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2 réponses
Bonjour
De prendre une consultation auprès d' un avocat pour demander le divorce pour rupture de la vie commune.
Il ne vous raconterait pas des grosses sornettes pour ne pas divorcer dès fois.
Déjà pour l'immeuble il est toujours la propriété de l'épouse ou de sa famille de l'épouse, s'il n'y a pas eu d'acte notarié.
Quant aux centaines de milliers d'euros, cela va sans doute intéresser le fisc.
De prendre une consultation auprès d' un avocat pour demander le divorce pour rupture de la vie commune.
Il ne vous raconterait pas des grosses sornettes pour ne pas divorcer dès fois.
Déjà pour l'immeuble il est toujours la propriété de l'épouse ou de sa famille de l'épouse, s'il n'y a pas eu d'acte notarié.
Quant aux centaines de milliers d'euros, cela va sans doute intéresser le fisc.
Bonjour,
D'abord, la loi est claire : il n'y a pas de mariage sans consentement. Si le mariage est arrangé, il ne faut pas engager une action en divorce, mais une action en annulation de mariage par-devant le tribunal judiciaire compétent. A l'inverse du divorce, l'annulation du mariage est rétroactive c'est à dire qu'après annulation, le mariage est considéré comme n'ayant jamais existé.
S'agissant de ce contrat, il n'a aucune valeur pour la législation française. Le divorce reste un droit, il ne peut donc pas être imposé un divorce par consentement mutuel. Il appartient aux époux, et certainement pas aux parents. En tout état de cause, le contrat de mariage est reçu par un notaire, il ne peut pas être sous seing privé. Ce contrat est donc réputé non écrit.
Ce contrat pourra en revanche être produit en justice pour démontrer que le mariage était arrangé par les parents des époux.
Je lui conseille de se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille afin qu'il lui explique au mieux ses droits.
Salutations distinguées,
D'abord, la loi est claire : il n'y a pas de mariage sans consentement. Si le mariage est arrangé, il ne faut pas engager une action en divorce, mais une action en annulation de mariage par-devant le tribunal judiciaire compétent. A l'inverse du divorce, l'annulation du mariage est rétroactive c'est à dire qu'après annulation, le mariage est considéré comme n'ayant jamais existé.
S'agissant de ce contrat, il n'a aucune valeur pour la législation française. Le divorce reste un droit, il ne peut donc pas être imposé un divorce par consentement mutuel. Il appartient aux époux, et certainement pas aux parents. En tout état de cause, le contrat de mariage est reçu par un notaire, il ne peut pas être sous seing privé. Ce contrat est donc réputé non écrit.
Ce contrat pourra en revanche être produit en justice pour démontrer que le mariage était arrangé par les parents des époux.
Je lui conseille de se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille afin qu'il lui explique au mieux ses droits.
Salutations distinguées,