Responsabilité travaux suite sinistre après vente
Leti98
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Samsgamegie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2021 - 31 mars 2021 à 09:10
Samsgamegie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2021 - 31 mars 2021 à 09:10
A voir également:
- Responsabilité travaux suite sinistre après vente
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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kasom
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31 mars 2021 à 08:15
31 mars 2021 à 08:15
bonjour
le seul recours possible: prendre un avocat de votre côté
voir si vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation
à priori ils ont peu de chance d'avoir gain de cause s'ils ont mandaté un expert et commencé les travaux avant de vous avoir informé des désordres
effectivement en tant que particuliers, comme vous avez réalisé les travaux vous m^me , le fait qu'ils aient acheté "en l'état " ne vous exonère pas de la garantie au m^me titre qu'un professionnel
le seul recours possible: prendre un avocat de votre côté
voir si vous avez la protection juridique avec votre assurance habitation
à priori ils ont peu de chance d'avoir gain de cause s'ils ont mandaté un expert et commencé les travaux avant de vous avoir informé des désordres
effectivement en tant que particuliers, comme vous avez réalisé les travaux vous m^me , le fait qu'ils aient acheté "en l'état " ne vous exonère pas de la garantie au m^me titre qu'un professionnel
Samsgamegie
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4 juin 2021
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31 mars 2021 à 09:10
31 mars 2021 à 09:10
Bonjour,
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
- lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
- lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).
Dans votre cas cela ne semble pas s'appliquer. Les joints ne font pas partie de la garantie décennale et leur état ne rend pas impropre l'usage du bien.
Cela ne vaut certainement pas le coup de prendre un avocat. Si les infos que vous nous communiquez sont justes, alors moi je laisserais braire.
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
- lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
- lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).
Dans votre cas cela ne semble pas s'appliquer. Les joints ne font pas partie de la garantie décennale et leur état ne rend pas impropre l'usage du bien.
Cela ne vaut certainement pas le coup de prendre un avocat. Si les infos que vous nous communiquez sont justes, alors moi je laisserais braire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...