter, au cas où, que des locataires en location saisonnière, même s'ils sont dans votre logement au 1° janvier, n'ont pas à payer de TH...

cdt.
Messages postés
105
Date d'inscription
mardi 16 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021
25
Bonsoir Hélène,

Dans la mesure où vos loyers n'excèdent pas 5000 € annuels, vous êtes exonérée de CFE, en application de l'article 1647 D, 2ème alinéa, du code général des impôts.
Par contre, vous êtes imposable à la taxe d'habitation. Vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération de l'article 1407 II 1° du CGI qui concerne les seuls "locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ".

Bonne fin de soirée
Messages postés
26
Date d'inscription
vendredi 2 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2021

Bonjour et merci pour votre réponse.
Comme c est une acquisition 2011, pensez vous que les impôts peuvent remonter à 3 ans ?
Messages postés
105
Date d'inscription
mardi 16 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2021
25
Bonjour,
Pour la taxe d'habitation, le délai de reprise de l'administration est limité à 1 an. En 2021, elle ne peut reprendre que 2020.
Cdt