Mise en demeure par un huissier avant poursuites pour un découvert bancaire

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mardi 31 juillet 2012
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15 avril 2021
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Madame, Monsieur, bonjour.

Je suis actuellement en litige avec mon ancienne banque la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, pour un découvert que je ne conteste pas.

Constat :

- 2 découverts (6217,88€ et 958,76€) ;
- 2 mises en demeure envoyées le 15/2/21 par lettre simple, déposées en BAL par La Poste ;
- 1 copie de l'une des deux mise en demeure renvoyée le 17/2/21 !
- Documents photocopiés / signature photocopiée ;
- Manque d'un délai précis et raisonnable (« paiement immédiat ») ;
- Aucune copie par mail ;
- Comptes bancaires Caisse d'épargne fermés depuis le 30/1/21, donc impossible de faire un virement directement à la banque.

Je possède plusieurs comptes sur des banques en ligne, certaines étant à l'étranger (N26, Revolut).

L'adresse postale mentionnée sur les courriers est celle de mes parents !

Mes interrogations :

- Faut-il payer spontanément une somme à l'huissier pour prouver ma bonne moi, AVANT de répondre à leur courriers simples ?
- Faut-il répondre à leurs courriers simples, déjà ?
- Il y a t-il des causes de nullité à exploiter ?
- Peuvent-ils saisir l'ensemble des comptes en banque si ceux-ci présentent moins que le SBI ?
- Peuvent-ils connaître l'existence d'un box de stockage ?

Mes enjeux :

- Je souhaite donc m'assurer de l'existence d'éventuelles causes de nullité dans les courriers de l'huissier / officine de recouvrement ? (ex : mauvaise adresse du destinataire, termes menaçants, harcèlement,...) ;
- Je souhaite également avoir toutes les chances d'obtenir un échéancier.

Que me conseillez-vous de faire ?

Par avance, merci de votre considération.

Cordialement.

1 réponse

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mardi 31 juillet 2012
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15 avril 2021
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Bonjour

légalement ils pourraient déjà réclamer une condamnation au tribunal.
Et vu le montant, cela risque d'arriver prochainement.

1- Vous pouvez commencer à prendre des engagements pour prouver votre bonne foi. Et ainsi éventuellement demander au tribunal un délai, et une réduction de certain frais et intérêt.

2- vous répondez si vous le voulez

3- Nullité d'un courrier simple ?
vérifiez éventuellement vos clauses contractuelle, sur les frais appliqués...
Ca n'effacera pas la dette.
difficile de considérer quelques lettres de relances d'une dette réelle comme du harcelement.
l'éventuelle harcèlement n'efface pas la dette non plus

4- Une fois une décision de justice obtenue, ils peuvent saisir les comptes bancaires, aucune somme ne pourra être saisie si le compte présente un solde inférieur au SBI mais vous aurez les frais bancaire à chaque tentative de saisie.
Ils peuvent aussi saisir vos biens, voitures, salaires ... Et surtout vous tomber dessus dans plusieurs années avec frais et intérêts légaux supplémentaires.

5-ils semble difficile de connaitre l'existence d'un box, mais pas impossible pour des huissiers ou enquêteurs de certaine banque, bien renseigné.

Attention, ce genre de manipulation 4 et 5 (cacher des biens dans un box, ouvrir des comptes dans plusieurs banques avec uniquement le SBI...) c'est de l'organisation d'insolvabilité, délit pénal donc pouvant conduire à une condamnation pénale (dont la prison)


Si votre but c'est d'obtenir un échéancier
négociez le avec l'huissier
ou réclamez le au tribunal
le tribunal peux vous accorder un échéancier selon vos possibilités sur 23 mois avec solde le 24eme mois. Le tribunal a aussi le pouvoir de bloquer ou limiter les frais et les intérêts.
Bien sur toute action positive de votre part comme un début de remboursement, une proposition raisonnable... montrera votre bonne foi qui permettrai une décision favorable du tribunal.