Heures de travail minimum par jour
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dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Salarié dependant de convention collective nationale du sport
On me demande de venir travailler une heure par jour en raison du couvre feu à 18h, soit de 16h30 à 17h30, au lieu de 16h30 à 22h30 sur le contrat, le reste est payé en chômage partiel.
La durée minimale légale journalière de travail est de 2heures dans la convention
Est ce que c'est toujours applicable (le minimum de 2h par jour de la convention) même en raison du chômage partiel ?
Merci d'avance
Salarié dependant de convention collective nationale du sport
On me demande de venir travailler une heure par jour en raison du couvre feu à 18h, soit de 16h30 à 17h30, au lieu de 16h30 à 22h30 sur le contrat, le reste est payé en chômage partiel.
La durée minimale légale journalière de travail est de 2heures dans la convention
Est ce que c'est toujours applicable (le minimum de 2h par jour de la convention) même en raison du chômage partiel ?
Merci d'avance
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3 réponses
Non.
Tu imagines bien que la crise sanitaire n'a pas été comprise dans les conventions collectives :)
Tu imagines bien que la crise sanitaire n'a pas été comprise dans les conventions collectives :)
Pour moi, le fait que vous soyez payé en chômage partiel compense le fait que vous fassiez moins de 2 heures effectivement.
Même si vous êtes présent 1 heure physiquement, vous êtes malgré tout considéré faire vos 4 heures.
Bien évidemment, ce point de vue, comme le point de vue opposé n'est couvert par aucune jurisprudence ou autre, pour la bonne et simple raison qu'il ne s'est jamais produit.
Si vous tenez à dégrader vos relations avec votre employeur, au point qu'il vous licencie pour raison économique (ce qui sera garanti de fonctionner vu la période), je suppose que vous pouvez l'assigner au prud'homme pour obtenir gain de cause (reste à se poser la question de ce que vous souhaitez). Puis de porter l'affaire en appel, puis en cassassions. Vous créerez ainsi la jurisprudence sur laquelle les autres pourront se baser quand ils seront dans votre situation.
Impossible pour nous de prédire aujourd'hui quel sera le résultat de cette JP. Personnellement, je considère que vous vous ferez débouter comme un malpropre. Mais on peut considérer que l'employeur doit vous payer pour rester jusqu'à 18:30 tout seul dans les locaux, à rien faire, vu que le couvre feu vous autorise à rentrer chez vous à 19:00 avec un mot de l'employeur...
Est-ce que rester une heure à regarder un mur(interdiction de jouer sur le portable ou même de lire un livre) pour les quelques euros (centimes ?) que représentent le taux plein au lieu du chômage partiel est préférable à profiter de cette heure chez vous...
Même si vous êtes présent 1 heure physiquement, vous êtes malgré tout considéré faire vos 4 heures.
Bien évidemment, ce point de vue, comme le point de vue opposé n'est couvert par aucune jurisprudence ou autre, pour la bonne et simple raison qu'il ne s'est jamais produit.
Si vous tenez à dégrader vos relations avec votre employeur, au point qu'il vous licencie pour raison économique (ce qui sera garanti de fonctionner vu la période), je suppose que vous pouvez l'assigner au prud'homme pour obtenir gain de cause (reste à se poser la question de ce que vous souhaitez). Puis de porter l'affaire en appel, puis en cassassions. Vous créerez ainsi la jurisprudence sur laquelle les autres pourront se baser quand ils seront dans votre situation.
Impossible pour nous de prédire aujourd'hui quel sera le résultat de cette JP. Personnellement, je considère que vous vous ferez débouter comme un malpropre. Mais on peut considérer que l'employeur doit vous payer pour rester jusqu'à 18:30 tout seul dans les locaux, à rien faire, vu que le couvre feu vous autorise à rentrer chez vous à 19:00 avec un mot de l'employeur...
Est-ce que rester une heure à regarder un mur(interdiction de jouer sur le portable ou même de lire un livre) pour les quelques euros (centimes ?) que représentent le taux plein au lieu du chômage partiel est préférable à profiter de cette heure chez vous...
Merci pour votre réponse.
J'ai eu le même raisonnement que vous. C'est pour cela que, pour l'instant, je n'ai pas encore pris de décision.
De plus il se permet aujourd'hui d'annuler mon heure de travail sans scrupule, 1h avant que je débute le travail alors que je suis déjà sur le chemin du travail et tout cela sans me la payer. Il m'explique que pour que cette heure soit comptée travaillée, il faut que je sois sur place et que je le fasse.
Il fait ce qu'il veut si je comprends bien.... Cela commence à peser sur ma vie de famille et notre organisation. De plus, je n'ai aucune preuve de mes horaires de travail car il refuse bizarrement de me les transmettre par écrit tout comme le fait de me les afficher sur mon lieu de travail modifiés, ce qui, me semble-t-il est aussi illégal.
Je n'ai aucune visibilité sur mes horaires de travail parfois même 1h avant de travailler....
Il joue avec mes nerfs. Alors pour l'instant je résiste, reste calme, prends sur moi, mais pour combien de temps et pour quels effets sur ma santé et celle de ma famille ?
J'ai pensé appelé l'inspecteur du travail mais pour qu'elle finalité ? Me faire licencier, ou subir un harcèlement encore supérieur ?
Je ne sais vraiment plus quoi faire car plus j'essaye d'arranger les choses et de proposer des solutions, plus il me ferme des portes, plus il assoit son emprise sur moi et c'est de pire en pire....
J'ai eu le même raisonnement que vous. C'est pour cela que, pour l'instant, je n'ai pas encore pris de décision.
De plus il se permet aujourd'hui d'annuler mon heure de travail sans scrupule, 1h avant que je débute le travail alors que je suis déjà sur le chemin du travail et tout cela sans me la payer. Il m'explique que pour que cette heure soit comptée travaillée, il faut que je sois sur place et que je le fasse.
Il fait ce qu'il veut si je comprends bien.... Cela commence à peser sur ma vie de famille et notre organisation. De plus, je n'ai aucune preuve de mes horaires de travail car il refuse bizarrement de me les transmettre par écrit tout comme le fait de me les afficher sur mon lieu de travail modifiés, ce qui, me semble-t-il est aussi illégal.
Je n'ai aucune visibilité sur mes horaires de travail parfois même 1h avant de travailler....
Il joue avec mes nerfs. Alors pour l'instant je résiste, reste calme, prends sur moi, mais pour combien de temps et pour quels effets sur ma santé et celle de ma famille ?
J'ai pensé appelé l'inspecteur du travail mais pour qu'elle finalité ? Me faire licencier, ou subir un harcèlement encore supérieur ?
Je ne sais vraiment plus quoi faire car plus j'essaye d'arranger les choses et de proposer des solutions, plus il me ferme des portes, plus il assoit son emprise sur moi et c'est de pire en pire....
De plus il se permet aujourd'hui d'annuler mon heure de travail sans scrupule, 1h avant que je débute le travail alors que je suis déjà sur le chemin du travail et tout cela sans me la payer. Il m'explique que pour que cette heure soit comptée travaillée, il faut que je sois sur place et que je le fasse.
Alors là, par contre, pas d'accord.
L’employeur est dans l’obligation de fournir au salarié le travail convenu et de donner les moyens nécessaires à l’exécution du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié au motif qu’il était dans l’impossibilité de lui fournir suffisamment de travail (Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.361).
Alors là, par contre, pas d'accord.
L’employeur est dans l’obligation de fournir au salarié le travail convenu et de donner les moyens nécessaires à l’exécution du contrat de travail. Par conséquent, l’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié au motif qu’il était dans l’impossibilité de lui fournir suffisamment de travail (Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.361).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais ce genre de question ne date pas de la crise sanitaire, donc si les conventions collectives ont pu la comprendre.
CB