Vente perdu cause notaire
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LaurieB13
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 mars 2021 à 10:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 mars 2021 à 10:25
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Josh Randall
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23 mars 2021 à 10:35
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Bonjour
Outre l’autorisation de l'assemblée générale de copropriété, il fallait également obtenir l’aval de la commune cette fermeture modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Avez-vous obtenu cette autorisation d'urbanisme ?
Les points de détails c’était le fait que j’avais fermé la loggia
Outre l’autorisation de l'assemblée générale de copropriété, il fallait également obtenir l’aval de la commune cette fermeture modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Avez-vous obtenu cette autorisation d'urbanisme ?
LaurieB13
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24 mars 2021 à 09:58
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Je ne l’ai pas obtenue personnellement mais le syndic l’a
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LaurieB13
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24 mars 2021 à 10:20
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Bonjour,
Donc vous demandez ce document au syndic.
Le vendeur est méfiant et il a raison.
Donc vous demandez ce document au syndic.
Le vendeur est méfiant et il a raison.
Josh Randall
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24 mars 2021 à 10:25
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C'est le syndic qui a obtenu l'autorisation de la mairie pour que vous puissiez fermer la loggia ? Étonnant. Il est plus fréquent de voir le syndic délivre ce type d'installation par le biais de l'AG et le copropriétaire faire les démarches auprès de la commune pour obtenir l'autorisation de celle-ci.
D'ailleurs comme c'est le syndic qui a fait les démarches auprès de la ville, vous a-t-il délivré une copie de l'arrêté autorisant les travaux de fermeture de la loggia ?
D'ailleurs comme c'est le syndic qui a fait les démarches auprès de la ville, vous a-t-il délivré une copie de l'arrêté autorisant les travaux de fermeture de la loggia ?
Modifié le 22 mars 2021 à 12:16
C’est mon notaire qui a rédigé le compromis. Et nous devions signer l’acte définitif chez le notaire de l’acquéreur.
Les points de détails c’était le fait que j’avais fermé la loggia et que le notaire me disait que je n’avais pas d’autorisation écrite. J’ai eu beau lui expliquer qu’il y avait eu un vote en assemblée, n’ayant pas le document l’attestant au moment de la signature, il a dit à l’acquéreur que « si jamais on vous dit de l’enlever ça sera à votre charge et vous serez obligé de laisser la loggia ouverte... »
J’ajoute qu’on ne m’a jamais demandé de document attestant la fermeture avant ce jour...
Il est resté bien 10 minutes dessus ce point avant d’enchaîner sur des travaux qui ont été effectués dans mon appartement lors de mon emménagement (il y a 6 ans) qui ont été de gros travaux à la charge de la copropriété (un parpaing était tombé dans la colonne sèche et il a fallut passer par mon appartement pour dégager ledit parpaing) puis il a enchaîner sur le fait que les eaux de pluies s’évacuent difficilement dans les caves (aucune inondation dans les caves, juste l’eau stagne plusieurs jours avant de s’évacuer)...
Tout ces points avaient déjà étaient abordés en amont avec l’agence immobilière, moi même et mon notaire avant et lors de la signature du compromis.
Je trouve cela étrange et j’ai la mauvaise impression que finalement, l’acquéreur n’a plus envie d’acheter et pour éviter de me payer des frais de dédommagement, le notaire repousse la vente et permet donc à l’acquéreur de revenir sur sa décision.