Donation, vente d'un bien, communauté universelle
morpeth
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 23 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2021
-
10 avril 2021 à 22:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2021 à 18:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2021 à 18:04
A voir également:
- Donation, vente d'un bien, communauté universelle
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Bien indivis - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 avril 2021 à 18:04
11 avril 2021 à 18:04
On se demande, si vu le coût probablement demandé pour ajouter cette mention, il n'est pas préférable de faire un testament devant notaire
Il est certain que le dépôt d'un testament olographe sera de beaucoup moins onéreux que d'adopter une convention matrimoniale complémentaire, pour réparer ces omissions tenant à l'apport à la communauté universelle du bien reçu par donation et de la clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Rencontrez un notaire différent que celui ayant élaboré votre contrat de mariage de 2008 en lui expliquant vos problèmes.
Il est certain que le dépôt d'un testament olographe sera de beaucoup moins onéreux que d'adopter une convention matrimoniale complémentaire, pour réparer ces omissions tenant à l'apport à la communauté universelle du bien reçu par donation et de la clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
Rencontrez un notaire différent que celui ayant élaboré votre contrat de mariage de 2008 en lui expliquant vos problèmes.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 avril 2021 à 07:55
11 avril 2021 à 07:55
Je souhaiterai donc savoir, si cela est utile ou obligatoire d'établir cet acte au préalable de la vente ?
La succession ne pouvait pas être recueillie par la communauté universelle.
En raison de son régime matrimonial l'époux-héritier se trouve dans l'obligation de respecter les clauses de son contrat de mariage.
Il est donc indispensable de transférer le bien dans le patrimoine de la communauté.
Est il possible de refuser ce t acte - en raison du prix -,et sera t il possible néanmoins de procéder à la vente?
Aucun notaire n'accepterait de constater une vente par un seul époux agissant en contravention vis à vis de sa convention matrimoniale le liant à son conjoint.
en optant pour la communauté universelle ( sans la clause d'attribution intégrale.....une erreur suite à la non information du notaire !).
Je ne pense pas que cette communauté universelle soit contraire à vos intérêts en ce sens que :
- en l'absence d'enfant, votre conjoint serait votre unique héritier, soit par les seuls effets de la loi actuelle, soit par testament ;
-au contraire, vous avez les mains libres pour désigner testament n'importe quelle personne de votre choix.
La clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant ne vous aurait pas laissé cette opportunité de désigner vous-même votre successeur.
La succession ne pouvait pas être recueillie par la communauté universelle.
En raison de son régime matrimonial l'époux-héritier se trouve dans l'obligation de respecter les clauses de son contrat de mariage.
Il est donc indispensable de transférer le bien dans le patrimoine de la communauté.
Est il possible de refuser ce t acte - en raison du prix -,et sera t il possible néanmoins de procéder à la vente?
Aucun notaire n'accepterait de constater une vente par un seul époux agissant en contravention vis à vis de sa convention matrimoniale le liant à son conjoint.
en optant pour la communauté universelle ( sans la clause d'attribution intégrale.....une erreur suite à la non information du notaire !).
Je ne pense pas que cette communauté universelle soit contraire à vos intérêts en ce sens que :
- en l'absence d'enfant, votre conjoint serait votre unique héritier, soit par les seuls effets de la loi actuelle, soit par testament ;
-au contraire, vous avez les mains libres pour désigner testament n'importe quelle personne de votre choix.
La clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant ne vous aurait pas laissé cette opportunité de désigner vous-même votre successeur.
Bonjour
Comment se fait-il que cette maison,acquise par donation en 2005, n'est pas été incluse dans le contrat de communauté universelle souscrit en 2OO8?
L'absence de la clause d'attribution intégrale ne constitue pas une erreur dans votre cas. Contrairement à ce qui est crû, la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ne constitue pas une condition sine qua non pour ce régime. Par la même occasion , je rappelle que cette clause n'est pas "attachée" au régime de communauté universelle et peut donc être intégrée dans un contrat instituant un autre régime.
Comment se fait-il que cette maison,acquise par donation en 2005, n'est pas été incluse dans le contrat de communauté universelle souscrit en 2OO8?
L'absence de la clause d'attribution intégrale ne constitue pas une erreur dans votre cas. Contrairement à ce qui est crû, la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ne constitue pas une condition sine qua non pour ce régime. Par la même occasion , je rappelle que cette clause n'est pas "attachée" au régime de communauté universelle et peut donc être intégrée dans un contrat instituant un autre régime.
morpeth
Messages postés
8
Date d'inscription
vendredi 23 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2021
11 avril 2021 à 17:01
11 avril 2021 à 17:01
Bonjour, Merci de votre réponse. j'ignore totalement pourquoi le notaire en charge du changement de régime matrimonial, pour la communauté universelle :
- n'a pas fait figurer le bien acquis en 2005, par donation-partage, de la part de ma mère. il était tout à fait au courant...
- n'a pas inclus la clause d'attribution intégrale, ce qui était, notre souhait.....erreur de la part du notaire, mais également de la notre, car nous aurions du y regarder à deux fois.......voilà ce qu'il se passe, quand on fait "confiance" à un spécialiste du droit de la succession....
par contre, j'ai rendez vous chez un notaire début mai pour voir la possibilité de rajouter la clause de 'attribution intégrale...... On se demande, si vu le coût probablement demandé pour ajouter cette mention, il n'est pas préférable de faire un testament devant notaire, sachant que nous n'avons pas d'enfant. cela sera probablement plus économique avec un résultat identique.
- n'a pas fait figurer le bien acquis en 2005, par donation-partage, de la part de ma mère. il était tout à fait au courant...
- n'a pas inclus la clause d'attribution intégrale, ce qui était, notre souhait.....erreur de la part du notaire, mais également de la notre, car nous aurions du y regarder à deux fois.......voilà ce qu'il se passe, quand on fait "confiance" à un spécialiste du droit de la succession....
par contre, j'ai rendez vous chez un notaire début mai pour voir la possibilité de rajouter la clause de 'attribution intégrale...... On se demande, si vu le coût probablement demandé pour ajouter cette mention, il n'est pas préférable de faire un testament devant notaire, sachant que nous n'avons pas d'enfant. cela sera probablement plus économique avec un résultat identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...