Donation parent enfants
Helene97400
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condorcet
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Modifié le 12 avril 2021 à 08:44
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cette opération rentrait dans le cadre d'une donation-partage
Quel l'intitulé de l'acte :
- donation en avance sur succession ou donation-partage, désignation devant se retrouver plusieurs fois dans le corps de l'acte.
Quelle est la base juridique indiquée dans l'acte.
Pourriez-vous me préciser comment sera considérée cette donation à mon décès
Ce terrain a-t-il fait l'objet d'une division en 2 nouvelles parcelles par un géomètre-expert. ?
Chaque enfant a-t-il reçu personnellement l'une des 2 ?
Quel l'intitulé de l'acte :
- donation en avance sur succession ou donation-partage, désignation devant se retrouver plusieurs fois dans le corps de l'acte.
Quelle est la base juridique indiquée dans l'acte.
Pourriez-vous me préciser comment sera considérée cette donation à mon décès
Ce terrain a-t-il fait l'objet d'une division en 2 nouvelles parcelles par un géomètre-expert. ?
Chaque enfant a-t-il reçu personnellement l'une des 2 ?
Oui, la parcellisation a été faite par un géomètre expert. Chacun de mes 2 enfants ont eu une parcelle et la signature a été faite pour les 2 le même jour
condorcet
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12 avril 2021 à 09:38
12 avril 2021 à 09:38
la parcellisation a été faite par un géomètre expert.
j'attends aussi une réponse à ma question posée dans mon précédent message :
Quel l'intitulé de l'acte :
- donation en avance sur succession ou donation-partage, désignation devant se retrouver plusieurs fois dans le corps de l'acte.
Quelle est la base juridique indiquée dans l'acte.
j'attends aussi une réponse à ma question posée dans mon précédent message :
Quel l'intitulé de l'acte :
- donation en avance sur succession ou donation-partage, désignation devant se retrouver plusieurs fois dans le corps de l'acte.
Quelle est la base juridique indiquée dans l'acte.
Dans l acte, il est stipulé Donation partage
1 terrain à l un
1 terrain a l autre
De même valeur 80 000 euros /terrain
Merci d avance
1 terrain à l un
1 terrain a l autre
De même valeur 80 000 euros /terrain
Merci d avance
condorcet
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21 juin 2023
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12 avril 2021 à 12:58
12 avril 2021 à 12:58
Dans l acte, il est stipulé Donation partage
Le notaire n'a pas pu se tromper.
La valeur est figée.
Conclusion :- pas de réévaluation "posthume".
Le notaire n'a pas pu se tromper.
La valeur est figée.
Conclusion :- pas de réévaluation "posthume".
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Helene97400
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13 avril 2021 à 12:16
13 avril 2021 à 12:16
Je vous remercie pour toutes vos précisions.
Bonne continuation car vous êtes vraiment formidables.
Bonne continuation car vous êtes vraiment formidables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...