Vente d'un bien locatif en De Robien sans "pénalité"

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Pour un bien mis en location la 1ère fois le 19/07/2006. Soit pour la période de défiscalisation de 9+3+3 ans, elle se termine le 18/07/2021.
Et dont le bail actuel se termine le 31/09/2021.

Je veux vendre ce bien libre de locataire.

Pour cela, je veux donner congé au locataire avant le 31/03/2021, avec comme motif la vente.
Comme je compte remettre au propre (peinture blanche et parquet) la maison, je lancerai les démarches de la vente après les travaux, donc après le départ du locataire, soit à partir de octobre.

Cela signifie que mon intention de vente sera à date de la réception de ce congé.
=> Est ce que je risque en cas de contrôle une remise en cause de la défiscalisation ?
Un agent immobilier me dit que oui. Que c'est la date de l'intention de vente qui compte. Donc l'envoi du courrier de fin de bail au locataire.

Merci

2 réponses

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Bonjour

Est ce que je risque en cas de contrôle une remise en cause de la défiscalisation

Non si loué jusqu'au 19/07.

Par contre si vous etes en déficit et que celui-ci est imputé sur le revenu global, les deficit imputés dans les 3 années précédentes seront remis en cause et transformés en deficit imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (art 156 I 3° du Code Général des Impots)
Pour que le déficit imputable sur le revenu global soit acquis, le bien doit etre loué jusqu'au 31/12 de l'année n+3.
Si vous vendez en 2021, seront revus les deficits 2018 et 2019.
2018 peu d'incidence puisqu'il y a le cimr.
2020, vous pourrez mettre directement le deficit en reportable sur les annees suivantes.

Comme je compte remettre au propre (peinture blanche et parquet) la maison, je lancerai les démarches de la vente après les travaux, donc après le départ du locataire, soit à partir de octobre.

Vous ne pourrez pas deduire ces depenses puisque le but en est la vente et non une nouvelle location
oui, sur les déficits, c'est clair pour moi. Pas de déficit sur les 3 dernières années.
Les travaux aussi. Mais à déduire de la plus value ! ;-)

C'est juste cet agent immobilier qui me dit qu'il y aurait une jurisprudence d'intention de vente liée à la lettre de fin de bail qui a remis en cause les avantages fiscaux. Mais je n'ai rien trouvé.
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Il vous a donné cette pseudo jurisprudence ?

Mais je n'ai rien trouvé.

Si elle n'existe pas, ce sera difficile