Vente perdu cause notaire

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Bonjour,

Je vous explique la situation : je vends mon appartement et j’ai signé un compromis de vente avec le futur acquéreur.

Le jour de la signature définitive, le notaire de mon acquéreur a pinaillé sur des points de détails. On aurait vraiment dit qu’il cherchait la petite bête pour repousser la vente. Il a finalement déclaré qu’il ne signerait pas dans ces conditions, trop de détails n’ayant pas été abordés lors de la signature du compromis selon lui (bien qu’il eu été présent ce jour là !).
La signature devait donc être reportée ultérieurement mais surprise ! L’acquéreur s’est finalement désisté, ne souhaitant plus réaliser l’achat.

Ayant eu pendant le compromis l’assurance que si la vente ne se faisait pas, après les 10 jours de rétractation possible, une compensation financière me serait versée pour immobilisation du bien, j’apprends aujourd’hui que finalement non, je ne toucherais rien car c’est le notaire qui a décalé la vente.

Est-ce légal ? Ai-je un recours ? Car maintenant j’ai des frais engagés et je me retrouve prise à la gorge.

Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire, et en espérant que vous pourrez m’apporter une solution ou des informations !

Bonne journée à tous

3 réponses

Bonjour
1/ Qui a rédigé ce compromis?
2/ Qu'entendez-vous par points de détail?
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24 mars 2021

Bonjour,

C’est mon notaire qui a rédigé le compromis. Et nous devions signer l’acte définitif chez le notaire de l’acquéreur.

Les points de détails c’était le fait que j’avais fermé la loggia et que le notaire me disait que je n’avais pas d’autorisation écrite. J’ai eu beau lui expliquer qu’il y avait eu un vote en assemblée, n’ayant pas le document l’attestant au moment de la signature, il a dit à l’acquéreur que « si jamais on vous dit de l’enlever ça sera à votre charge et vous serez obligé de laisser la loggia ouverte... »
J’ajoute qu’on ne m’a jamais demandé de document attestant la fermeture avant ce jour...

Il est resté bien 10 minutes dessus ce point avant d’enchaîner sur des travaux qui ont été effectués dans mon appartement lors de mon emménagement (il y a 6 ans) qui ont été de gros travaux à la charge de la copropriété (un parpaing était tombé dans la colonne sèche et il a fallut passer par mon appartement pour dégager ledit parpaing) puis il a enchaîner sur le fait que les eaux de pluies s’évacuent difficilement dans les caves (aucune inondation dans les caves, juste l’eau stagne plusieurs jours avant de s’évacuer)...

Tout ces points avaient déjà étaient abordés en amont avec l’agence immobilière, moi même et mon notaire avant et lors de la signature du compromis.

Je trouve cela étrange et j’ai la mauvaise impression que finalement, l’acquéreur n’a plus envie d’acheter et pour éviter de me payer des frais de dédommagement, le notaire repousse la vente et permet donc à l’acquéreur de revenir sur sa décision.
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Bonjour

Les points de détails c’était le fait que j’avais fermé la loggia

Outre l’autorisation de l'assemblée générale de copropriété, il fallait également obtenir l’aval de la commune cette fermeture modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Avez-vous obtenu cette autorisation d'urbanisme ?
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Je ne l’ai pas obtenue personnellement mais le syndic l’a
>
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24 mars 2021

Bonjour,

Donc vous demandez ce document au syndic.
Le vendeur est méfiant et il a raison.
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C'est le syndic qui a obtenu l'autorisation de la mairie pour que vous puissiez fermer la loggia ? Étonnant. Il est plus fréquent de voir le syndic délivre ce type d'installation par le biais de l'AG et le copropriétaire faire les démarches auprès de la commune pour obtenir l'autorisation de celle-ci.

D'ailleurs comme c'est le syndic qui a fait les démarches auprès de la ville, vous a-t-il délivré une copie de l'arrêté autorisant les travaux de fermeture de la loggia ?