Achat appartement et donation succession
afalamane
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2021 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2021 à 18:46
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condorcet
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15 mars 2021 à 18:46
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comment ça va se passer avec le notaire lord de la signature pour l'achat..........
Dans l'acte d'achat, il sera fait mention de votre investissement au titre d'un prêt remboursable selon un calendrier à définir.
Vous versez directement la somme prêtée au notaire afin qu'elle puisse transiter par sa comptabilité et qu'il soit en mesure d'en faire mention dans son acte, attestant ainsi l'origine des deniers investis dans cette opération.
Par ailleurs, vous déposerez une déclaration de ce prêt auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez.
Conservez un exemplaire de cette déclaration.
..........................................et pour le partage des trois biens dans un avenir proche,
Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez envisager de leur consentir donation de la nue-propriété de ces biens immobiliers.
Vous étudiez la question avec votre notaire.
Dans l'acte d'achat, il sera fait mention de votre investissement au titre d'un prêt remboursable selon un calendrier à définir.
Vous versez directement la somme prêtée au notaire afin qu'elle puisse transiter par sa comptabilité et qu'il soit en mesure d'en faire mention dans son acte, attestant ainsi l'origine des deniers investis dans cette opération.
Par ailleurs, vous déposerez une déclaration de ce prêt auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez.
Conservez un exemplaire de cette déclaration.
..........................................et pour le partage des trois biens dans un avenir proche,
Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez envisager de leur consentir donation de la nue-propriété de ces biens immobiliers.
Vous étudiez la question avec votre notaire.
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